Vertaling van "Service de médiation en matière d'endettement agricole " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Service de médiation en matière d'endettement agricole
Farm Debt Mediation Service

Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole [ Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agri ]
Farm Debt Mediation Act [ An Act to provide for mediation between insolvent farmers and their creditors, to amend the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Farm Debt Review Act ]

Règlement sur la médiation en matière d'endettement agricole
Farm Debt Mediation Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, l’APPA Biocarburantes prétend que même en comparant les coûts des biocarburants au prix hors taxe des combustibles fossiles en station-service, les deux seuls cas de surcompensation possible ont été purement provisoires et sont dus à la nature même du régime des aides fiscales accordées aux biocarburants (montants absolus fixés a priori et évaluations réalisées a posteriori) et à la grande volatilité des prix des matières premières agricoles, qui sont la principale composante des coûts de production des biocarburants.
Finally, APPA Biocarburantes argued that, even when the costs of biofuels were compared with the pre-tax price of fossil fuels at the pump, the two one-off situations of potential overcompensation were purely temporary and were caused by the very nature of the tax aid scheme for biofuels (with absolute quantities set ex ante and evaluations carried out ex post) and the highly volatile prices of the agricultural raw materials (the main component of biofuel production costs).

2. Le centre fournit des services de médiation et d'arbitrage des litiges en matière de brevets qui relèvent du champ d'application du présent accord.
2. The Centre shall provide facilities for mediation and arbitration of patent disputes falling within the scope of this Agreement.

Les chômeurs de longue durée seront ainsi orientés vers des services d’aide suffisamment adaptés aux besoins individuels, tels que des conseils en matière d’endettement, la réadaptation, les services d’aide sociale, les services d’accueil, l’intégration des migrants et l’aide au logement et au transport, qui visent à lever les obstacles à l’emploi et à permettre à ces chômeurs d’atteindre des objectifs clairs en vue de leur réinsertion professionnelle.
This will guide long-term unemployed persons towards support services sufficiently tailored to individual needs, such as debt-counselling, rehabilitation, social support services, care services, migrant integration, housing and transport support, aimed at addressing barriers to work and empowering those persons to reach clear goals leading to employment.

En fonction de la disponibilité de ces services dans les États membres et compte tenu de la situation personnelle du chômeur de longue durée inscrit, l’accord d’intégration professionnelle pourrait comprendre: une aide à la recherche d’emploi ainsi qu’une aide sur le lieu de travail; la validation de l’apprentissage non formel et informel; la réadaptation, des conseils et une orientation; des actions d’éducation; des actions d’enseignement et de formation professionnels; l’acquisition d’une expérience professionnelle; une aide sociale; des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance; des services de santé et de soins de longue durée; des conseils en matière d’endettement et une aide au logement et au transport.
Depending on the availability in the Member States and based on the individual circumstances of the registered long-term unemployed person, the job-integration agreement could include: job-search assistance and in-work assistance; the validation of non-formal and informal learning; rehabilitation, counselling and guidance; education; vocational education and training; work experience; social support; early childhood education and care; health and long-term care services; debt-counselling; and housing and transport support.

Dans la mesure où les propriétaires forestiers sont souvent des producteurs agricoles et où, par conséquent, les services de formation et de conseil qu'ils reçoivent peuvent concerner tant la partie agricole que sylvicole de leurs activités, les règles applicables à l'aide à la formation et au conseil en matière agricole s'appliqueront également à la sylviculture.
Since forest owners are, in many cases, agricultural producers, the training and counselling services they receive are likely to concern both the agricultural and forestry part of their enterprise and the rules applicable to aid for training and consultancy in agriculture should also apply to forestry.

Comme le prévoit le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), les services de conseil agricole devraient aider les agriculteurs à évaluer les performances de leur exploitation et à déterminer les améliorations à y apporter en ce qui concerne au moins les exigences réglementaires en matière de gestion, les bonnes conditions agricoles et environnementales, les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement figurant dans le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), et les mesures au niveau de l'exploitation prévues dans les programmes de développement rural qui encouragent la modernisation des exploitations,
As provided for in Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council (2) farm advisory services should help farmers to assess the performance of their agricultural holding and to identify the necessary improvements as regards the statutory management requirements, good agricultural and environmental conditions, agricultural practices beneficial to the climate and the environment set out in Regulation (EU) No 1307/2013 of the European Parliament and of the Council (3) and measures at farm level provided for in the rural development programmes aiming at farm modernisation,

Comme le prévoit le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil , les services de conseil agricole devraient aider les agriculteurs à évaluer les performances de leur exploitation et à déterminer les améliorations à y apporter en ce qui concerne au moins les exigences réglementaires en matière de gestion, les bonnes conditions agricoles et environnementales, les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement figurant dans le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil , et les mesures au niveau de l'exploitation prévues dans les programmes de développement rural qui encouragent la modernisation des exploitations,
As provided for in Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council farm advisory services should help farmers to assess the performance of their agricultural holding and to identify the necessary improvements as regards the statutory management requirements, good agricultural and environmental conditions, agricultural practices beneficial to the climate and the environment set out in Regulation (EU) No 1307/2013 of the European Parliament and of the Council and measures at farm level provided for in the rural development programmes aiming at farm modernisation,

invite les États membres à s'interroger sur les besoins spécifiques de protection de la santé des femmes migrantes, en mettant plus particulièrement l'accent sur la garantie de l'offre, par les structures sanitaires, des services de médiation linguistique nécessaires; estime que, dans ces structures, des initiatives doivent être entreprises en matière de formation, visant à inculquer aux médecins et aux autres intervenants une approche interculturelle, basée sur la reconnaissance et le respect de la diversité et de la sensibilité des personnes, et tenant compte de la zone géographique dont elles proviennent; estime en outre qu'il convient de donner la priorité aux mesures et aux campagnes d'information contre le recours à des pratiques de mutilation génitale féminine, prévoyant des mesures fortement répressives à l'égard de ceux qui les effectuent;
Calls on the Member States to take account of the specific health protection needs of immigrant women, with particular reference to the guaranteed provision by health systems of appropriate language mediation services; those systems should develop training initiatives enabling doctors and other professionals to adopt an intercultural approach based on recognition of, and respect for, diversity and the sensitivities of people from different geographical regions; priority must also be given to measures and information campaigns to combat female genital mutilation, including severe penalties for those who practise it;

Le recours aux services de conseil agricole prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs devrait au moins aider les agriculteurs à évaluer les performances de leur exploitation et à mettre en évidence les améliorations à y apporter compte tenu des exigences réglementaires en matière de gestion énoncées dans ledit règlement et des normes de sécurité du travail fondées sur la législation communautaire.
At least, the use of farm advisory services, as provided for in Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers , should help farmers to assess the performance of their agricultural holding and identify necessary improvements with regard to the statutory management requirements set out in that Regulation and to Community standards relating to occupational safety.