Vertaling van "Service susceptible d'être réservé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service susceptible d'être réservé
service which may be reserved

service de circuit de télécommunications réservé | service de circuit réservé
reserved circuit service | reserved circuit telecommunication service

service de télévision réservé
reserved television service

chef des réservations [ directeur du service des réservations | directrice du service des réservations | gérant du service des réservations | gérante du service des réservations ]
reservations manager

service de circuit réservé [ service de circuit de télécommunications réservé ]
reserved circuit service [ reserved circuit telecommunication service ]

service de réservation d'altitude [ Central Altitude Reservation Function ]
altitude reservation service [ Central Altitude Reservation Function ]

service de réserve
standby facilities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les trois ans qui suivent la mise en service de la réserve et tous les cinq ans par la suite, la Commission, se fondant sur une analyse du bon fonctionnement du marché européen du carbone, procède à un réexamen de la réserve et, le cas échéant, présente une proposition au Parlement européen et au Conseil.
Within three years of the start of the operation of the reserve and at five-year intervals thereafter, the Commission shall, on the basis of an analysis of the orderly functioning of the European carbon market, review the reserve and submit a proposal, where appropriate, to the European Parliament and to the Council.

d’évaluer l’évolution des réseaux ou des services susceptible d’avoir une incidence sur les services fournis en gros aux concurrents».
evaluating future network or service developments that could have an impact on wholesale services made available to competitors”.

En particulier, les autorités réglementaires nationales ont le pouvoir d’exiger que ces entreprises fournissent des informations concernant l’évolution des réseaux ou des services susceptible d’avoir une incidence sur les services qu’ils fournissent en gros aux concurrents.
In particular, national regulatory authorities shall have the power to require those undertakings to submit information concerning future network or service developments that could have an impact on the wholesale services that they make available to competitors.

Il convient d’offrir aux États membres qui ont adhéré à l’Union après l’entrée en vigueur de la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté et ont pu être confrontés à des difficultés particulières dans le cadre de l’adaptation harmonieuse de leurs marchés postaux du fait qu’ils ont rejoint le processus de réforme des services postaux à un stade avancé ainsi qu’aux États membres qui ont une faible densité de population et une taille géographique limitée et qui peuvent se prévaloir de caractéristiques particulières en matière de services postaux ou dont la topographie est particulièrement difficile et qui comptent de nombreuses îles, la possibilité de reporter la date de mise en œuvre de la présente directive pendant une période limitée au cours de laquelle ils pourront continuer à réserver des services à leurs prestataires du service universel, sous réserve d’en informer la Commission.
It is appropriate to provide Member States that have acceded to the Union after the entry into force of Directive 2002/39/EC of the European Parliament and of the Council of 10 June 2002 amending Directive 97/67/EC with regard to the further opening to competition of Community postal services and may have faced particular difficulties regarding the smooth adaptation of their postal markets because they joined the postal reform process at a late stage, and certain Member States with a small population and a limited geographical size having specific characteristics that are particular to postal services or with a particularly difficult topography, with a huge number of islands with the possibility to postpone the implementation of this Directive for a limited period of time, in order to continue to reserve services to their universal service provider(s), subject to notification to the Commission.

8. Lorsqu'un État membre n'a réservé aucun des services susceptibles de l'être en application de l'article 7 et qu'il n'a pas établi de fonds de compensation pour la prestation du service universel comme le permet l'article 9, paragraphe 4, et si l'autorité réglementaire nationale est convaincue qu'aucun des prestataires du service universel désignés de cet État membre ne reçoit d'aide publique sous une forme déguisée ou autrement et que le marché est totalement soumis à la concurrence, l'autorité réglementaire nationale peut décider de ne pas appliquer les exigences du présent article.
8. Where a given Member State has not reserved any of the services reservable under Article 7 and has not established a compensation fund for universal service provision, as permitted under Article 9(4), and where the national regulatory authority is satisfied that none of the designated universal service providers in that Member State is in receipt of State assistance, hidden or otherwise, and that competition in the market is fully effective, the national regulatory authority may decide not to apply the requirements of this Article.

1. À compter du 1 janvier 2009, dans la mesure où cela est nécessaire au maintien du service universel, les services susceptibles d'être réservés par chaque État membre au(x) prestataire(s) du service universel, sont la levée, le tri, le transport et la distribution des envois de correspondance intérieure et du courrier transfrontière entrant, que ce soit par courrier accéléré ou non, dans les limites de prix et de poids suivantes.
1. With effect from 1 January 2009 to the extent necessary to ensure the maintenance of the universal service, Member States may continue to reserve services to universal service provider(s). Those services shall be limited to the clearance, sorting, transport and delivery of items of domestic correspondence and incoming cross-border correspondence, whether by accelerated delivery or not, within both of the following weight and price limits.

(16) La réduction générale à 100 grammes en 2003 et à 50 grammes en 2006 de la limite de poids applicable aux services susceptibles d'être réservés aux prestataires du service universel et l'ouverture totale à la concurrence des marchés du courrier transfrontière sortant, avec d'éventuelles exceptions dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la prestation du service universel, constituent une avancée contrôlée relativement simple à mettre en œuvre, mais néanmoins importante.
(16) General reductions to 100 grams in 2003 and 50 grams in 2006 in the weight limit of the services which may be reserved to the universal service providers, combined with opening outgoing cross-border mail fully to competition with possible exceptions to the extent necessary to ensure the provision of universal service, represent relatively simple and controlled further phases which are nevertheless significant.

La réduction générale à 50 grammes de la limite de poids applicable aux services susceptibles d'être réservés aux prestataires du service universel et l'ouverture totale des marchés du courrier transfrontière sortant et du courrier exprès constituent une avancée contrôlée relativement simple à mettre en œuvre, mais néanmoins importante.
A general reduction to 50 grams in the weight limit of the services which may be reserved to the universal service providers, combined with opening outgoing cross-border mail and express mail fully to competition, represents a relatively simple and controlled further phase which is nevertheless significant.

La réduction générale à 150 grammes de la limite de poids applicable aux services susceptibles d'être réservés aux prestataires du service universel constitue une avancée contrôlée relativement simple à mettre en œuvre, mais néanmoins importante.
A general reduction to 150 grams in the weight limit of the services which may be reserved to the universal service providers represents a relatively simple and controlled further phase which is nevertheless significant.