Traduction de «Service n'ouvrant pas droit à pension » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service n'ouvrant pas droit à pension
non-pensionable service

non assujetti à la pension de retraite [ n'ouvrant pas droit à pension | non cotisable ]
non-superannuable

invalidité qui ne donne pas droit à pension [ invalidité qui n'ouvre pas droit à pension ]
non-pensionable disability

rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension
pensionable remuneration

rémunération moyenne ouvrant droit à pension
average pensionable salary

moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension
average maximum pensionable earnings

rémunération ouvrant droit à pension | rémunération soumise à retenue pour pension
pensionable income | pensionable remuneration

rémunération soumise à retenue pour pension | traitement ouvrant droit à pension
pensionable remuneration

éventualité ouvrant droit à pension
pension contingency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· en informant davantage les personnes de leurs droits sociaux au moyen de guides sur la protection sociale plus faciles à utiliser, et en contribuant à la mise en place de services permettant à chacun de suivre l’évolution de ses droits à pension; en outre, la Commission contribuera à la prévention des discriminations fondées sur la nationalité, réduira les obstacles auxquels sont confrontés les travailleurs migrant à l’intérieur de l’UE grâce à une directive qui visera à une meilleure application et au respect des droits à la libre circulation.
· Making people more informed of their social rights through more user-friendly Social Protection Guides, and help setting up services for people to keep track of their pension rights. In addition the Commission will help to prevent discrimination on the basis of nationality, reduce the obstacles mobile workers face through a Directive that aims at a better application and enforcement of free movement rights.

Pour les anciens combattants se qualifiant, ACC paiera pour les traitements n’ouvrant pas droit à pension si le service n’est pas assuré par le régime provincial d’assurance‑maladie.
For eligible veterans, we will pay for non-pension conditions if the service is not covered under provincial health care plans.

f) s’il n’a pas droit de faire calculer sa pension sous le régime de l’alinéa a), si sa pension lui a été accordée en premier lieu sous le régime de l’alinéa f) ou de l’alinéa g) de l’article 49 de la Loi, s’il accomplit, dans les forces, du service ouvrant droit à majoration et cesse d’accomplir du service dans les forces par suite de l’expiration du service ouvrant droit à majoration ou pour l’une quelconque des raisons indiquées à l’alinéa b) de l’article 49 de la Loi, mais s’il a accompli moins de vingt années de service dans les forces durant la période ouvrant droit à pension, la pension calculée d’après la période ouvrant droit à pension sera assujettie à la réduction visant l’octroi d’une pension dans les circonstances énumérées aux alinéas f) ou g) de l’article 49 de la Loi, selon le cas;
(f) if he is not entitled to have his pension computed under paragraph (a), was granted his original pension pursuant to paragraph (f) or (g) of section 49 of the Act, serves in the forces on the augmenting service and ceases to serve in the forces by reason of the expiration of the augmenting service or for any of the reasons contained in paragraph (b) of section 49 of the Act, but if he has less than twenty years in the forces during the pensionable term, the pension computed on the pensionable term shall be subject to the reduction applicable to a grant of a pension under the circumstances contained in paragraph (f) or (g) of section 49 of the Act, as applicable;

b) lorsque, pour une année civile, le service ouvrant droit à pension du contributeur qui n’est pas prévu à l’alinéa a) comprend une période de service ouvrant droit à pension dans la force de réserve pour laquelle le nombre de jours de service accomplis dans les Forces canadiennes est moindre que le nombre de jours de service ouvrant droit à pension, la solde touchée par le contributeur à l’égard du service ouvrant droit à pension est calculée, pour cette année civile, selon la formule suivante :
(b) if the pensionable service of a contributor in a calendar year, other than pensionable service referred to in paragraph (a), includes a period during which the number of days of Canadian Forces service is less than the number of days of pensionable service, the amount of pay received by the contributor in respect of the pensionable service in that calendar year shall be calculated as follows:

A cet effet, et sur la base du Livre vert de 2010[22], la Commission publiera un Livre blanc sur les pensions, qui abordera entre autres la question de la protection des droits à pension et qui encouragera les États membres à se doter de services de suivi des retraites qui aident les citoyens à suivre l’évolution de leurs droits à pension.
Accordingly, and as a follow-up to its 2010 Green Paper[22], the Commission will publish a White Paper on pensions which – amongst other things – will address the question of pension rights protection and encourage Member States to set up pension tracking services which will help citizens follow the development of their pension rights.

1. Ils ont encouragé une plus grande part de la population à travailler plus et plus longtemps en vue d’obtenir les mêmes droits qu’auparavant: à cette fin, ils ont revu à la hausse l’âge ouvrant droit aux prestations de retraite, récompensé les départs différés à la retraite et pénalisé les départs anticipés (voir graphique 8), se sont détournés des prestations basées sur le salaire des meilleures années pour s’orienter vers des droits à pension fondés sur le salaire moyen de la carrière, ont supprimé ou restreint les possibilités de sortie prématurée du marché du travail, ont adopté des politiques du marché du travail qui encouragent les travailleurs âgés à se maintenir sur le marché du travail et leur donnent les moyens de le faire, et ont favorisé l’égalité des sexes sur le marché du travail.
1. Encouraging more people to work more and longer so as to obtain similar entitlements as before: increases in pensionable ages; rewarding later and penalising earlier retirement (see figure 8); moves from benefits based on earnings in best years towards entitlement based on working career average earnings; closing or restricting early exit pathways; labour market measures to encourage and enable older workers to stay in the labour market and encouraging greater gender equality in the labour market.

Par contre, si l'ancien combattant ne peut s'acquitter de ces tâches parce qu'il souffre d'un cancer ou d'une autre affection n'ouvrant pas droit à pension, il n'est pas admissible au PAAC malgré son invalidité.
But if you have somebody who perhaps can't do those things because they've been diagnosed with cancer or they've been diagnosed with some other condition that's not related to a pensioned condition, then they can't access VIP even though they may be disabled.

"- tout assujetti, à l'exception de ceux visés à l'article 28 bis, paragraphe 4, qui effectue à l'intérieur du pays des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction, autres que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la taxe est due uniquement par le preneur ou le destinataire conformément à l'article 21, paragraphe 1, points a), b), c) ou f).
"- Every taxable person, with the exception of those referred to in Article 28a(4), who, within the territory of the country, effects supplies of goods or of services giving him the right of deduction, other than supplies of goods or of services for which tax is payable solely by the customer or the recipient in accordance with Article 21(1)(a), (b), (c) or (f).

"- tout assujetti, à l'exception de ceux visés à l'article 28 bis, paragraphe 4, qui effectue à l'intérieur du pays des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction, autres que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la taxe est due uniquement par le preneur ou le destinataire conformément à l'article 21, point 1, a), b) ou c).
"- every taxable person, with the exception of those referred to in Article 28a(4), who within the territory of the country effects supplies of goods or of services giving him the right of deduction, other than supplies of goods or of services for which tax is payable solely by the customer or the recipient in accordance with Article 21(1)(a), (b) or (c).