Vertaling van "Service d'appel communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Service d'appel communautaire
Community Calling Service

acheminement d'appels de service | appels de service à 1 chiffre | fonction d'appels de service | fonction de communications de service
service call routing

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

gestion de cas liée au service d'un travailleur communautaire de proximité
Community outreach worker service case management

centre local de services communautaires [ CLSC | centre local de services sociaux communautaires | centre local de service communautaire ]
local community service centre [ local community service center | local community social service centre | Local Community Health Centre ]

cour d'appel commune | cour d'appel pour le brevet communautaire | COPAC [Abbr.]
Community Patent Appeal Court | COPAC [Abbr.]

Cour d'appel commune | Cour d'appel commune en matière de brevets communautaires | CAC [Abbr.]
Common Appeal Court | Community Patent Appeal Court | CAC [Abbr.] | COPAC [Abbr.]

Coordonnateur des services aux foyers communautaires [ Coordonnatrice des services aux foyers communautaires ]
Coordinator, Community Residential Services

service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire
community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic

service communautaire | service collectif
community service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. Dans le cadre du réexamen en cours du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et services de communications électroniques[25], la Commission réfléchira à la possibilité d'actualiser les dispositions de la directive sur le service universel afin de permettre la mise à disposition des services d'urgence des informations relatives à la localisation de l'appelant, en introduisant des dispositions sur la tarification de la communication de telles informations.
20. The Commission will consider, as part of the ongoing review of the regulatory framework for electronic communications[25] an update to the provisions of the Universal Service Directive to ensure that caller location is made available to emergency services, with provisions on the charging for the location information.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir modifier le règlement (CE) no 717/2007 et la directive 2002/21/CE afin d’instaurer et de développer un ensemble commun de règles pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance communautaire (qu’il s’agisse d’appels vocaux, de SMS ou de transfert de données) et de contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en assurant un degré élevé de protection des consommateurs et en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres de façon sûre et harmonisée et à temps, et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objectives of this Regulation, namely to amend Regulation (EC) No 717/2007 and Directive 2002/21/EC in order to maintain and further develop a common set of rules to ensure that users of public mobile communications networks when travelling within the Community do not pay excessive prices for Community-wide roaming services (be it in respect of voice calls, SMS messages or data transmissions), thereby contributing to the smooth functioning of the internal market, while achieving a high level of consumer protection and safeguarding competition between mobile operators, cannot be sufficiently achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Le présent règlement instaure une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance communautaire, par comparaison avec les prix nationaux concurrentiels, lorsqu’ils passent et reçoivent des appels, envoient et reçoivent des SMS et utilisent des services de communication de données par commutation de paquets, et contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en garantissant un degré élevé de protection des consommateurs, en favorisant la concurrence et la transparence sur le marché et en offrant à la fois des incitations à l’innovation et un choix aux consommateurs.
This Regulation introduces a common approach to ensuring that users of public mobile communications networks when travelling within the Community do not pay excessive prices for Community-wide roaming services in comparison with competitive national prices, when making calls and receiving calls, when sending and receiving SMS messages and when using packet switched data communication services, thereby contributing to the smooth functioning of the internal market while achieving a high level of consumer protection, fostering competition and transparency in the market and offering both incentives for innovation and consumer choice.

3. Les aides ne peuvent être accordées que pour couvrir le coût des services fournis par des tiers et/ou des contrôles effectués par des tiers ou pour le compte de tiers, par exemple les autorités réglementaires compétentes, par des organismes agissant en leur nom ou par des organismes indépendants chargés de contrôler ou de superviser l'utilisation des indications géographiques et des appellations d'origine, des écolabels ou des labels de qualité, à condition que ces appellations ou labels soient conformes à la législation communautaire.
3. The aid may be granted only in respect of costs of services provided by third parties and/or controls undertaken by or on behalf of third parties, such as the competent regulatory authorities, or bodies acting on their behalf, or independent organisms responsible for the control and supervision of the use of geographical indications and designations of origin, organic labels, or quality labels, provided these denominations and labels are in conformity with Community legislation.

Étant donné que le présent règlement prévoit que les directives qui constituent le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques sont d'application sans préjudice de toute mesure spécifique adoptée en vue de la régulation des tarifs d'itinérance communautaire pour les appels de téléphonie vocale mobile, et étant donné qu'en application du présent règlement, il peut être fait obligation aux fournisseurs de services d'itinérance communautaire de modifier leurs tarifs d'itinérance au détail afin de respecter les exigences du présent règlement, de tels changements ne devraient pas faire naître le droit, pour les abonnés itinérants, dans le cadre des législations nationales de transposition du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, de résilier leur contrat.
Since this Regulation provides that the Directives making up the 2002 regulatory framework for electronic communications are without prejudice to any specific measure adopted for the regulation of Community-wide roaming charges for mobile voice telephony calls, and since providers of Community-wide roaming services may be required by this Regulation to make changes to their retail roaming tariffs in order to comply with the requirements of this Regulation, such changes should not trigger for mobile customers any right under national laws transposing the 2002 regulatory framework for electronic communications to withdraw from their contracts.

C'est ce que nous faisons. Seulement, si vous restituez aux communes la liberté de choix, vous supprimez la justification d'une limitation de la libre prestation de services. Dès lors, et quel que soit notre terrain d'entente - qu'il s'agisse des délais ou d'un autre élément -, une concurrence contrôlée exige un cadre sensé. Or, la liberté de choix que vous proposez prive le projet de toute assise car la limitation de la libre prestation de services appelle des réglementations communautaires judicieuses.
If, though, you give communities back their free choice, you are suspending the justification for limiting the freedom of services, so, no matter what we agree on, be it journey times or whatever else, we need a proper framework for a controlled competitive order, and the free choice you propose undermines that, as we need sensible Community regulations to limit the freedom of services.

28. demande à la Commission de mener une action plus concertée en ce qui concerne les contrats publics et les appels d'offres; estime qu'elle devrait a) publier une communication interprétative sur la législation communautaire applicable à l'achat public de biens et de services et les possibilités d'intégrer des considérations concernant la sécurité et la santé dans ce domaine et b) montrer l'exemple en intégrant une clause efficace en matière de santé et de sécurité dans sa propre politique d'achat public de biens et de services ainsi que dans les conditions établies pour bénéficier d'un financement de l'UE;
28. Calls for more concerted action by the Commission with regard to public contracts and tenders. The Commission should: (a) publish a Commission communication interpreting Community law on the public procurement of goods and services and the possibility of including health and safety considerations in this area; (b) set a good example by including an effective health and safety clause in its own policy on the public procurement of goods and services and among the conditions for receiving EU funding;

28. demande à la Commission de mener une action plus concertée en ce qui concerne les contrats publics et les appels d'offres; estime qu'elle devrait a) publier une communication interprétative sur la législation communautaire applicable à l'achat public de biens et de services et les possibilités d'intégrer des considérations concernant la sécurité et la santé dans ce domaine et b) montrer l'exemple en intégrant une clause efficace en matière de santé et de sécurité dans sa propre politique d'achat public de biens et de services ainsi que dans les conditions établies pour bénéficier d'un financement de l'UE;
28. Calls for more concerted action by the Commission with regard to public contracts and tenders. The Commission should: (a) publish a Commission Communication interpreting Community law on the public procurement of goods and services and the possibility of including health and safety considerations in this area; (b) set a good example by including an effective health and safety clause in its own policy on the public procurement of goods and services and among the conditions for receiving EU funding;

19. demande à la Cour des comptes d'évaluer dans quelle mesure les procédures de gestion contractuelle des crédits communautaires (appel d'offres, passation de marchés) respectent les principes de transparence, tant au niveau des objectifs, de la composition des jurys, de la sélection des candidats, du respect des procédures, que des motifs de décision, et s'interroge en particulier sur les procédures d'appel d'offre appliquées au secteur de la recherche; constate que, dans son rapport annuel, la Cour des comptes adopte une conclusion positive en ce qui concerne les procédures de passation des marchés suivies par les institutions pour les services, les fournitures et les travaux et souligne la nécessité d'appliquer davantage les critères d'avantages sociaux et environnementaux à long terme dans les procédures de sélection; en particulier, demande à la Cour des comptes d'évaluer la transparence des arrangements actuels de la Commission à l'égard de l'aide extérieure, tel l'établissement d'une série de listes de présélection où les mêmes sociétés sont censées toujours constituer la solution la plus efficace pour la distribution des aides communautaires de moins de 200 000 euros partout dans le monde;
19. Asks the Court of Auditors to assess to what extent contractual management procedures for Community appropriations (invitation to tender, awarding of contracts) comply with transparency principles, in terms of objectives, selection board make-up, candidate selection, compliance with procedures and reasons for decisions, and in particular has concerns about invitation-to-tender procedures in the research sector; notes, that the Court of Auditors, in its annual report, has come to positive conclusions concerning the procurement procedures used by the institutions to purchase services, supplies and work and stresses the need for increased use of long term environmental and social benefit criteria in selection procedures; in particular, asks the Court of Auditors to assess the transparency of present Commission arrangements regarding external aid, such as the establishment of a set of shortlists where the same companies are supposed to be always the most efficient solution to apply Community grants of up to EUR 200 000 in every corner of the world;