Vertaling van "Service d'enquête des drawbacks douaniers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service d'enquête des drawbacks douaniers
customs drawback investigation service

Chefs des services d'enquête douanière européens
Heads of European Customs Investigation Services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les États membres doivent continuer de coopérer et de coordonner — en fonction des besoins — leurs actions au niveau de l'UE, avec les organes et services compétents au niveau de l'UE et au niveau international, tels que Europol, Eurojust et l'OEDT, et exploiter pleinement les méthodes et instruments existants dans le domaine de la coopération en matière judiciaire et répressive, comme les activités de police fondées sur le renseignement, l'établissement des profils des drogues, les équipes communes d'enquête, les opérations douanières et policières conjointes et les initiatives pertinentes telles que les projets Empact et les plateformes des agents de liaison, et en recourant aux plateformes régionales.
Member States shall continue to cooperate, and coordinate — where appropriate — their actions at EU level, together with relevant EU and international bodies and agencies, such as Europol, Eurojust, EMCDDA and fully exploit existing instruments and methods provided in the field of judicial and law enforcement cooperation, such as intelligence-led policing, drug profiling, Joint Investigation Teams, Joint Customs and Police Operations and relevant initiatives such as the EMPACT projects, Liaison Officer Platforms and through the use of regional platforms.

E. considérant que sa première commission d'enquête avait centré ses travaux sur les questions douanières et avait conclu au point 17.3.1. de son rapport précité que "afin de donner aux opérateurs économiques et au public en général l'indispensable conviction que l'environnement commercial du marché unique est convenablement protégé, [...] la création d'un cadre européen unique pour les services douaniers doit constituer un objectif à long terme de l'Union européenne". ,
E. whereas its first Committee of Inquiry focused on customs issues and concluded at point 17.3.1. of its above-mentioned report that "in order to provide economic operators and the public at large with the necessary confidence that the Single Market trading environment is adequately protected, .the creation of a single EU framework for customs services must be a long-term objective of the EU",

E. considérant que sa première commission d'enquête avait centré ses travaux sur les questions douanières et avait déjà tiré la conclusions suivante: "Afin de donner aux opérateurs économiques et au public en général l'indispensable conviction que l'environnement commercial du marché unique est convenablement protégé, la commission d'enquête est parvenue à la conclusion que la création d'un cadre européen unique pour les services douaniers doit constituer un objectif à long terme de l'Union européenne". ,
E. whereas its first Committee of Inquiry focused on customs issues and already concluded as follows: 'In order to provide economic operators and the public at large with the necessary confidence that the Single Market trading environment is adequately protected, the Committee of Inquiry has concluded that the creation of a single EU framework for customs services must be a long-term objective of the EU',

Cette proposition suggère également la création d’un fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières (FIDE) qui permettrait à la Commission et aux services d’enquêtes douanières des États membres d’identifier les services compétents des autres États membres qui enquêtent ou ont enquêté sur une ou plusieurs personnes ou activités, et ce en vue de contribuer à la prévention, à l’instruction et à la poursuite pénale de transactions qui enfreignent ou ont enfreint la législation douanière communautaire, y compris la législation communautaire sur l’exportation de biens culturels hors du territoire de l’Union européenne.
It is also suggested in this amendment to create a Customs Files Identification Database (FIDE) the aim of which shall be to enable the Commission and Member States' customs investigations services to identify the competent services of the other Member States which are investigating or have investigated on one or more persons or undertakings, for the purpose of assisting the prevention, the investigation and the prosecution of operations which are or have been in breach of community customs legislation, including Community legislation related to the export of cultural goods from the EU.

Cette «structure d'enquête sur les avoirs», qui emploierait des experts très qualifiés en matière d'enquêtes financières, devrait pouvoir s'appuyer sur les compétences complémentaires de la police, des parquets, des services fiscaux, des autorités douanières et autres services concernés et constituerait un réservoir de savoir-faire pour toutes les enquêtes antiterroristes (et sur les autres formes graves de criminalité).
Such “Asset Investigation Bodies” with highly developed financial investigation skills, should be able to draw on complementary skills of police, Prosecutors, Tax Revenue services, customs and other relevant services and provide a source of expertise for all terrorist (and other serious criminal) investigations.

Les plans d’inspection s’appuient sur une évaluation des risques portant sur des flux de déchets et des sources de transferts illicites spécifiques et prenant en considération, si elles sont disponibles et le cas échéant, des données fondées sur le renseignement, comme les données relatives aux enquêtes menées par les services de police et les services douaniers et l’analyse des activités criminelles.
Inspection plans shall be based on a risk assessment covering specific waste streams and sources of illegal shipments and considering, if available and where appropriate, intelligence-based data such as data on investigations by police and customs authorities and analyses of criminal activities.

Les données concernant les enquêtes ouvertes par les services de répression douaniers doivent être introduites dans le fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières (FIDE) du système AFIS, de façon à ce qu’il soit possible de vérifier si une personne (ou une entreprise) a fait l’objet d’une enquête criminelle dans un des États membres. Peu de dossiers ont été chargés dans le FIDE, tandis que le module SID n’est pas encore opérationnel.
In the Customs Files Identification Database (FIDE) of the AFIS system information related to investigations launched by customs enforcement authorities has to be introduced allowing for verifications whether a person (or business) has been subject to a criminal investigation in one of the MS. Few cases have been uploaded in FIDE whereas the CIS module is not yet operational.

Néanmoins, la Commission, qui assure la gestion de l'infrastructure technique du Système d'Information Douanier (1 et 3 pilier), a toujours considéré qu'en l'absence de ressources humaines supplémentaires, la mise en service opérationnel du Système d'Information Douanier constituait une condition préalable au développement par ses services de toute nouvelle fonctionnalité telle que le fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières (FIDE).
Nonetheless, the Commission, which is responsible for managing the technical infrastructure of the CIS (first and third pillars), has always considered that, in the absence of additional human resources, having the CIS up and running must be a prior condition for the development by its services of any new applications, such as the customs files identification database (CFID).

Ce fichier mettrait à la disposition des instances des États membres compétentes en matière d'enquêtes douanières les numéros de référence des dossiers d'enquête douanières en cours ou achevées concernant des infractions constatées par les services compétents d'autres États membres.
That database would make available to the Member State authorities responsible for conducting customs investigations reference numbers of customs files drawn up in connection with ongoing or completed investigations concerning infringements detected by the competent services of other Member States.

Sans préjudice de la compétence de l’UE en matière d’union douanière[27], la convention Naples II relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières vise à permettre aux administrations douanières nationales de prévenir et de détecter les infractions aux réglementations douanières nationales et à les aider à poursuivre et réprimer les infractions aux réglementations douanières communautaires et nationales[28]. Au titre de cet instrument, un ensemble de services centraux de coordination peuvent demander par écrit l’assistance de leurs homologues d’autres États membres dans le cadre d’enquêtes pénales concernant des infractions aux réglementations douanières nationales et communautaires.
Without prejudice to the competence of the EU in the customs union,[27] the Naples II Convention on mutual assistance and cooperation between customs administrations aims to enable national customs administrations to prevent and detect infringements of national customs provisions and to help them prosecute and punish infringements of Community and national customs provisions.[28] Under this instrument, a set of central coordinating units request assistance in writing from their counterparts in other Member States for criminal investigations concerning infringements of national and Community customs rules.