Vertaling van "Service de l'analyse et de la révision budgétaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service de l'analyse et de la révision budgétaires
budgets analysis and review

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une communication de la Commission, qui recense les défis à relever et les possibilités d’amélioration de la compétitivité du secteur aéronautique européen pour les années à venir, avec à l'appui un document de travail des services de la Commission à des fins d’analyse; une proposition de révision du règlement sur la sécurité aérienne visant à doter le système de sécurité aérienne de l'UE des instruments nécessaires pour relever les défis de demain, dont un cadre juridique pour garantir la sécurité d'utilisation des drones et ainsi permettre l'émergence de notre industrie sur ce marché prometteur; plusieurs demandes de négociation d'accords globaux dans le domaine des transports aériens à l'échelle de l'UE avec des pays tiers, afin de permettre à l’industrie de l’UE de ne pas passer à côté du potentiel de croissance des pays concernés; un plan d’action indicatif pour les années à venir.
A Commission Communication, identifying challenges and opportunities to improve the competitiveness of the EU Aviation sector in the years to come, supported by an analytical Commission Staff Working Document; A proposal for a revision of the Aviation Safety Regulation to equip the EU's aviation safety system for future challenges; this includes a legal framework for the safe use of drones to pave the way for our industry's success in this promising market; A package of requests to negotiate EU-level Comprehensive air transport agreements with third countries, to ensure the EU industry has the opportunity to be where the growth is. An indicative action plan for the years to come

Nous voulons savoir si on a tenu compte de cette analyse pour prendre les décisions budgétaires, par exemple la décision de ne pas annuler la réduction de 7 milliards de dollars des fonds affectés aux soins de santé et aux services sociaux prévue par les libéraux.
We want to know if this analysis was ever considered in terms of the budget decisions like the decision not to reverse the Liberal's $7 billion cut to health and social services.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

Prenons le protocole facultatif, en fait prenons tout le contexte de situation de la femme à propos duquel avez parlé de pauvreté et de coupure dans les services de santé, dans les services sociaux et en éducation. Ne pensez-vous pas que le fait qu'aucune analyse comparative entre les sexes n'accompagne nos exercices de préparation budgétaire pourrait faire l'objet d'une plainte auprès du comité international? Ne devrions-nous pas nous livrer à une analyse de l'impact budgétaire sur les hommes et sur les femmes - pas de façon déséquilibrée en ne considérant que les femmes, mais bien les deux sexes - afin de véritablement évaluer les questions d'équité et d'égalité?
Within the Optional Protocol, in fact within the context of the concerns that relate to women - you talked about poverty, cuts to health and social services and education - if we consider budgeting and the budgeting procedure, if you do a gender analysis and if you consider both men's and women's side of things - not unbalanced, not only women, but men and women - for a fair evaluation of equity and equality, could the case for the lack of gender analysis in a budget be brought to the international committee?

En conséquence, la décision d’exécution 2013/463/UE devrait être mise à jour dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: i) l’élaboration d’une stratégie de communication par un groupe de travail de la banque centrale de Chypre (BCC) et du ministère des finances concernant la feuille de route pour l’assouplissement des contrôles sur les capitaux et la mise en œuvre de la stratégie du secteur bancaire; ii) la notification en temps utile des estimations des banques concernant l’impact potentiel des règles récemment introduites et à venir de l’Union en matière de fonds propres et de prêts non productifs sur le capital, la rentabilité et le taux de couverture; iii) la création d’un groupe de travail pour évaluer l’ampleur du problème de l’enregistrement, mais sans titre, de ventes de terrains, et pour présenter des recommandations sur cette question; iv) la réforme des procédures d’insolvabilité dans le cas des entreprises et des personnes physiques; v) le réexamen du code de procédure civile et des règles de procédure afin de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des cadres révisés pour les cas de saisie et d’insolvabilité; vi) une révision de l’objectif de déficit primaire pour 2014 à 1,8 % du produit intérieur brut (PIB); vii) la mise en œuvre de la première étape de la réforme du système de santé national, après avoir défini et adopté une feuille de route complète en la matière; viii) le réexamen des politiques de tarification et de remboursement des produits et services médicaux, notamment les dépenses pharmaceutiques; ix) la mise en place d’une entité chargée de la privatisation; x) la présentation d’un plan d’action visant à remédier aux lacunes identifiées dans la phase 2 de l’examen par les pairs dans le cadre du Forum sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales de l’Organisation pour la coopération et le développement é ...
As a result, Implementing Decision 2013/463/EU should be updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) the design of a communication strategy by a joint Central Bank of Cyprus (CBC) and Ministry of Finance task force on the roadmap for the relaxation of the capital controls and on the implementation of the banking sector strategy; (ii) the timely reporting of banks’ estimates of the potential impact of the newly introduced and upcoming Union rules on capital requirements and non-performing loans (NPLs) on capital, profitability and coverage ratio; (iii) the establishment of a task force to assess the magnitude of registered but untitled land sales contracts, and to provide recommendations on this issue; (iv) the reform of corporate and personal insolvency procedures; (v) the review of the Civil Procedure Code and Court Rules to ensure a smooth and effective functioning of the revised foreclosure and insolvency frameworks; (vi) a revision of the primary deficit target for 2014 to 1,8 % of GDP; (vii) the implementation of a first stage of the National Health System (NHS), having first defined and adopted a full roadmap to NHS; (viii) the revision of policies on pricing and reimbursement of medical goods and services, including those related to pharmaceutical expenditure; (ix) the establishment of a Privatisation Unit; (x) the presentation of an action plan for addressing the shortcoming identified in Phase 2 of the peer review by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes; (xi) the development of a growth strategy based on Cyprus’ competitive advantages to help the Cypriot authorities to kick-starting the economy.

Le règlement exige que, lors de la révision de leurs politiques en matière d'emploi, d'affectations budgétaires et d'octroi des services et des ressources, les services de l'administration municipale s'appuient sur une analyse comparative entre les sexes et les droits de la personne.
The CEDAW ordinance requires that city departments use a gender and human rights analysis to review their policies regarding budget allocations, as well as employment and service delivery.

Cette analyse porte sur les trois grandes questions qui se situent à la base d'une large révision de la PAC, et constitue une action préparatoire au réexamen budgétaire 2008/2009.
This analysis deals with the three main questions forming the basis of a wide-ranging review of the CAP, and constitutes preparation for the 2008/2009 budgetary review.

Réviser le cadre réglementaire des communications électroniques (2005) incluant la définition d’une stratégie efficace de gestion du spectre (2005) Créer un cadre cohérent pour le marché intérieur pour les services de la société de l’information et des médias par : la modernisation du cadre juridique pour les services audiovisuels, en commençant par une proposition de la Commission de révision de la directive « Télévision sans frontières » en 2005 l’analyse et la réalisation de toute adaptation nécessaire pour les acquis communautaires ayant une incidence sur les services de la société de l’information et des médias (2007) la promotion active en faveur d’une mise en œuvre rapide et efficace de l’acquis existant et mis à jour, pour les services de la société de l’information et des médias Apporter un soutien continu à la création et la diffusion de contenus européens Définir et mettre en œuvre une stratégie pour une société européenne de l’information sûre (2006) Identifier et promouvoir des actions ciblées en matière d’interopérabilité, notamment pour la gestion des droits numériques (2006/2007) |
Review the electronic communications regulatory framework (2006), including defining an efficient spectrum management strategy (2005) Create a consistent internal market framework for information society and media services by modernising the legal framework for audio-visual services, starting with a Commission proposal in 2005 for revising the Television Without Frontiers Directive analysing and making any necessary adaptations to the community acquis affecting information society and media services (2007) actively promote fast and efficient implementation of the existing and updated acquis governing the information society and media services Continued support for the creation and circulation of European content Define and implement a strategy for a secure European Information Society (2006) Identify and promote targeted actions on interoperability, particularly digital rights management (2006/2007) |

En outre, d'autres outils économiques et d'analyse plus spécifiques servant à évaluer la conduite de la surveillance budgétaire pourraient être précisés dans un code de conduite accompagnant le PSC révisé, afin d'assurer la cohérence de son application.
In addition, other more specific economic-analytical tools to assess the conduct of budgetary surveillance could be spelled out in a Code of Conduct accompanying the revised SGP in order to allow consistency in its application.

Notre parti exige que le mandat du Comité des comptes publics soit comme il suit: analyser et réviser l'ensemble des dépenses gouvernementales, poste budgétaire par poste budgétaire, dans le but de proposer à la Chambre des communes une révision des différents programmes; que le comité ait le pouvoir de recueillir toutes les informations et toutes les données financières et autres nécessaires à l'exécution de son mandat; que les fonctionnaires et le personnel politique des ministères et des sociétés d'État soient tenus de comparaître devant le comité si celui-ci le leur demande et de fournir toutes les données et l'information exigées par le comité.
Our party insists on giving the Public Accounts Committee the following terms ef reference: to analyze and examine the whole of government spending, item by item, in order to present to the House a review of various programs, with the power to gather any information or financial data necessary to carry out its mandate. Officials and political staff members of departments and Crown corporations should be obliged to testify in front of the committee if asked to do so and give it all the information requested.