Traduction de «Service géodésique national des États-Unis d'Amérique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Service géodésique national des États-Unis d'Amérique
United States National Geodetic Survey

Accord de Siège | Accord entre l'Organisation des Nations Unies et les Etats-Unis d'Amérique relatif au siège de l'Organisation des Nations Unies
Agreement between the United Nations and the United States of America regarding the headquarters of the United Nations

Accord entre l'Organisation des Nations Unies et les États-Unis d'Amérique relatif au Siège de l'Organisation des Nations Unies
Agreement between the United Nations and the United States of America Regarding the Headquarters of the United Nations

Arrangement de réciprocité entre la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada et le Service d'immigration et de naturalisation des États-Unis, ministère de la Justice, concernant l'échange de personnes expulsées entre les États-Unis d'Amérique
Reciprocal Arrangement between the Canada Employment and Immigration Commission and the United States Immigration and Naturalization Service, Department of Justice for the Exchange of Deportees between the United States of America and Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'entreprise Priceline Group, établie aux États-Unis, fournit des services de réservation de voyages en ligne et des services connexes dans 224 pays et territoires d'Europe, d'Amérique du Nord, d'Amérique du Sud, de la région Asie-Pacifique, du Moyen-Orient et d'Afrique.
Priceline Group of the US supplies services in 224 countries and territories in Europe, North America, South America, the Asia-Pacific region, Middle East and Africa.

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine, au gouvernement et à la Chambre des représentants des États-Unis d'Amérique, au gouvernement et au parlement de la République du Liban, au gouvernement et au parlement du Royaume hachémite de Jordanie, au gouvernement et au parlement de la République de Turquie, au gouvernement et au parlement de la République d'Irak, au gouvernement et au parlement de la République arabe d'Égypte, au Secrétaire général des Nations unies, au Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, au Secrétaire général de la Ligue des États arabes, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République arabe syrienne.
15. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Vice‑President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the European External Action Service, the governments and parliaments of the Member States, the Parliamentary Assembly of the Union for the Mediterranean, the Government and Parliament of the Russian Federation, the Government and Parliament of the People’s Republic of China, the Government and House of Representatives of the United States of America, the Government and Parliament of the Republic of Lebanon, the Government and Parliament of the Hashemite Kingdom of Jordan, the Government and Parliament of the Republic of Turkey, the Government and Parliament of the Republic of Iraq, the Government and Parliament of the Arab Republic of Egypt, the Secretary-General of the United Nations, the United Nations High Commissioner for Refugees, the Secretary-General of the League of Arab States and the Government and Parliament of the Syrian Arab Republic.

VU les instruments internationaux, les lois et règlements des États-Unis d'Amérique (ci-après les États-Unis) qui exigent de tout transporteur aérien assurant un service de transport international de passagers à destination ou au départ des États-Unis qu'il mette à la disposition du ministère américain de la sécurité intérieure (Department of Homeland Security, ci-après le DHS) les dossiers passagers dans la mesure où ils sont recueillis et stockés dans les systèmes informatiques de contrôle des réservations et des départs des transporteurs aériens, et les exigences comparables qui sont ou pourraient être mises en œuvre dans l'UE.
HAVING REGARD for international instruments, US statutes and regulations requiring each air carrier operating passenger flights in foreign air transportation to or from the United States to make PNR available to the Department of Homeland Security (DHS) to the extent they are collected and contained in the air carrier’s automated reservation/departure control systems, and comparable requirements that are or may be implemented in the EU.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0465 - EN - 2010/465/UE: Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil du 24 juin 2010 concernant la signature et l’application provisoire du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part // DÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL // (2010/465/UE) // PROTOCOLE // modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé les 25 et 30 avril 2007 // Concernant les services de transport achetés par le gouvernement des États-Unis // Appendice au protocole // Déclaration commune // PROTOCOLE D’ENTENTE SUR LES CONSULTATIONS // Appendice C
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0465 - EN - 2010/465/EU: Decision of the Council and the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council of 24 June 2010 on the signing and provisional application of the Protocol to Amend the Air Transport Agreement between the United States of America, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part // DECISION OF THE COUNCIL AND THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES OF THE EUROPEAN UNION, MEETING WITHIN THE COUNCIL // (2010/465/EU) // PROTOCOL // to amend the Air Transport Agreement between the United States of America and the European Community and its Member States, signed on 25 and 30 April 2007 // Concerning US Government Procured Transportation // Attachment to the Protocol // Joint Declaration // MEMORANDUM OF CONSULTATIONS // Attachment C

Les faits et les dénonciations se sont accumulés sur les activités des services de sécurité des États-Unis, notamment la CIA, en particulier le transport, la séquestration et l’emprisonnement illégal, y compris dans des pays d’Europe, de citoyens qui sont soumis par la suite à des mesures inhumaines d’isolement, de sévices et de torture. Il s’agit d’une situation qui doit être fermement dénoncée et condamnée. Cette violation déplorable du droit international et de la Convention contre la torture s’inscrit dans une politique d’illégalité systématique pratiquée par les autorités des États-Unis qui, sous couvert de lutte contre le terrorisme, font fi de la Charte des Nations unies et du droit international.
Following the build-up of facts and accusations relating to the activities of the USA's security services, and particularly the CIA, including the transport, kidnapping and illegal holding of citizens, particularly in European countries, and their subsequent subjection to the most inhuman isolation, cruel treatment and torture, and considering that the situation is one which needs to be resolutely denounced and condemned; given that this appalling violation of international law and the Convention Against Torture forms part of a systematic policy of illegal activity carried out by the US authorities, who, under the cloak of the so-called 'war on terror' disregard the UN Charter and international law,

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0339 - EN - 2007/339/CE: Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, du 25 avril 2007 concernant la signature et l'application provisoire de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part // DÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, // (2007/339/CE) // ACCORD DE TRANSPORT AÉRIEN // concernant la coopération sur les questions de concurrence dans le secteur des transports aériens // concernant les services de transport achetés par les pouvoirs publics des États-Unis // concernant des questions complémentaires en rapport avec la propriété, les investissements et le contrôle // concernant le franchisage et la marque // Déclaration commune // PROTOCOLE D'ENTENTE SUR LES CONSULTATIONS // Déclaration écrite à soumettre aux États-Unis d’Amérique par la présidence lors de la signature de l’accord au nom de la CE et de ses États membres
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0339 - EN - 2007/339/EC: Decision of the Council and the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council of 25 April 2007 on the signature and provisional application of the Air Transport Agreement between the European Community and its Member States, on the one hand, and the United States of America, on the other hand // DECISION OF THE COUNCIL AND THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES OF THE EUROPEAN UNION, MEETING WITHIN THE COUNCIL // (2007/339/EC) // AIR TRANSPORT AGREEMENT // Concerning cooperation with respect to competition issues in the air transportation industry // Concerning US Government procured transportation // Concerning additional matters related to ownership, investment and control // Concerning franchising and branding // Joint Declaration // MEMORANDUM OF CONSULTATIONS // Written Declaration to be submitted to the USA by the Presidency upon signing on behalf of the EC and its Member States

Dans le droit fil du renvoi par l’UE à la Cour européenne et, principalement, de la condamnation des huit États membres qui ont signé des accords bilatéraux de type "ciel ouvert" relatifs à des services aériens avec les États-Unis, l’UE a repéré une opportunité de premier rang pour contraindre les États membres à consentir à son intervention et à sa participation dans la négociation et la conclusion ou la renégociation d’accords bilatéraux existants sur des services aériens, soit un domaine qui était jusqu’à ce jour exclusivement national.
Following the referral by the ΕU to the European Court and, essentially, the conviction of the eight Member States who have signed ‘open skies’ type bilateral air service agreements with the USA, the ΕU has found a first class opportunity to force the Member States to consent to its intervention and participation in what was hitherto the strictly national matter of negotiating and concluding or renegotiating existing bilateral air service agreements.

Les textes originaux du présent accord sont déposés auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique, qui en envoie des copies certifiées aux signataires et aux parties à l'accord ainsi qu'au secrétaire général de l'Organisation des nations unies pour enregistrement et publication, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
The original texts of this Agreement shall be deposited with the Government of the United States of America, which shall send certified copies thereof to the signatories and the Parties thereto, and to the Secretary-General of the United Nations for registration and publication, pursuant to Article 102 of the Charter of the United Nations.

Mais nous considérons qu’il est inacceptable de demander au Parlement européen d’approuver une liste d’organisations et de personnes - éventuellement fournie par le gouvernement et les services de renseignement des États-Unis d’Amérique, pays qui s’opposait il n’y a guère au contrôle des paradis fiscaux -, sans présenter aucune preuve fondée.
We feel it is unacceptable, however, that a list of organisations and individuals, possibly supplied by the government and intelligence services of the United States – a country which not so long ago opposed any monitoring of tax havens – should be submitted for the approval of the European Parliament, when no supporting evidence has been provided.