Vertaling van "Service européen d'information foncière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Service européen d'information foncière | EULIS [Abbr.]
European Land Information Service | EULIS [Abbr.]

Services européens d'information du trafic maritime
European Marine Traffic Advice Services | EMTAS [Abbr.]

Service européen d'information sur le blindage | ESIS [Abbr.]
European Shielding Information Service | ESIS [Abbr.]

Services d'information foncière Teranet Inc.
Teranet Land Information Services Inc.

Service du cadastre et de l'information foncière
Land Information and Registration Service

Service européen de réseaux d'information
European Information Network Service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l'objectif d'assurer une meilleure coordination et rationalisation, un organe unique par pays coordonnera la mise en oeuvre, y compris les activités des réseaux et services européens connexes, et l'information relative à l'Europass sera accessible via le portail européen sur la mobilité de l'emploi.
Consistent with the aim of better co-ordination and rationalisation, a single body in each country will co-ordinate implementation, including the activities of related European networks and services, and information on Europass will be accessible through the European Job Mobility Portal.

Dans la déclaration du haut représentant sur la responsabilité politique , faite lors de l’adoption de la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure , il est précisé que le haut représentant examinera les dispositions en vigueur concernant l’accès des députés au Parlement européen aux documents et informations classifiés portant sur la politique de sécurité et de défense (c’est-à-dire l’accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002) et, au besoin, proposera de les adapter.
The Declaration by the High Representative on political accountability , made upon the adoption of Council Decision 2010/427/EU of 26 July 2010 establishing the organisation and functioning of the European External Action Service , states that the High Representative will review and where necessary propose to adjust the existing provisions on access for Members of the European Parliament to classified documents and information in the field of security and defence policy (i.e. the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002).

la Commission, le service européen pour l'action extérieure, et les organes et organismes de l'Union, y compris le Bureau européen d'appui en matière d'asile, qui peuvent fournir à l'Agence des informations qui sont pertinentes pour la mise à jour du tableau de situation européen et du tableau commun du renseignement en amont des frontières.
the Commission, the European External Action Service and Union bodies, offices and agencies including the European Asylum Support Office, which may provide the Agency with information that is relevant for maintaining the European situational picture and the common pre-frontier intelligence picture.

40. réaffirme que la lutte internationale contre le terrorisme et la coopération internationale bilatérale ou multilatérale dans ce domaine, y compris dans le cadre de l'OTAN ou entre les services de renseignements et de sécurité, ne peuvent être menées que dans le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et doivent s'accompagner d'un contrôle démocratique et judiciaire approprié; invite les États membres, la Commission, le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et le Conseil à garantir l'application de ces principes dans leurs relations extérieures, et insiste sur le fait que ces institutions devraient effectuer un examen approfondi des antécédents de leurs partenaires en matière de droits de l'homme avant d'adhérer à tout nouvel accord, notamment en matière de coopération des services de renseignements et de partage d'informations, réviser les accords actuellement en vigueur lorsque leurs partenaires ne respectent pas les droits de l'homme, et informer le Parlement européen des conclusions de ces examens et de ces révisions;
40. Reaffirms that the international fight against terrorism and bilateral or multilateral international cooperation in this area, including as part of NATO or between intelligence and security services, must be conducted only with full respect for human rights and fundamental freedoms and with appropriate democratic and judicial oversight; calls on the Member States, the Commission, the European External Action Service (EEAS) and the Council to ensure that these principles are applied in their foreign relations, and insists that they should make a thorough assessment of their counterparts' human rights records before entering into any new agreement, notably on intelligence cooperation and information-sharing, review existing agreements where those counterparts fail to respect human rights, and inform Parliament of the conclusions of such assessments and reviews;

40. réaffirme que la lutte internationale contre le terrorisme et la coopération internationale bilatérale ou multilatérale dans ce domaine, y compris dans le cadre de l'OTAN ou entre les services de renseignements et de sécurité, ne peuvent être menées que dans le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et doivent s'accompagner d'un contrôle démocratique et judiciaire approprié; invite les États membres, la Commission, le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et le Conseil à garantir l'application de ces principes dans leurs relations extérieures, et insiste sur le fait que ces institutions devraient effectuer un examen approfondi des antécédents de leurs partenaires en matière de droits de l'homme avant d'adhérer à tout nouvel accord, notamment en matière de coopération des services de renseignements et de partage d'informations, réviser les accords actuellement en vigueur lorsque leurs partenaires ne respectent pas les droits de l'homme, et informer le Parlement européen des conclusions de ces examens et de ces révisions;
40. Reaffirms that the international fight against terrorism and bilateral or multilateral international cooperation in this area, including as part of NATO or between intelligence and security services, must be conducted only with full respect for human rights and fundamental freedoms and with appropriate democratic and judicial oversight; calls on the Member States, the Commission, the European External Action Service (EEAS) and the Council to ensure that these principles are applied in their foreign relations, and insists that they should make a thorough assessment of their counterparts’ human rights records before entering into any new agreement, notably on intelligence cooperation and information-sharing, review existing agreements where those counterparts fail to respect human rights, and inform Parliament of the conclusions of such assessments and reviews;

Certaines bases de données existantes pourraient aussi être intégrées partiellement dans le portail [par exemple, le registre européen du commerce (EBR) et le service européen d'information foncière (EULIS)].
Some existing databases may also be partially integrated into the portal (for example the European Business Register and the European Land Information Service).

Des études de faisabilité sur l'utilisation des signatures électroniques dans un cadre juridique, sur la consultation à distance des registres nationaux (registres d'insolvabilité, registres fonciers, registres du commerce, etc.) et sur la création d'un réseau sécurisé devraient être entamées dans les plus brefs délais (en 2009-2010 au plus tard), en tenant compte des résultats déjà obtenus par le Conseil (interconnexion de registres d'insolvabilité, possibilité de coopération avec le Service européen d'information foncière (EULIS) et le Registre européen du commerce (EBR)).
Feasibility studies of the use of electronic signatures in a legal setting, remote accessing of national registers (insolvency registers, land registers, commercial registers, etc) and the creation of a secure network should be started as soon as possible (not later than 2009-2010), taking into account the results already achieved by the Council (interconnection of insolvency registers, possible cooperation with EULIS and EBR).

Des études de faisabilité sur l'utilisation des signatures électroniques dans un cadre juridique, sur la consultation à distance des registres nationaux (registres d'insolvabilité, registres fonciers, registres du commerce, etc.) et sur la création d'un réseau sécurisé devraient être entamées dans les plus brefs délais (en 2009-2010 au plus tard), en tenant compte des résultats déjà obtenus par le Conseil (interconnexion de registres sur l'insolvabilité, possibilité de coopération avec le Service européen d'information foncière (EULIS) et le Registre européen du commerce (EBR)).
Feasibility studies of the use of electronic signatures in a legal setting, remote accessing of national registers (insolvency registers, land registers, commercial registers, etc) and the creation of a secure network should be started as soon as possible (not later than 2009-2010), taking into account the results already achieved by the Council (interconnection of insolvency registers, possible cooperation with EULIS and EBR).

Des évaluations externes ont insisté sur la nécessité de renforcer le rôle horizontal dans la mise à disposition de services européens d'appui aux entreprises, notamment en optimisant la coopération entre les services et les bureaux d'assistance existants dans l'optique de mettre en place un guichet unique sur la base d'un engagement «aucune mauvaise porte», pour la diffusion d'informations sur les programmes communautaires et pour la promotion de la participation des PME à ces programmes, en particulier la participation des PME au septième programme-cadre en matière de RDT.
External evaluations have stressed that the horizontal role in the delivery of European business support services should be strengthened, including by optimising the cooperation between existing services and help desks with a view to creating a ‘one-stop shop’ on the basis of a ‘no wrong door’ commitment. This concerns the dissemination of information on Community programmes and the promotion of the participation of SMEs in those programmes, in particular SMEs' participation in the Seventh Framework RTD Programme.