Vertaling van "Service d'orientation communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service d'orientation communautaire
community referral service

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport
Community guidelines for the development of the trans-European transport network

Conseil sur les orientations communautaires
Council on Community guidelines

Modèle d'orientation communautaire de l'environnement habité
Community Oriented Model of the Lived Environment

services à la clientèle | services orientés vers la clientèle
customer oriented services

service orienté vers l'utilisateur
user oriented service

sensibilité aux besoins de la clientèle (1) | attention accordée aux besoins du client (2) | satisfaction de la clientèle (3) | orientation client (4) | orientation-clients (5) | orientation vers les besoins du client (6) | orientation vers la clientèle (7) | adéquation aux besoins des clients (8) | sens du contact avec les clients (9) | approche client (10) | approche clientèle (11) | centrage-client (12) | service à la clientèle (3)
customer orientation | customer-based orientation | customer-based approach

service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire
community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic

service communautaire | service collectif
community service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a ensuite observé que, si les opérateurs qui fournissent des services de transport maritime aux transporteurs routiers devaient être considérés comme des bénéficiaires indirects du régime (7), la Commission devrait également apprécier la compatibilité de cette aide au regard du point 10 des orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime (les «orientations maritimes») (8)
The Commission further noted that, were the shippers providing maritime services to road hauliers to be considered indirect beneficiaries of the scheme (7), the Commission would also have to assess the compatibility of this aid on the basis of point 10 of the Community guidelines on state aid to maritime transport (‘the Maritime Guidelines’) (8).

5. souligne que l'accessibilité réelle et effective de toutes les régions de l'Union au marché unique est une condition préalable à la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services, et donc à un marché solide et dynamique; souligne, à cet égard, le rôle essentiel joué par la politique régionale de l'Union en termes de développement des infrastructures et au regard d'un développement équilibré et cohérent du point de vue économique et social des régions; se félicite à cet égard que la Commission se propose d'adopter en 2011 une révision des orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, ainsi qu'une proposition relative à un cadre global de financement des infrastructures de transport; préconise une approche territoriale dans l'utilisation des fonds structurels, afin d'encourager les investissement dans les infrastructures transfrontalières d'énergie, de transports, de communication, de santé et d'environnement, de recherche et d'éducation, et d'assurer ainsi pour tous un accès aux services essentiels tout en garantissant un fonctionnement harmonieux du marché intérieur; demande que soient développées de nouvelles sources de financement (partenariats public-privé, emprunts obligataires pour le financement de projets et frais d'utilisation, par exemple), tout en tenant pleinement compte de la nécessité d'une grande qualité et de l'accès universel aux services d'intérêt général, qui sont des instruments clés pour favoriser l'exécution des projets; souligne, dans ce contexte, la nécessité de soutenir le développement d'un éventail de partenariats public-privé, y compris au niveau local et régional; invite la Commission et les États membres à résoudre ensemble le problème de la complexité des règles gouvernant les projets générateurs de recettes;
5. Stresses that real and effective single market accessibility for all EU regions is a prerequisite for the free movement of people, goods, capital and services, and thus for a strong and dynamic single market; points out, in this connection, the essential role played by the Union’s regional policy in terms of developing infrastructure and with regard to economically and socially coherent and balanced development of regions; welcomes the Commission’s proposal to adopt in 2011 a revision of the Community guidelines for the development of the trans-European transport network, as well as a proposal on a global framework for the funding of transport infrastructure; advocates a regional approach making use of the Structural Funds to encourage investment in cross-border energy, transport, communication, health and environmental, research and education infrastructure in order to provide access to essential services for all and to ensure the harmonious functioning of the internal market; calls for the development of innovative sources of funding (such as public-private partnerships, project bonds and user charges), while fully respecting the need for high level of quality and universal access to the services of general interest, as key instruments in favouring project execution; underlines in this context the need to support the development of a range of public-private partnerships, including at local and regional level; calls on the Commission and the Member States jointly to address the complexity of the rules governing revenue-generating projects;

24. demande à la Commission de mettre efficacement en œuvre le principe de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur sociale identique, de procéder à une analyse et à une réforme spécifiques des systèmes de protection sociale ainsi que d'élaborer des orientations communautaires pour réformer les régimes de protection sociale dans l'optique de l'égalité entre les femmes et les hommes, en prévoyant entre autres l'individualisation des droits à la sécurité sociale ainsi que l'adaptation de la protection et des services sociaux aux transformations des structures familiales et en garantissant que les systèmes de sécurité sociale contribuent mieux à lutter contre la situation précaire des femmes et répondent aux besoins des groupes de femmes les plus vulnérables;
24. Calls on the Commission and the Member States to implement effectively the principle of equal payment for work of equal social value and to carry out a specific analysis and reform of social protection systems and to develop EU guidelines to reform social protection systems from a gender equality perspective, including the individualisation of rights to social security, adapting social protection and services to changing family structures and ensuring that social protection systems better counteract the precarious situation of women and meet the needs of the most vulnerable groups of women;

6. invite la Commission et les États membres à procéder à une analyse et à une réforme spécifiques des systèmes de protection sociale ainsi qu'à élaborer des orientations communautaires pour réformer les régimes de protection sociale dans l'optique de l'égalité entre les femmes et les hommes, en prévoyant entre autres l'individualisation des droits à la sécurité sociale ainsi que l'adaptation de la protection et des services sociaux aux transformations des structures familiales et en garantissant que les systèmes de sécurité sociale contribuent mieux à lutter contre la situation précaire des femmes et répondent aux besoins des groupes de femmes les plus vulnérables;
6. Calls on the Commission and the Member States to carry out a specific analysis and reform of social protection systems and to develop EU guidelines to reform social protection systems from a gender equality perspective including the individualisation of rights to social security, adapting social protection and services to the changing family structures and ensuring that social protection systems better counteract women's precarious situation and meet the needs of the most vulnerable groups of women;

Au lieu de s'orienter vers le développement d'un service extérieur communautaire totalement indépendant de ceux des États membres, qui serait générateur d'importants surcoûts notamment en matière de formation, d'inutiles redondances et d'inévitables conflits de compétence, la sagesse voudrait que l'on valorise au contraire sur le plan communautaire l'expérience acquise dans un cadre bilatéral notamment au service de l'aide et de la coopération, la compétence et l'expertise disponibles au sein des services extérieurs nationaux et l'habitude des pratiques diplomatiques de leurs membres.
Instead of moving towards the development of a Community external service which is completely independent from those of the Member States, which would give rise to considerable extra costs, particularly as regards training, pointless redundancies and inevitable conflicting responsibilities, the sensible thing to do would be to make use, at Community level, of the experience acquired in a bilateral context, particularly in the aid and cooperation service, the competence and expertise available within the national external services, and their familiarity with the diplomatic practices of their members.

L'honorable parlementaire en est conscient, la Commission mène depuis quelques temps des discussions avec les autorités écossaises concernant la mise en conformité des services actuellement exploités par Caledonian MacBrayne avec la législation communautaire, en particulier le règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 , ainsi que les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime .
As the Honourable Member is aware, the Commission has for some time been in discussion with the Scottish authorities about bringing the services currently operated by Caledonian MacBrayne into conformity with Community law, in particular Council Regulation 3577/92 of 7 December 1992 on the freedom to provide services to maritime transport within Member States and the Community guidelines on State aid to maritime transport .

Conformément aux orientations communautaires sur les aides d'Etat au transport maritime, les compensations financières versées aux compagnies auxquelles sont imposées des obligations de service public ne constituent pas, en principe, des aides au sens de l'article 87§1 CE et sont dispensées de l'obligation de notification.
By virtue of the Community guidelines on State aid to maritime transport, financial compensation paid to companies which are the subject of a public service obligation does not, in principle, constitute aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty and need not be notified.

En ce qui concerne le secteur maritime, les orientations communautaires sur les aides d'état au transport maritime précisent les critères qui doivent être satisfaits pour que les compensations résultant de l'accomplissement des obligations de service public n'aient pas à être notifiées au titre de l'article 87§3 CE.
As for the maritime sector, the Community guidelines on State aids for sea transport stipulate the criteria which must be met if the compensation resulting from meeting public service obligations are not to trigger the notifications required under Article 87(3) of the Treaty.

Pour ce qui est des marchés publics dans le secteur des systèmes et services TIC, une attention particulière est accordée aux orientations communautaires et aux outils de soutien en matière de normalisation.
Particular account shall be taken of Community guidelines and support tools in the area of standardisation in public procurement for ICT systems and services.

Pour ce qui est des marchés publics dans le secteur des systèmes et services en matière de technologies de l'information et des communications (TIC), une attention particulière est accordée aux orientations communautaires et aux outils de soutien en matière de normalisation.
Particular account shall be taken of Community guidelines and support tools in the area of standardisation in public procurement for information and communication technologies (ICT) systems and services.