Traduction de «Service VoIP local de détail dépendant de l'accès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service VoIP local de détail dépendant de l'accès
retail local access-dependent VoIP service

service VoIP local de détail indépendants de l'accès
retail local access-independent VoIP service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Attendu que la gouverneure en conseil estime que les services VoIP locaux de détail dépendants de l’accès sont en général impossibles à distinguer des services téléphoniques locaux traditionnels, tandis que les services VoIP locaux de détail indépendants de l’accès sont très différents, étant donné qu’ils nécessitent un accès Internet haute vitesse, ainsi que des combinés spéciaux, des adaptateurs ou l’utilisation d’un ordinateur, et qu’ils sont susceptibles d’être plus vulnérables à la détérioration ou à l’interruption de service;
Whereas the Governor in Council considers that retail local access-dependent VoIP services are typically indistinguishable from traditional local telephone services, while retail local access-independent VoIP services are very different, as they require high-speed Internet access as well as special handsets, adapters or the use of a computer, and may be more susceptible to service deterioration or disruption;

Attendu que les services VoIP locaux de détail dépendants de l’accès sont des services pour lesquels l’accès et le service sont fournis par le même fournisseur et peuvent être offerts par changement de la technologie sous-jacente du réseau d’accès local de la commutation de circuits à la commutation par paquets;
Whereas retail local access-dependent VoIP services are services for which access and service are both provided by the same provider, and can be provided by changing the underlying technology of the local access network from circuit-switched to packet-switched;

Attendu que la gouverneure en conseil estime que les services VoIP locaux de détail dépendants et indépendants de l’accès sont très différents les uns des autres;
Whereas the Governor in Council considers that retail local access-dependent and access-independent VoIP services are quite different from each other;

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 12(7) de la Loi sur les télécommunications, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie la décision Télécom CRTC 2005-28 modifiée par la décision Télécom CRTC 2005-28-1 et confirmée par la décision Télécom CRTC 2006-53 de telle façon que, pour ce qui est des services VoIP locaux de détail indépendants de l’accès (qui constituent une classe particulière de services) fournis par les ESLT à l’intérieur de leurs territoires de desserte, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes s’abstienne d’exercer les pouvoirs et fonctions que lui confèrent l’article 25, les paragraphes 27(1), (5) et (6) et les articles 29 et 31 de cette loi dans la mesure où il le fait pour les services de télécommunication locaux de détail fournis aux utilisateurs finaux par les ESLC conformément à la décision Télécom CRTC 97-8 intitulée Concurrence locale et aux décisions subséquentes.
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to subsection 12(7) of the Telecommunications Act, varies Telecom Decision CRTC 2005-28, as amended by Telecom Decision CRTC 2005-28-1 and as confirmed in Telecom Decision CRTC 2006-53, so that, in relation to retail local access-independent VoIP services – being a particular class of services – provided by ILECs within their incumbent territories, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission refrain from exercising its powers and performing its duties under section 25, subsections 27(1), (5) and (6) and sections 29 and 31 of that Act to the same extent that it does in relation to retail local telecommunications services provided to end users by CLECs in Telecom Decision CRTC 97-8, Local Competition, and subsequent determinations.

Attendu que, pour les services VoIP locaux de détail indépendants de l’accès — pour lesquels l’accès et le service peuvent être fournis par des fournisseurs distincts —, le fournisseur de services n’a pas à fournir le réseau sous-jacent sur lequel le service est assuré, ni à obtenir la permission du fournisseur du réseau pour offrir aux clients des services sur ce réseau;
Whereas for retail local access-independent VoIP services – in which access and service may be provided by distinct providers – the service provider is not required to provide the underlying network on which the service rides and is not required to obtain the permission of the network provider to offer the service to customers on that network;

57. reconnaît la nécessité d’évaluer, là où c’est possible, l’efficacité, l’impact, la coordination et le meilleur rapport des fonds européens, surtout du Fonds social européen (FSE), en vue d’atteindre l’objectif de réduction de la pauvreté, même quand ils n’ont pas cet objectif premier, en réduisant les disparités économiques, les déséquilibres en matière de prospérité et les différences de niveaux de vie entre les États membres et les régions de l’Union européenne, et dès lors en promouvant la cohésion économique et sociale; estime prioritaires des projets combinant objectifs et stratégies d’emploi mais aussi des approches intégrées d’inclusion active, comme par exemple, des projets visant à renforcer la solidarité intergénérationnelle aux niveaux régional et local ou qui contribuent spécialement à l’égalité des genres et à l’inclusion active de groupes vulnérables; souligne l’importance des mesures effectives de solidarité, y compris de renforcement, d’anticipation de transferts et de diminution de la part des États membres dans le cofinancement des fonds budgétaires, afin de créer des emplois dignes, de soutenir les secteurs productifs, de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et d’éviter toute nouvelle dépendance; souligne l’importance de soutenir le combat contre la pauvreté et l’exclusion sociale, pour l’accès à des emplois de qualité et la non-discrimination, en garantissant un revenu approprié et en promouvant l’accès à des services de qualité;
57. Acknowledges the need to assess, where possible, the effectiveness, impact, coordination and value for money of the use of EU funds – especially the European Social Fund (ESF) – in terms of achieving the poverty reduction target, even where this is not their primary objective, by reducing economic disparities, prosperity imbalances and differences in living standards between EU Member States and regions, and thereby promoting economic and social cohesion; maintains that priority must be given to projects that combine employment targets and strategies with integrated active inclusion approaches, such as projects designed to strengthen intergenerational solidarity at regional and local level or which specifically contribute to gender equality and the active inclusion of vulnerable groups; stresses the importance of effective action for solidarity, including reinforcement, anticipated transfers, and reductions in the Member States’ share of cofinancing in respect of budgetary funding, so as to create decent jobs, support production sectors, fight poverty and social exclusion and avoid creating new forms of dependence; stresses the importance of supporting efforts to combat poverty and social exclusion, facilitate access to quality jobs, promote non-discrimination, guarantee an adequate income and promote access to high-quality services;

58. reconnaît la nécessité d'évaluer, là où c'est possible, l'efficacité, l'impact, la coordination et le meilleur rapport des fonds européens, surtout du Fonds social européen (FSE), en vue d'atteindre l'objectif de réduction de la pauvreté, même quand ils n'ont pas cet objectif premier, en réduisant les disparités économiques, les déséquilibres en matière de prospérité et les différences de niveaux de vie entre les États membres et les régions de l'Union européenne, et dès lors en promouvant la cohésion économique et sociale; estime prioritaires des projets combinant objectifs et stratégies d'emploi mais aussi des approches intégrées d'inclusion active, comme par exemple, des projets visant à renforcer la solidarité intergénérationnelle aux niveaux régional et local ou qui contribuent spécialement à l'égalité des genres et à l'inclusion active de groupes vulnérables; souligne l'importance des mesures effectives de solidarité, y compris de renforcement, d'anticipation de transferts et de diminution de la part des États membres dans le cofinancement des fonds budgétaires, afin de créer des emplois dignes, de soutenir les secteurs productifs, de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et d'éviter toute nouvelle dépendance; souligne l'importance de soutenir le combat contre la pauvreté et l'exclusion sociale, pour l'accès à des emplois de qualité et la non-discrimination, en garantissant un revenu approprié et en promouvant l'accès à des services de qualité;
58. Acknowledges the need to assess, where possible, the effectiveness, impact, coordination and value for money of the use of EU funds – especially the European Social Fund (ESF) – in terms of achieving the poverty reduction target, even where this is not their primary objective, by reducing economic disparities, prosperity imbalances and differences in living standards between EU Member States and regions, and thereby promoting economic and social cohesion; maintains that priority must be given to projects that combine employment targets and strategies with integrated active inclusion approaches, such as projects designed to strengthen intergenerational solidarity at regional and local level or which specifically contribute to gender equality and the active inclusion of vulnerable groups; stresses the importance of effective action for solidarity, including reinforcement, anticipated transfers, and reductions in the Member States' share of cofinancing in respect of budgetary funding, so as to create decent jobs, support production sectors, fight poverty and social exclusion and avoid creating new forms of dependence; stresses the importance of supporting efforts to combat poverty and social exclusion, facilitate access to quality jobs, promote non-discrimination, guarantee an adequate income and promote access to high-quality services;

16. souligne que l'implantation des magasins de détail doit offrir un cadre structurel qui permette la concurrence entre entreprises, une plus grande liberté de choix pour les consommateurs et un accès aux biens et services, en particulier dans les régions les moins accessibles et peuplées, ou pour les consommateurs à mobilité réduite; insiste par ailleurs sur le rôle social, culturel et environnemental que jouent les commerces de proximité et les marchés pour la revitalisation des zones et des régions urbaines et rurales; invite dès lors instamment les États membres à encourager les communautés locales durables, en favorisant l'innovation et la croissance des PME;
16. Stresses that retail planning should provide a structural framework for companies to compete, enhance consumers' freedom of choice and allow access to goods and services, especially in less accessible and sparsely populated regions or when consumers' mobility is reduced; insists furthermore on the social, cultural and environmental role played by local shops and markets in the revitalisation of rural and urban areas; urges therefore Member States to encourage sustainable local communities by fostering innovation and growth of SMEs;

16. souligne que l'implantation des magasins de détail doit offrir un cadre structurel qui permette la concurrence entre entreprises, une plus grande liberté de choix pour les consommateurs et un accès aux biens et services, en particulier dans les régions les moins accessibles et peuplées, ou pour les consommateurs à mobilité réduite; insiste par ailleurs sur le rôle social, culturel et environnemental que jouent les commerces de proximité et les marchés pour la revitalisation des zones et des régions urbaines et rurales; invite dès lors instamment les États membres à encourager les communautés locales durables, en favorisant l'innovation et la croissance des PME;
16. Stresses that retail planning should provide a structural framework for companies to compete, enhance consumers’ freedom of choice and allow access to goods and services, especially in less accessible and sparsely populated regions or when consumers’ mobility is reduced; insists furthermore on the social, cultural and environmental role played by local shops and markets in the revitalisation of rural and urban areas; urges therefore Member States to encourage sustainable local communities by fostering innovation and growth of SMEs;

3. estime, s'agissant en particulier du volet de la demande, que la fourniture de services financiers aux consommateurs et aux PME est en grande partie une activité locale compte tenu des facteurs linguistiques et culturels, ainsi que de la préférence des gens pour les contacts personnels; reconnaît dans le même temps les possibilités offertes par les mesures facilitant l'accès aux marchés de détail au niveau de l'offre; encourage dès lors les consommateurs et les PME à tirer parti des gains en termes de concurrence et d'offre qui peuvent être induits par les services financiers transfrontaliers;
3. Considers that, especially on the demand side, the provision of financial services to consumers and SMEs is, to a large extent, local, due to linguistic and cultural factors and people's preference for personal contact; recognises, at the same time, the opportunities presented by facilitating retail market access on the supply side; encourages consumers and SMEs, therefore, to take advantage of the gains in competition and supply that cross-border financial services can offer;