Traduction de «Service de l'égalité des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Service de l'égalité des droits
Equality of Rights Branch

égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]
equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]

exploiter sur la base de l'égalité des droits | fonctionner sur la base de l'égalité des droits
to have an equal right to operate | to operate on a basis of equality of rights

égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité
equality before the Law

égalité devant la loi | égalité en droit
equality before the law

égalité de droits des peuples et leur droit à disposer d'eux-mêmes
equal rights and self-determination of peoples | equal rights of peoples and their right to self-determination

égalité des droits [ droits égaux | égalité sur le plan des droits ]
equal rights

statut de service primaire à égalité de droits
equal primary status

Bureau de l'égalité entre femmes et hommes (1) | Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (2) | Bureau cantonal de l'égalité entre la femme et l'homme (3) | Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (4) | Service pour la promotion de l'égalité entre homme et femme (5) | Office de la politique familiale et de l'égalité (6) | Secrétariat à l'égalité et à la famille (7) | Déléguée à l'égalité et à la qualité de vie au travail (8) | Bureau de la condition féminine (9) [ BEFH | BCF | SEF ]
Office for Gender Equality | Equal Opportunities Office

rapports de service de droit public | rapports de travail de droit public
employment relationship under public law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

chapitre III: égalité (égalité en droit, non-discrimination, diversité culturelle, religieuse et linguistique, égalité entre hommes et femmesdroits de l’enfant, droits des personnes âgées, intégration des personnes handicapées).
chapter III: equality (equality before the law, non-discrimination, cultural, religious and linguistic diversity, equality between men and women, the rights of the child, the rights of the elderly, integration of persons with disabilities).

14. souligne que les personnes atteintes de handicaps mentaux et de déficiences intellectuelles sont particulièrement vulnérables au risque de maltraitance et de violence; invite les États membres à mettre au point un mécanisme de contrôle pour fournir des services sociaux et une protection juridique aux victimes et à veiller au respect des droits de l'homme et des libertés individuelles dans les établissements d'accueil, notamment en ce qui concerne les femmes et les enfants handicapés; invite l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes à réaliser des études sur la situation des filles et des femmes handicapées face à la violence; souligne la nécessité d'entreprendre des mesures et des actions visant à lutter contre la double discrimination dont les femmes sont victimes et à promouvoir la pleine égalité des droits et des chances; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures actives et efficaces pour soutenir et favoriser la transition des soins dispensés par des établissements d'accueil vers des soins reposant sur la communauté en utilisant efficacement les possibilités de financement de l'Union européenne, telles que l'instrument Progress, pour des actions de sensibilisation de l'opinion publique concernant la situation des personnes handicapées qui vivent dans des institutions; appelle les États membres à garantir l'accès prioritaire des femmes handicapées victimes de violence aux logements sociaux, aux aides en faveur de l'adaptation du cadre de vie, aux aides à domicile et aux services publics chargés des cas de violence à l'encontre les femmes;
14. Stresses that people with mental disabilities and intellectual impairments are particularly exposed to the risk of abuse and violence; calls on the Member States to establish a developed control mechanism to provide social services and legal protection for victims and to guarantee respect for the human rights and freedoms of people in residential institutions, with special regard to women and children with disabilities; calls on the European Institute for Gender Equality to carry out studies on the situation of girls and women with disabilities in relation to violence; stresses the need for measures and actions to fight the double discrimination of women and promote full equality of rights and opportunities; calls on the European Commission and the Member States to take active and effective steps to support and promote the transition from institutional to community-based care, making efficient use of possibilities of EU funding such as PROGRESS for measures to heighten public awareness of the situation of people with disabilities resident in institutions; calls on the Member States to guarantee priority access to social housing for women with disabilities who fall victim to violence, grants for adapting the home environment, home support and public services attending to cases of gender violence;

27. fait observer que selon l'article 1, paragraphe 3, point b), de la directive 2004/17/CE et l'article 4 de la directive 2004/18/CE, les concessions de services sont des contrats "présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché de services à l'exception du fait que la contrepartie de la prestation des services consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter le service, soit dans ce droit assorti d'un prix"; souligne que les concessions de services ont été exclues du champ d'application des directives relatives à la passation des marchés publics, pour offrir plus de souplesse aux pouvoirs adjudicateurs et aux attributaires; rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne a elle aussi, dans différents arrêts, confirmé que les concessions de services ne relèvent pas du champ d'application de ces directives, mais qu'elles doivent respecter les principes généraux du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (interdiction de la discrimination, principe d'égalité de traitement et transparence), et que les pouvoirs adjudicateurs publics ont le droit d'assurer la fourniture de services au moyen d'une concession, s'ils estiment qu'il s'agit de la meilleure manière d'assurer le service d'intérêt général concerné, et cela même si le risque associé à l'exploitation est très limité et que ce risque d'exploitation limité est toutefois entièrement transféré (arrêt du 10 septembre 2009 dans l'affaire C‑206/09);
27. Points out that service concessions within the meaning of Article 1(3)(b) of Directive 2004/17/EC and Article 4 of Directive 2004/18/EC are contracts in connection with which ‘the consideration for the provision of services consists either solely in the right to exploit the work or in this right together with payment’; emphasises that service concessions were excluded from the scope of the public procurement directives in order to offer contracting authorities and contractors a greater degree of flexibility; points out that in several judgments the CJEU has confirmed that service concessions are not covered by those directives, but rather by the general principles laid down in the Treaty on the Functioning of the European Union (ban on discrimination, principle of equal treatment and transparency), and that it must remain open to public contracting authorities to ensure the provision of services by way of a concession if they consider that to be the best method of providing the public service in question, even if the risk associated with such an operation is limited, but this limited risk is transferred in full to the concession-holder (judgment in Case C-206/09 of 10 September 2009;

13. fait observer que selon l'article 1er, paragraphe 3 b), de la directive 2004/17/CE et l'article 4 de la directive 2004/18/CE, les concessions de services sont des contrats «présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché de services à l'exception du fait que la contrepartie de la prestation des services consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter le service, soit dans ce droit assorti d'un prix»; souligne que les concessions de services ont été exclues du champ d'application des directives relatives à la passation des marchés publics, pour offrir plus de souplesse aux pouvoirs adjudicateurs et aux attributaires; rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne a elle aussi, dans différents arrêts, confirmé que les concessions de services ne relèvent pas du champ d'application de ces directives, mais qu'elles doivent respecter les principes généraux du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (interdiction de la discrimination, principe d'égalité de traitement et transparence), et que les pouvoirs adjudicateurs publics ont le droit d'assurer la fourniture de services au moyen d'une concession, s'ils estiment qu'il s'agit de la meilleure manière d'assurer le service d'intérêt général concerné, et cela même si le risque associé à l'exploitation est très limité compte tenu des modalités de droit public applicables à l'organisation du service et que ce risque d'exploitation limité est toutefois entièrement transféré (Arrêt du 10 septembre 2009 dans l'affaire C–206/08 paragraphes 72 à 75);
13. Points out that service concessions within the meaning of Article 1(3)(b) of Directive 2004/17/EC and Article 4 of Directive 2004/18/EC are contracts in connection with which ‘the consideration for the provision of services consists either solely in the right to exploit the work or in this right together with payment’; emphasises that service concessions were excluded from the scope of the public procurement directives in order to offer contracting authorities and contractors a greater degree of flexibility; points out that in several judgments the CJEU has confirmed that service concessions are not covered by those directives, but rather by the general principles laid down in the Treaty on the Functioning of the European Union (ban on discrimination, principle of equal treatment and transparency), and that it must remain open to public contracting authorities to ensure the provision of services by way of a concession if they consider that to be the best method of providing the public service in question, even if the risk associated with such an operation is limited, but this limited risk is transferred in full to the concession-holder (judgment in Case C-206/08 of 10 September 2009, points 72-75);

13. fait observer que selon l'article 1er, paragraphe 3 b), de la directive 2004/17/CE et l'article 4 de la directive 2004/18/CE, les concessions de services sont des contrats "présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché de services à l'exception du fait que la contrepartie de la prestation des services consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter le service, soit dans ce droit assorti d'un prix"; souligne que les concessions de services ont été exclues du champ d'application des directives relatives à la passation des marchés publics, pour offrir plus de souplesse aux pouvoirs adjudicateurs et aux attributaires; rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne a elle aussi, dans différents arrêts, confirmé que les concessions de services ne relèvent pas du champ d'application de ces directives, mais qu'elles doivent respecter les principes généraux du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (interdiction de la discrimination, principe d'égalité de traitement et transparence), et que les pouvoirs adjudicateurs publics ont le droit d'assurer la fourniture de services au moyen d'une concession, s'ils estiment qu'il s'agit de la meilleure manière d'assurer le service d'intérêt général concerné, et cela même si le risque associé à l'exploitation est très limité compte tenu des modalités de droit public applicables à l'organisation du service et que ce risque d'exploitation limité est toutefois entièrement transféré (Arrêt du 10 septembre 2009 dans l'affaire C–206/08 paragraphes 72 à 75);
13. Points out that service concessions within the meaning of Article 1(3)(b) of Directive 2004/17/EC and Article 4 of Directive 2004/18/EC are contracts in connection with which ‘the consideration for the provision of services consists either solely in the right to exploit the work or in this right together with payment’; emphasises that service concessions were excluded from the scope of the public procurement directives in order to offer contracting authorities and contractors a greater degree of flexibility; points out that in several judgments the CJEU has confirmed that service concessions are not covered by those directives, but rather by the general principles laid down in the Treaty on the Functioning of the European Union (ban on discrimination, principle of equal treatment and transparency), and that it must remain open to public contracting authorities to ensure the provision of services by way of a concession if they consider that to be the best method of providing the public service in question, even if the risk associated with such an operation is limited, but this limited risk is transferred in full to the concession-holder (judgment in Case C-206/08 of 10 September 2009, points 72-75);

Afin de protéger les droits fondamentaux des femmes, la législation assurant l'égalité des droits des sexes doit être effectivement mise en œuvre.
In order to protect the fundamental human rights of women, legislation ensuring equal rights for men and women must also be accompanied by implementation.

Le droit communautaire des marchés publics et des concessions vise essentiellement à créer un marché intérieur qui garantisse la libre circulation des biens et des services ainsi que le droit d’établissement et les principes fondamentaux d’égalité de traitement, de transparence, de reconnaissance mutuelle et du rapport qualité/prix obtenu lorsque des pouvoirs publics achètent des produits ou confient des travaux ou des services à des tiers.
The main purpose of Community law on public procurement and concessions is to create an Internal Market in which the free movement of goods and services and the right of establishment as well as the fundamental principles of equal treatment, transparency and mutual recognition are safeguarded and value for money obtained when public authorities buy products or mandate third parties with performing services or works.