Traduction de «Service d'entiercement de codes sources » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service d'entiercement de codes sources
source code escrow service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– une adaptation des règles de l'Union en matière de marchés publics, de telle manière que les codes sources de chaque produit ou service des technologies de l'information soient mis à la disposition de leurs autorités respectives;
– an adjustment of EU public procurement rules so that the source codes of every information technology product or service is made available to the respective authorities;

En outre, la publication du code-source stimulerait la compétition et faciliterait la mise en concurrence dès lors qu'il serait possible de changer de prestataire de services sans interruptions dans le service ni nécessité de rénover entièrement le système.
In addition, the publication of source code would promote competition and facilitate competitive tendering, as it would be possible to change service providers without any interruption in the use of services and without any need to completely renew the service.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

6. souligne l'importance des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans toute activité novatrice; estime qu'il importe de fournir des occasions de formation et d'apprentissage tout au long de la vie pour veiller à ce que les groupes vulnérables puissent, eux aussi, exploiter pleinement le potentiel des TIC; invite à promouvoir un large recours au TIC dans la recherche et le développement, à favoriser le libre accès aux codes sources, à développer une politique en faveur de l'innovation qui parte des usagers et à permettre ainsi aux individus et aux entreprises petites ou moyenne de participer davantage aux développement d'applications et de nouveaux services; fait remarquer que le soutien aux entreprises productrices de contenu transmis par les TIC contribuera également à accroître, ou du moins à conserver, l'emploi et la compétitivité;
6. Stresses the importance of information and communications technology (ICT) in all innovative activity, and of making training and lifelong learning available in order to ensure that vulnerable groups too can fully exploit the potential of ICT; recommends promoting the widespread use of ICT, promoting RD in this field, favouring open-source codes, developing a user-driven innovation policy and thus facilitating greater participation by individuals and SMEs in the development of applications and new services; points out that support for businesses producing content through the use of ICT will also help to create and maintain jobs and competitiveness;

X. considérant que de nouvelles technologies des médias, notamment des portails et des services Internet Open Source (code source accessible) et leur développement, nécessitent l'injection de quantités croissantes de contenu, si l'on veut qu'elles puissent être compétitives,
X. whereas new media technologies, including open source based internet portals and services and their development, are acquiring an increasing amount of content in order to be competitive,

M. considérant que de nouvelles technologies des médias, notamment des portails et des services Internet Open Source (code source accessible) et leur développement, nécessitent l'injection de quantités croissantes de contenu, si l'on veut qu'elles puissent être compétitives,
M. whereas new media technologies, including open source based internet portals and services and their development, are acquiring an increasing amount of content in order to be competitive,

Outre les deux codes déjà mentionnés, trois autres codes ont été élaborés. Ils portent sur les services de télévision numérique, l'efficacité énergétique des sources d'alimentation externe et les sources d’alimentation non interruptibles.
In addition to the two already mentioned, three other codes relating to digital TV services, efficiency of external power supplies and AC uninterruptible power systems have been set up.

Aux instances communautaires : - d'adopter un code de conduite des Etats, sous forme d'une recommandation du Conseil, pour éviter de créer de nouvelles entraves à la source; - si nécessaire de recourir davantage à des règlements plutôt que des directives; - d'élargir la notification préalable des projets de réglementation des produits aux services, à commencer par les services de la société de l'information; - d'inclure un test de "levée réelle des entraves" dans les "scoreboards" de la Commission sur l'application des directives; - de renforcer les moyens des comités européens de normalisation pour disposer du plus grand nombre de références communes possibles; - de donner une suite au plan d'action "Flynn" concernant la libre circulation des travailleurs.
The Committee proposes that the Community institutions: adopt a code of conduct for Member States, in the form of a Council recommendation, to prevent the creation of new barriers at source; if necessary, make more use of regulations rather than directives; extend prior notification for proposed rules to cover services as well as products, starting with "information society" services; include a test for "real lifting of barriers" in the Commission's "scoreboards" on implementation of directives; strengthen the resources of the European standardization committees to make available the largest possible number of common references; take follow-up action on the Flynn Action Plan relating to the free movement of workers.

Ces activités représentent la contribution propre du CCR aux grandes politiques de la Communauté : politique agricole (applications de la télédétection à l'agriculture), politiquede l'environnement (pollution atmosphérique, qualité de l'eau, accidents majeurs), politique d'aide au développement (télédétection dans les régions côtières de l'AfriqueduNord- ouest et du Sahel), politique industrielle (développement de codes pour la construction), politique énergétique (contrôle de sécurité nucléaire, économies d'énergie, sources alternatives d'énergie), politique régionale, etc. 2) des travaux réalisés dans le cadre de contrats passés avec des tiers : exploitation d'une installation ou exécution de projets coopératifs sur base de contrats conclus avec un Etat membre ou un groupe d'Etats membres; participation à des projets EUREKA, exécution d'activités de recherche ou prestation de services dans le cadre d'un club industriel pour lequel les partenaires industriels doivent payer un droit d'inscription et des cotisations annuelles; prestation de services scientifiques ou techniques contre paiement, etc.
Such activities constitute the JRC's own contribution to the major common policies: agriculture (remote- sensing applications in agriculture), environment (atmospheric pollution, water quality, major accidents), development aid (remote sensing in the coastal regions of north-west Africa and the Sahara), industry (development of building codes), energy (nuclear safeguards, energy conservation, alternative energy sources), regional policy, etc.; 2. work performed under contract for outside bodies and organizations: operation of a facility or work on coooperative projects under contracts concluded with a Member State or group of Member States; participation in Eureka projects, performance of research work or provision of services in the context of an industrial club in which the industrial partners have to pay an enrolment fee and annual subscriptions; provision of scientific or technical services for payment, etc.

Le concept des «actes de service» représente une source de confusion. Le code juridique colombien prévoit que le personnel militaire ne peut être poursuivi pour violation des droits de la personne, comme les enlèvements ou les homicides extrajudiciaires ou les massacres qui sont considérés comme des «actes de service».
A very confusing issue in Colombia has been what they legally call “acts of service”, whereby military personnel could not be prosecuted for human rights abuses, such as disappearance, or extrajudicial killing or massacre, because in the Colombian legal code these have been acts of service.