Traduction de «Service relatif aux dividendes exemptés d'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Service relatif aux dividendes exemptés d'impôt
Tax Exempt Dividend System

service relatif aux dividendes exonérés d'impôt
Tax-exempt dividend Service

Loi sur l'impôt prélevé sur les employeurs relatif aux services de santé
Employer Health Tax Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Si l’une des sociétés canadiennes imposables qui sont associées entre elles au cours d’une année d’imposition au cours de laquelle elles ont versé des dividendes imposables, sauf des dividendes exclus, sur des actions privilégiées imposables ne présente pas la convention visée au paragraphe (3) dans les 30 jours suivant l’avis écrit du ministre envoyé à l’une d’elles portant qu’une telle convention est nécessaire à l’établissement d’une cotisation concernant l’impôt en vertu de la présente partie, le ministre doit, pour l’application du présent article, attribuer à l’une d’elles ou répartir entre plusieurs d’entre elles pour l’année l’exemption totale pour dividendes applicable pour l’année à celles-ci et aux autres sociétés avec qui chacune d’elles est associée au cours de l’année. L’exemption pour dividendes applicable à chaque société pour l’année est alors le montant qui lui est ainsi attribué.
(5) If any of the taxable Canadian corporations that are associated with each other in a taxation year and that have paid taxable dividends (other than excluded dividends) on taxable preferred shares in the year has failed to file with the Minister an agreement as contemplated by subsection 191.1(3) within 30 days after notice in writing by the Minister has been forwarded to any of them that such an agreement is required for the purpose of any assessment of tax under this Part, the Minister shall, for the purpose of this section, allocate an amount to one or more of them for the taxation year, which amount or the total of which amounts, as the case may be, shall equal the total dividend allowance for the year for those corporations and all other taxable Canadian corporations with which each such corporation is associated in the year, and the dividend allowance for the year of each of the corporations is the amount so allocated to it.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, les revenus visés aux articles X (Dividendes) et XI (Intérêts), tirés par une fiducie, une société, une organisation ou un autre mécanisme qui est un résident d’un État contractant, qui est généralement exempt de l’impôt sur le revenu dans cet État au cours d’une année d’imposition et qui est géré exclusivement aux fins d’administrer des fonds ou de verser des prestations de pension ou de retraite ou d’autres prestations aux employés sont exempts de l’impôt sur le revenu dans l’autre État contractant au cours de cette année d’imposition.
2. Subject to the provisions of paragraph 4, income referred to in Articles X (Dividends) and XI (Interest) derived by a trust, company, organization or other arrangement that is a resident of a Contracting State, generally exempt from income taxation in a taxable year in that State and operated exclusively to administer or provide pension, retirement or employee benefits shall be exempt from income taxation in that taxable year in the other Contracting State.

Elles peuvent déduire des dividendes perçus le montant majoré relatif à l’obligation de distribuer les dividendes à leurs assurés, ce qui réduit à zéro l’assiette pour l’impôt des sociétés en ce qui concerne ces dividendes, toute retenue à la source faisant en outre l’objet d’un crédit.
They can deduct the increase of the obligation to pay the dividends on to their policyholders from the dividends received. This reduces the corporate tax base concerning these dividends to zero, while any withholding tax is credited.

60. constate que les outils requis par l'Union pour favoriser les objectifs de la stratégie de Lisbonne sont essentiellement la rationalisation de toutes les politiques concernées, de tous les instruments financiers et des fonds ainsi que du budget européen, de manière à accélérer et approfondir les efforts en faveur de la croissance et de la création d'emplois; estime qu'à court terme, des stimulants fiscaux plus vigoureux sont nécessaires pour dépasser rapidement la crise économique, pour autant qu'ils réorientent les dépenses et les comportements privés d'une façon conforme aux objectifs de la stratégie de Lisbonne - Göteborg et au paquet climat-énergie; met en garde, dans cette perspective, contre des diminutions d'impôts opérées sans discernement; considère que les stimulants fiscaux doivent viser des objectifs sociaux et environnementaux; estime que les solutions possibles incluent la réduction des niveaux de la taxe sur la valeur ajoutée pour les services à forte intensité de main-d'œuvre et les services fournis localement; souligne qu'il est également envisageable de financer des initiatives vertes dans les secteurs de l'énergie, de l'automobile et de la construction, entre autres, sachant notamment que ces secteurs connaissent un effondrement de la demande de leurs produits; estime que les consommateurs peuvent, par exemple, être encouragés à acquérir des voitures plus écologiques et des habitations respectueuses de l'environnement moyennant des exemptions fiscales;
60. Notes that the tools needed by the European Union to foster the goals of the Lisbon Strategy are essentially the streamlining of all related policies, all financial instruments and funds, as well as the EU budget in such a way as to induce an acceleration and deepening of efforts for growth and job creation; considers that, in the short run, stronger fiscal stimuli are needed for swift recovery from the economic crisis provided that it reorientates private expenses and behaviour in consistency with the objectives set by the Lisbon-Gothenburg Strategy and the climate-energy package; warns, in this context, against indiscriminate tax cuts; takes the view that fiscal stimuli must be targeted towards social and environmental objectives; considers that possible means are reductions in value-added tax levels, for labour-intensive services and locally supplied services, considers also that funding can be provided for green initiatives in, inter alia, the energy sector, as well as the automobile and the construction sector, especially since those sectors are experiencing a collapse in demand for their products; considers that consumers can, for example, be supported in buying greener cars and environmentally friendly housing through tax exemptions;

56. constate que les outils requis par l'UE pour favoriser les objectifs de la stratégie de Lisbonne sont essentiellement la rationalisation de toutes les politiques concernées, de tous les instruments financiers et des fonds ainsi que du budget européen, de manière à accélérer et approfondir les efforts en faveur de la croissance et de la création d'emplois; estime qu'à court terme, des stimulants fiscaux sont nécessaires pour dépasser rapidement la crise économique, pour autant qu'ils réorientent les dépenses et les comportements privés d'une façon conforme aux objectifs de la stratégie de Lisbonne et de Göteborg et au paquet climat-énergie; met en garde, dans cette perspective, contre des diminutions d'impôts opérées sans discernement; considère que les stimulants fiscaux doivent viser des objectifs sociaux et environnementaux; estime que les solutions possibles incluent la réduction des niveaux de la taxe sur la valeur ajoutée pour les services à forte intensité de main-d'œuvre et les services fournis localement; souligne qu'il est également envisageable de financer des initiatives vertes dans les secteurs de l'énergie, de l'automobile et de la construction, entre autres, sachant notamment que ces secteurs connaissent un effondrement de la demande de leurs produits; estime que les consommateurs peuvent, par exemple, être encouragés à acquérir des voitures plus écologiques et des habitations respectueuses de l'environnement moyennant des exemptions fiscales;
56. Notes that the tools needed by the EU to foster the goals of the Lisbon Strategy are essentially the streamlining of all related policies, all financial instruments and funds, as well as the EU budget in such a way as to induce an acceleration and deepening of efforts for growth and job creation. considers that, in the short run, fiscal stimuli are needed for swift recovery from the economic crisis provided that it reorientates private expenses and behaviour in consistency with the objectives set by the Lisbon-Gothenburg Strategy and the climate-energy package; warns in this context against indiscriminate tax cuts; takes the view that fiscal stimuli must be targeted towards social and environmental objectives; considers that possible means are reductions in value-added tax levels, for labour-intensive services and locally supplied services, considers also that funding can be provided for green initiatives in, inter alia, the energy sector, as well as the automobile and the construction sector, especially since these sectors are experiencing a collapse in demand for their products; considers that consumers can, for example, be supported in buying greener cars and environmentally friendly housing through tax exemptions;

Ces modifications ont compris, entre autres, la non-déductibilité des frais d'intérêt engagés dans le cadre de structures de financement permettant d'obtenir deux déductions pour la même dépense de financement; l'élimination des retenues d'impôt sur les intérêts payés à tous les non-résidents sans lien de dépendance; l'élimination progressive des retenues d'impôt sur les intérêts versés aux prêteurs américains avec lien de dépendance; l'élargissement de l'exemption actuelle concernant certains dividendes provenant de sociétés étrangères affiliées — le prétendu régime de surplus exonéré — afin d'y inclure les dividendes provenant de sociétés étrangères affiliées qui se trouvent dans des pays avec lesquels le Canada a signé une entente concernant l'échange de renseignements fiscaux.
Those changes included, among other things, the non-deductability of interest expenses incurred as part of so-called double-dip financing structures, the elimination of withholding tax on all arm's-length interest payments to non-residents, the progressive elimination of withholding tax on interest payments to non-arm's-length U.S. lenders, and the extension of the existing exemption for certain dividends received from foreign affiliates, the so-called exempt surplus system, to dividends received from foreign affiliates located in countries with which Canada has signed an agreement concerning the exchange of tax information.

Afin de garantir le respect des objectifs pour le développement, ce règlement devrait comprendre l'ajout d'un paragraphe relatif à l'exemption de cette obligation pour les actions dont l'objectif consiste à encourager les efforts des pays bénéficiaires visant à l'amélioration de leur production alimentaire tant au niveau national que régional, local et familial, ainsi que les actions visant à l'amélioration de la disponibilité et de l'accessibilité, pour le public, des aliments et des services de base, ces actions devant par ailleurs coïncider avec les coutumes, la production et les systèmes d'échanges locaux, et s'intégrer parfaitement dans la politique de développement desdits pays bénéficiaires.
In order to ensure compliance with the developmental objectives, , the regulation should contain by a paragraph exempting from its application actions with the objective of supporting the efforts of the beneficiary countries to improve their own food production at regional, national, local and family level, as well as actions aiming at improving the availability and accessibility to the public of foodstuffs and basic services, consistent with local habits and production and trading systems, and fully integrated into the beneficiary's development policy.

Afin de garantir le respect des objectifs pour le développement et, notamment, celui de la réglementation en matière d'aide alimentaire et de gestion de l'aide alimentaire (règlement (CE) n °1292/96 du 27.6.1996 - Annexe I, partie A, point 14), cet article devrait être complété par l'ajout d'un paragraphe relatif à l'exemption de cette obligation pour les actions dont l'objectif consiste à encourager les efforts des pays bénéficiaires visant à l'amélioration de leur production alimentaire tant au niveau national que régional, local et familial, ainsi que les actions visant à l'amélioration de la disponibilité et de l'accessibilité, pour le public, des aliments et des services de base, ces actions devant par ailleurs coïncider avec les coutumes, la production et les systèmes d'échanges locaux, et s'intégrer parfaitement dans la politique de développement desdits pays bénéficiaires.
In order to ensure compliance with the developmental objectives of e.g. the regulation on food-aid and food-aid management (Regulation (EC) no. 1292/96 of 27.06.1996 - see annex I, part A, no (14)), this article should be completed by a paragraph exempting from its application actions with the objective of supporting the efforts of the beneficiary countries to improve their own food production at regional, national, local and family level, as well as actions aiming at improving the availability and accessibility to the public of foodstuffs and basic services, consistent with local habits and production and trading systems, and fully integrated into the beneficiary's development policy.

Ces investissements ont généré des dividendes de plus de 200 millions de dollars non imposés, exempts d'impôts et bénéficiant pour les actionnaires canadiens, qui détenaient des titres dans ces entreprises, de l'exonération d'impôt sur les dividendes versés aux résidants canadiens.
These investments brought in over $200 million in tax-free dividends, so that Canadian shareholders could benefit from the tax exemption on dividends paid to Canadian residents.