Traduction de «Services d'examen limité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examen limité aux moyens invoqués
examination restricted to arguments provided

limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques
limitations on the total number of service operations or on the total quantity of service output expressed in terms of designated numerical units in the form of quotas or the requirement of an economic needs test

examen de routine limité à un organe donné
routine examination of specific system

état limite de service de fissuration | état limite ultime de service de fissuration
cracking serviceability limit state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. constate que le service d'audit interne a effectué une mission d'information à l'Institut en décembre 2014 afin d'examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations en suspens; constate en outre qu'à l'issue de cette visite, le service d'audit interne a reconnu que le processus d'allocation des subventions annuelles avait été amélioré et que toutes les actions détaillées, soit terminées, soit en cours, soit prévues, qui lui avaient été présentées au cours de la visite tenaient dûment compte des risques qui avaient été mis en évidence dans l'examen ...[+++] class=yellow2> limité réalisé par le service;
15. Acknowledges that the IAS carried out a fact-finding visit in the Institute in December 2014 in order to review the progress made in the implementation of open recommendations; acknowledges furthermore that the visit resulted in the IAS acknowledging further improvements made in the annual grant allocation process and that all detailed actions presented to the IAS during the visit, whether completed, ongoing or planned, are adequately addressing the risks highlighted in the IAS’ limited review;

12. constate qu'en 2013, le service d'audit interne de la Commission a procédé à un examen limité afin d'évaluer l'adéquation de la conception et l'efficacité de la mise en œuvre des standards de contrôle interne, qui a porté sur seize standards de contrôle interne adoptés par le comité de gestion en mai 2011; note en outre qu'à la suite de cet examen limité, et compte tenu de la création récente de l'Office et du statut actuel de ses opérations et de son administration, le service d'audit interne a formulé dix-huit recommandations, dont une marquée comme "Critique" et quatre comme "Très importantes";
12. Notes that in 2013, the Commission’s Internal Audit Service (IAS) carried out a limited review on the adequacy of the design and effectiveness of the implementation of internal control standards (ICS), which covered 16 ICS adopted by the Management Committee in May 2011; notes furthermore that as a result of that limited review, and taking into account the recent set-up of the Office and the current status of operations and administration, the IAS made 18 recommendations, of which one rated as "Critical" and four as "Very Important”;

15. note qu'en 2014, le service d'audit interne de la Commission a examiné les progrès accomplis dans la mise en œuvre, par l'Institut, des recommandations approuvées résultant de l'"Examen limité de la gestion des subventions – préparation des conventions de subvention annuelles"; note par ailleurs que cet examen limité a donné lieu à six recommandations, dont une marquée comme "Critique" et quatre comme "Très importantes", et que l'Institut a répondu à ces six recommandations par un plan d'action détaillé comprenant 25 mesures, dont 13 avaient pour délai final le 31 août 2013 et 10 étaient marquées comme étant "Prêtes pour examen" à cette date;
15. Notes that in 2014, the Commission’s Internal Audit Service (IAS) followed up the status of implementation of the accepted recommendations from the "Limited Review on Grant Management – Preparation of Annual Grant Agreements" in the Institute; notes moreover that this limited review resulted in six recommendations, of which one marked as "Critical" and four as "Very Important", and that the Institute responded to the six recommendations by a detailed action plan comprising 25 actions, amongst which 13 were due by 31 August 2013 or before and 10 were reported as "Ready For Review" by this date;

La Commission a demandé à l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) d'effectuer un examen approfondi des questions à prendre en compte en vue de garantir un internet ouvert et neutre, et notamment les entraves au changement d'opérateur, le blocage ou la limitation du trafic internet (par exemple pour les services de voix sur internet), la transparence et la qualité de service.
The Commission has asked the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) to undertake a rigorous fact-finding exercise on issues crucial to ensuring an open and neutral internet, including barriers to changing operators, blocking or throttling internet traffic (e.g. voice over internet services), transparency and quality of service.

Comme mesure supplémentaire vers l'achèvement du marché intérieur des services postaux, le Conseil et le Parlement décideront, au plus tard le 1er janvier 2000 d'une nouvelle libéralisation progressive et maîtrisée du marché postal, notamment en vue de libéraliser le courrier transfrontière et le publipostage, ainsi que d'un nouvel examen des limites de prix et de poids, avec effet au 1er janvier 2003, en tenant compte de l'évolution, notamment économique, sociale et technologique, qui aura lieu d'ici là et en tenant également compte de l'équilibre financier du(des) prestataire(s) du service universel, en vue de poursuivre les objectifs de la directive.
As a further step towards the completion of the internal market of postal services, the Council and the Parliament shall decide not later than 1 January 2000 on the further gradual and controlled liberalization of the postal market, in particular with a view to the liberalization of cross-border and direct mail, as well as on a further review of the price and weight limits, with effect from 1 January 2003, taking into account the developments, in particular economic, social and technological developments, that have occurred by that date, and also taking into account the financial equilibrium of the universal service provider(s), with a view to pursuing the goals of the present Directive.