Traduction de «Service de l'immigration et du contrôle douanier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Service de l'immigration et du contrôle douanier
US Immigration and Customs Enforcement | ICE [Abbr.]

agent des services de contrôle de l'immigration | officier de contrôle de l'immigration
Immigration Control Officer | ICO [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a.Conformément à l’approche globale de la question des migrations et de la mobilité (AGMM) et au futur programme européen en matière de migration, accorder une plus grande importance à la protection des droits de l’homme dans l’ensemble des dialogues en matière de migration et de mobilité et des cadres de coopération avec les pays tiers, y compris les partenariats pour la mobilité et les programmes communs pour les migrations et la mobilité, ainsi que dans les accords et programmes en lien avec la migration, y compris par l’analyse des incidences sur les droits de l’homme; veiller à introduire des éléments de formation aux droits de l’homme dans les projets de renforcement des capacités des services d’immigration et de contrôle aux frontières.
a.In line with the Global Approach to Migration and Mobility (GAMM) and the upcoming European Agenda on Migration, enhance HR safeguards in all migration and mobility dialogues and cooperation frameworks with third countries, including Mobility Partnerships and Common Agendas on Migration and Mobility, as well as in migration-related agreements and programmes, including through the analysis of human rights impacts; ensure the introduction of human rights training elements in capacity-building projects with immigration and border agencies.

[16] En ce qui concerne spécifiquement les services douaniers, l’élaboration d’une nouvelle stratégie et d’un plan d’action sur la gestion des risques et la sécurité de la chaîne d’approvisionnement requise par le Conseil le 18 juin 2013 offre une bonne occasion d’examiner comment tirer le meilleur parti d’un cadre commun renforcé pour la gestion des risques en matière de contrôles douaniers en vue de soutenir la collaboration entre les services douaniers et les autorités responsables de l’octroi des licences, les mesures d’exécution et la facilitation des échanges dans le futur.
[16] In relation specifically to customs, the development of a new Strategy and Action Plan on risk management and supply chain security requested by the Council on 18th June 2013 provides a key opportunity to consider how an enhanced Common Risk Management Framework for customs controls can best be exploited to support customs-licensing collaboration, enforcement and trade facilitation for the future.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin: de préciser le modèle et le code applicables aux exigences communes en matière de données régissant l'échange d'informations entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières ainsi que le stockage de ces informations et les règles de procédure relatives à l'échange et au stockage d'informations pouvant être effectués par des moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données; d'adopter les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage d'informations autres que les techniques électroniques de traitement des données; de préciser l'autorité douanière responsable de l'enregistrement des opérateurs économiques et des autres personnes; de préciser les dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l'exploitation des systèmes électroniques; de préciser les règles de procédure relatives à l'octroi à un représentant en douane de l'autorisation de fournir des services dans un État membre autre que celui de son établissement et à la preuve de cette autorisation; les règles de procédure relatives à la présentation et à l'acceptation d'une demande relative à une décision sur l'application de la législation douanière, à la prise d'une telle décision et au suivi de celle-ci; les règles de procédure relatives à l'annulation, à la révocation ou à la modification d'une décision favorable; les règles de procédure relatives à l'utilisation d'une décision en matière de renseignements contraignants après l'expiration ou la révocation de celle ci; les règles de procédure relatives à la notification aux autorités douanières de la suspension d'une telle décision et au retrait d'une telle suspension; de prendre des décisions demandant aux États membres de révoquer une décision en matière de rens ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in order: to specify the format and code of the common data requirements for the purpose of the exchange of information between the customs authorities and between economic operators and customs authorities and the storage of such information and the procedural rules on the exchange and storage of information which can be made by means other than electronic data-processing techniques; to adopt decisions allowing one or several Member States to use means for the exchange and storage of information other than electronic data-processing techniques; to specify the customs authority which is responsible for the registration of economic operators and of other persons; to specify the technical arrangements for developing, maintaining and employing electronic systems; to specify the procedural rules on the conferral and proving of the entitlement for a customs representative to provide services in a Member State other than the one where he or she is established; the procedural rules on the submission and acceptance of an application for a decision relating to the application of the customs legislation, and on the taking and the monitoring of such a decision; the procedural rules on the annulment, revocation and amendment of favourable decisions; the procedural rules on the use of a decision relating to binding information after it ceases to be valid or is revoked; the procedural rules on the notification to the customs authorities that the taking of such decisions is suspended and on the withdrawal of such suspension; to adopt decisions requesting Member States to revoke decisions relating to binding information; to adopt the modalities for the application of the criteria for the granting of the status of authorised economic operator; to adopt measures to ensure uniform application of customs controls, including the exchange o ...

Aux fins du présent accord, on entend par "DHS" le bureau des douanes et de la protection des frontières (Bureau of Customs and Border Protection), le service de l'immigration et du contrôle douanier (US Immigration and Customs Enforcement) et le bureau du secrétaire (Office of the Secretary) ainsi que les entités qui le soutiennent directement, mais pas d'autres composantes du DHS, tels que les services de la citoyenneté et de l'immigration (Citizenship and Immigration Services), l'administration de la sécurité des transports (Transportation Security Administration), les services secrets des États-Unis (United States Secret Service), la garde côtière des États-Unis (United States Coast Guard) et l'Agence fédérale de gestion des urgences (Federal Emergency Management Agency),
For the purposes of this Agreement, DHS means the Bureau of Customs and Border Protection, US Immigration and Customs Enforcement and the Office of the Secretary and the entities that directly support it, but does not include other components of DHS such as the Citizenship and Immigration Services, Transportation Security Administration, United States Secret Service, the United States Coast Guard, and the Federal Emergency Management Agency,

|Les autorités policières, douanières et judiciaires et celles chargées des contrôles aux frontières auront accès à toutes les données; les services d'immigration et les autorités consulaires, à la liste des personnes non admissibles et aux documents perdus et volés.
|Police, border police, customs, judicial authorities will have access to all data; immigration and consular authorities to the entry ban list and lost and stolen documents.

|Les autorités policières, douanières et judiciaires et celles chargées des contrôles aux frontières ont accès à toutes les données; les services d'immigration et les autorités consulaires, à la liste des personnes non admissibles et aux documents perdus et volés.
|Police, border police, customs, judicial authorities have access to all data; immigration and consular authorities to the entry ban list and lost and stolen documents.

En vue de mettre en place la nouvelle stratégie pour l'union douanière, cinq domaines d'action sont signalés par la Commission: simplifier et rationaliser la législation, améliorer les contrôles douaniers, assurer un bon service aux entreprises, améliorer la formation et améliorer la coopération internationale dans le domaine des douanes.
The Commission has indicated five areas of action for introducing the new strategy for the Customs Union: simplifying and rationalising legislation, improving customs controls, providing a good service to the business community, improving training and improving international cooperation in the customs field.