Vertaling van "Service de compensation des titres d'emprunt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Service de compensation des titres d'emprunt
Debt Clearing Service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Celui que vise essentiellement le projet de loi à l'étude s'appelle le service de compensation des titres de créance. Il traite actuellement tous les titres de créance du gouvernement du Canada, des émissions directes et des titres de créance de gouvernements provinciaux.
The one that this legislation will address primarily is called the Debt Clearing Service which currently has on it all of the Government of Canada debt, direct issues and provincial debt.

L'aide en cause n'excède pas les coûts de la prestation des services susceptibles d'être compensés au titre de l'encadrement SIEG et les coûts nets supportés par Royal Mail pour offrir l'accès aux services postaux universels constituent une «charge indue» pour POL au sens de l'annexe I de la directive sur les services postaux.
The aid did not exceed the cost for fulfilling the services liable to be compensated under the framework and the net cost for providing access to universal postal services for Royal Mail constitutes an 'unfair financial burden' for POL in the meaning of Annex I of the Postal Directive.

La mesure en question intervient à la suite d’un financement antérieur pour attribuer à POL une compensation au titre du coût net du service public des guichets en zone rurale que la Commission avait approuvé en 2003.
The measure in question refinances an earlier funding to compensate POL for the public service costs of rural counter coverage, which the Commission had approved in 2003.

La compensation au titre de l’aide au réseau rural ne doit pas dépasser le coût net que représente le maintien de guichets structurellement déficitaires pour assurer le service public.
The rural network support compensation is designed not to exceed the net public service cost of maintaining structurally loss-making counters.

B. considérant que le secteur de la compensation et du règlement-livraison est prospère, novateur et sensible aux pressions des consommateurs en ce qui concerne les transactions domestiques, mais qu'il existe une marge notable pour un accroissement de l'efficacité de la compensation et du règlement-livraison transfrontaliers des opérations sur titre, secteur où l'infrastructure pour la liquidation de titres est fragmentée en une multitude de systèmes domestiques; considérant que certains utilisateurs des services de compensation et de règlement-livraison sont cependant des entreprises importantes qui sont en mesure de négocier durement avec les fournisseurs de services pour défendre leurs intérêts; considérant qu'il importe de mettre en place un système global fournissant un cadre sûr et efficace pour les transactions à tous les utilisateurs (investisseurs, émetteurs, intermédiaires financiers), de manière à promouvoir la concurrence,
B. whereas the clearing and settlement industry is successful, innovative and responsive to customer pressure on domestic transactions, whereas there is significant scope for increased efficiency in cross-border clearing and settlement of securities transactions, where the infrastructure for securities settlement is fragmented in a multiplicity of domestic systems; whereas some users of clearing and settlement services tend, however, to be large firms, which are able to negotiate firmly with service providers to defend their interests; whereas the importance should be stressed of achieving a global system which provides a safe and efficient framework for transactions to all users (investors, issuers, financial intermediaries) thereby promoting competition,

C. considérant que la concurrence est une réalité sur le marché des services de compensation et de règlement-livraison dans l'Union, mais que l'intensité de la concurrence varie en fonction du type de service fourni et que le nombre des grands fournisseurs de services est relativement limité (par exemple, un certain nombre de teneurs de compte-conservateurs d'une certaine importance fournissent des services de compensation et de règlement-livraison "internes" en échangeant des titres entre clients sur leurs propres comptes); considérant que la Commission devrait établir une distinction nette entre les services du post-marché fournis en concurrence par les établissements suivants:
C. whereas there is competition in the market for clearing and settlement services in the EU, but the degree of competition varies according to the specific service provided and there is a relatively small number of major services providers (for example, a number of larger custodians perform clearing and settlement type services "in-house" by transferring securities between customers on their own books); whereas the Commission should properly distinguish between the post-trade functions provided in competition by the following institutions:

32. est d'avis que les fournisseurs centraux de services de compensation et de règlement-livraison devraient tenir pleinement compte des intérêts de tous les utilisateurs et pratiquer dans toute la mesure du possible la consultation et la transparence des structures de prix à l'égard des utilisateurs, ainsi que veiller à ce qu'il n'y ait pas de subventions croisées entre leurs services centraux et ceux proposés en concurrence avec d'autres participants du marché, notamment les banques teneurs de comptes-conservateurs, comme c'est déjà le cas dans d'autres secteurs; estime que les utilisateurs ne devraient payer que les services qu'ils consomment et devraient pouvoir choisir en toute transparence et en toute liberté l'endroit où ils se procurent les services bancaires afférents à leurs transactions; considère que les systèmes de règlement-livraison de titres opérant en monnaie de banque commerciale devraient offrir au moins la possibilité d'un règlement en monnaie de banque centrale;
32. Believes that central providers of clearing and settlement services should take full account of the interests of all users, maximise user consultation and transparency of pricing structures and ensure zero cross-subsidy between their central services and those offered in competition with other market participants, especially custodian banks, as is already the case in other industries; believes that users should pay only for the services they consume and have a clear and unfettered choice about where to purchase banking services related to their transactions; considers that securities settlement systems settling in commercial bank money should offer at least a choice as to whether to settle in central bank money;

les dépositaires centraux de titres (DCT), lesquels assurent l'enregistrement et le règlement-livraison final au niveau central; dans certains cas, il peut se faire qu'ils fournissent aussi des services secondaires tels que la mise en réseau, que la Commission définit pour l'heure comme des services de compensation; parfois, ils fournissent aussi des services de tenue de compte-conservation et des services bancaires;
central securities depositories (CSDs), which combine central register and ultimate (central) settlement activities; they may also in certain cases provide non-core activities such as netting services, which are currently described by the Commission as clearing; in some instances, they also provide custody and banking services;

a) dépositaires centraux de titres (DCT), lesquels assurent l'enregistrement et le règlement au niveau central; dans certains cas, il peut se faire qu'ils fournissent aussi des services secondaires tels que mise en réseau, que la Commission définit pour l'heure comme des services de compensation; parfois, ils fournissent aussi des services de tenue de compte-conservation et des services bancaires;
(a) central securities depositories (CSDs), which combine central register and ultimate (central) settlement activities. They may also in certain cases provide non-core activities such as netting services, which are currently described by the Commission as clearing. In some instances, they also provide custody and banking services;

Les services de dépôt (ou de garde) et d'administration centraux diffèrent des services de compensation et de règlement, les seconds n'étant requis qu'en cas d'achat et de vente de titres, tandis que tout propriétaire de titres a besoin de services d'administration et de garde.
Central depository (often referred to as safekeeping) and administration services are different from securities clearing and settlement services, since the need for the latter only arises when securities are bought or sold, whereas every owner of securities needs to have them managed and kept in safe custody.