Vertaling van "Service faisant l'objet d'un monopole " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service faisant l'objet d'un monopole [ service monopolistique ]
monopoly service

faisant l'objet d'un monopole [ soumis à un monopole ]
canalised

bien faisant l'objet d'un monopole [ bien soumis à un monopole ]
canalized item

passager faisant l'objet d'une demande de service spécial
selected service passenger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Dans les documents de marché, le pouvoir adjudicateur définit l'objet du marché en fournissant une description de ses besoins et les caractéristiques requises des travaux, fournitures ou services faisant l'objet du marché et précise les critères d'exclusion, de sélection et d'attribution applicables.
2. In the procurement documents, the contracting authority shall identify the subject matter of the procurement by providing a description of its needs and the characteristics required of the works, supplies or services to be bought, and shall specify the applicable exclusion, selection and award criteria.

(c) «vente de biens ou prestation de services en ligne»: transaction portant sur une vente de biens ou fourniture de services faisant l'objet de la directive .[directive relative au REL] par laquelle le professionnel, ou son intermédiaire, propose, sur un site web ou par d’autres moyens électroniques, des biens ou des services que le consommateur commande sur le même site web ou par d’autres moyens électroniques;
(c) "online sale of goods or provision of services" means a transaction for the sale of goods or provision of services which are covered by Directive ././ EU [Directive on Consumer ADR] where the trader, or the trader's intermediary, has offered goods or services on a website or by other electronic means and the consumer has ordered such goods or services on that website or by other electronic means"

Deuxièmement, en ce qui concerne la sauvegarde des services sociaux d’intérêt économique général, l’objectif consistait à empêcher que le contenu des activités de ces services fassent l’objet de considérations de marché pures ou, tout du moins, à éliminer la possibilité de transformer des services sociaux publics en monopoles ou oligopoles privés dans des domaines comme l’approvisionnement en eau, le transport urbain, l’éducation, la santé et les aides sociales.
Secondly, with regard to safeguarding social services of general economic interest, the aim was to prevent the content of the activities of those services from being subject to purely market considerations or, at least, to eliminate the possibility of turning public social services into private monopolies or oligopolies in areas such as water supply, urban transport, education, health and social support.

fait observer que les achats publics avant commercialisation peuvent être mis en œuvre dans le cadre juridique existant des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, qui exemptent de leur champ d'application les services de recherche et développement (7), sauf dans les cas où les services faisant l'objet du marché sont entièrement rémunérés par le pouvoir adjudicateur, qui est seul propriétaire de leurs fruits;
Notes that pre-commercial procurement can be deployed within the existing legal framework of Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC, which exempt research and development services from their scope (7) unless the services procured are fully paid for by, and the benefits accrue solely to, the contracting authority;

8. fait observer que les achats publics avant commercialisation peuvent être mis en œuvre dans le cadre juridique existant des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, qui exemptent de leur champ d'application les services de recherche et développement , sauf dans les cas où les services faisant l'objet du marché sont entièrement rémunérés par le pouvoir adjudicateur, qui est seul propriétaire de leurs fruits;
8. Notes that pre-commercial procurement can be deployed within the existing legal framework of Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC, which exempt research and development services from their scope unless the services procured are fully paid for by, and the benefits accrue solely to, the contracting authority;

2. Les États membres peuvent prévoir une dérogation au paragraphe 1 dans le cas des personnes voyageant au moyen de services faisant l’objet d’un contrat de service public attribué conformément à la législation communautaire, à condition que l’autorité compétente ait pris d’autres mesures ou dispositions qui permettent de garantir la fourniture de services de transport d’un niveau d’accessibilité équivalent ou supérieur.
2. Member States may provide for a derogation from paragraph 1 in the case of persons travelling on services which are the subject of a public service contract awarded in conformity with Community law, on condition that the competent authority has put in place alternative facilities or arrangements guaranteeing an equivalent or higher level of accessibility of transport services.

aux services faisant l'objet, dans l'État membre dans lequel le prestataire se déplace pour fournir son service, d'un régime d'interdiction, lorsque celle-ci est justifiée par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique;
services which, in the Member State to which the provider moves in order to provide his service, are prohibited, when this prohibition is justified by reasons relating to public policy, public security or public health;

| 3)Dans tous les États membres [1], les services considérés comme services publics sur le plan national ou local peuvent faire l'objet de monopoles publics ou de droits exclusifs réservés à des fournisseurs privés [2].
| 3.In all Member States [1] services considered as public utilities at a national or local level may be subject to public monopolies or to exclusive rights granted to private operators [2].

Des critères faisant entrer en ligne de compte des aspects sociaux peuvent être utilisés pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse dans les cas où ils comportent un avantage économique pour le pouvoir adjudicateur qui soit lié au produit ou au service faisant l'objet du marché [54].
Criteria involving social considerations may be used to determine the most economically advantageous tender where they provide an economic advantage for the contracting authority which is linked to the product or service which is the subject-matter of the contract [54].