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SEA
SRA-D
Service d'enquête de la douane
Service d'enquête des douanes
Service de renseignements automatisés-Douanes
Service des enquêtes - Douanes et Accise

Traduction de «Service d'enquête de la douane » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
service d'enquête des douanes [ service d'enquête de la douane ]

customs investigation service


Service Enquêtes administratives et procédures disciplinaires

Administrative Inquiries and Disciplinary Procedures Service


Service de renseignements automatisés-Douanes | SRA-D [Abbr.]

Automated Information Customs Service | AICS [Abbr.]


service des achats des douanes et d'habillement de l'administration

customs procurement branch and service dress office


Commission d'enquête sur les services de santé et les services sociaux [ Commission d'enquête sur la santé et les services sociaux connexes ]

Commission d'enquête sur les services de santé et les services sociaux


Service des enquêtes - Douanes et Accise

Customs and Excise - Investigations Service


Bureau d'enquêtes sur les accidents de chemin de fer, des transports à câble et de la navigation (1) | Service d'enquête sur les accidents de chemins de fer et de bateaux (2) [ SEA ]

Railway, Ropeway and Ship Accident Investigation Bureau


Service d'enquête sur les accidents des transports publics [ SEA ]

Investigation Bureau for Railway, Funicular and Boat Accidents [ IRFBA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
aéronefs d’État (utilisés par les services militaires, de la douane ou de la police).

state aircraft (military, customs or police aircraft).


(d) «agents des services répressifs», des fonctionnaires des services de police, de douane et d'autres services compétents, y compris d'organes de l'Union, chargés de la prévention et de la répression des formes graves de criminalité affectant plusieurs États membres, du terrorisme et d'autres formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun faisant l'objet d'une politique de l'Union, ainsi que de la gestion civile des crises et des missions de police internationales lors d'événements majeurs.

(d) ‘law enforcement officers’ means officers of police, customs and of other relevant services, including Union bodies, responsible for preventing and combating serious crime affecting two or more Member States, terrorism and forms of crime that affect a common interest covered by a Union policy and for civilian crisis management and international policing of major events.


«agents des services répressifs», le personnel des services de police, de douane et d'autres services compétents, tel que défini par chaque État membre, qui est chargé des points suivants, et le personnel des organes de l'Union qui exerce des missions relatives aux points suivants:

‘law enforcement officials’ means staff of police, customs and other relevant services, as defined by individual Member States, that are responsible for, and staff of Union bodies that have tasks relating to, the following:


(a) "professionnels des services répressifs", des professionnels, y compris ceux encore en formation, ou des fonctionnaires des services de police, de douane et d'autres services compétents, chargés de la prévention et de la répression des formes graves de criminalité affectant plusieurs États membres, du terrorisme et d'autres formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun faisant l'objet d'une politique de l'Union, ainsi que du maintien de l'ordre public, de la gestion des crises et des missions de police internation ...[+++]

(a) ‘Law enforcement officials’ means professionals, including those still in training, or officers of police, customs and of other relevant services, responsible for preventing and combating serious crime affecting two or more Member States, terrorism and forms of crime that affect a common interest covered by a Union policy, public order, crisis management and international policing of major events, including employees or experts of Union institutions, bodies, offices and departments whose competences are related to those tasks.


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1) "agents des services répressifs", le personnel des services de police, de douane et d'autres services compétents, tels que défini par chaque État membre , qui est chargé des points suivants, et le personnel des organes de l’Union qui exerce des missions relatives aux points suivants:

(1) ‘law enforcement officials ’ means staff of police, customs and other relevant services, as defined by individual Member States , that are responsible for, and staff of Union bodies that have tasks relating to, the following:


(a) "agents des services répressifs", des fonctionnaires des services de police, de douane et d'autres services compétents, y compris d'organes de l'Union, chargés de la prévention et de la répression des formes graves de criminalité affectant plusieurs États membres, du terrorisme et d'autres formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun faisant l'objet d'une politique de l'Union, ainsi que de la gestion des crises et des missions de police internationales lors d'événements majeurs;

(a) ‘Law enforcement officers’ means officers of police, customs and of other relevant services, including Union bodies, responsible for preventing and combating serious crime affecting two or more Member States, terrorism and forms of crime that affect a common interest covered by a Union policy and for crisis management and international policing of major events.


demande à nouveau que lui soient fournies des informations sur le nombre des enquêtes conduites dans chaque domaine d'enquête (agriculture, cigarettes, douanes, politiques internes de l'Union, aide extérieure, enquêtes internes, fonds structurels, TVA) pour chaque État membre;

reiterates its request to receive information on the number of investigations that were carried out in each investigation area (agriculture, cigarettes, customs, internal EU policies, external aid, internal investigations, structural funds, VAT) for each Member State;


(v) demande à nouveau que lui soient fournies des informations sur le nombre des enquêtes conduites dans chaque domaine d'enquête (agriculture, cigarettes, douanes, politiques internes de l'Union, aide extérieure, enquêtes internes, fonds structurels, TVA) pour chaque État membre;

(v) reiterates its request to receive information on the number of investigations that were carried out in each investigation area (agriculture, cigarettes, customs, internal EU policies, external aid, internal investigations, structural funds, VAT) for each Member State;


Service répressif: service national de police, de douane ou autre, autorisé à dépister, à prévenir les infractions, et à enquêter à leur propos, ainsi qu’à exercer l’autorité publique et à prendre des mesures coercitives

Law enforcement authority: national police, customs or other authority that is authorised to detect, prevent and investigate offences and to exercise authority and coercive force.


Service répressif: service national de police, de douane ou autre, autorisé à dépister, à prévenir les infractions, et à enquêter à leur propos, ainsi qu’à exercer l’autorité publique et à prendre des mesures coercitives

Law enforcement authority: national police, customs or other authority that is authorised to detect, prevent and investigate offences and to exercise authority and coercive force.




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Service d'enquête de la douane ->

Date index: 2021-06-29
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