Vertaling van "Sentence pénale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction pénale [ sentence pénale ]
criminal sentence

Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Venezuela sur l'exécution des sentences pénales
Treaty between the government of Canada and the government of the Republic of Venezuela on the serving of penal sentences

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

appel contre la peine [ appel de sentence | appel de la sentence | appel relatif à la sentence | appel interjeté contre la sentence | appel sur sentence ]
sentence appeal [ appeal of sentence ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

sentence en dernier ressort | sentence finale
final award

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

procédure pénale
Criminal law proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le principe de la reconnaissance réciproque des sentences et autres décisions des autorités judiciaires représente le fondement de la coopération judiciaire en matière civile et pénale au sein de l'Union.
The principle of mutual recognition of sentences and other decisions of judicial authorities is the cornerstone of judicial cooperation in civil and criminal matters within the Union.

Il y a des règles de droit pénal qui s'appliquent au niveau des sentences minimales ou des sentences maximales, et le principe à retenir, c'est que pour un fait similaire, il faut une sentence similaire.
There are rules of criminal law that apply to both minimum and maximum sentences. The principle that must be remembered is that for similar situations there must be similar sentences.

Quand l'Association du barreau canadien vient déposer une analyse soigneusement réfléchie du projet de loi, relevant l'avis des procureurs aussi bien que des avocats de la défense — des personnes qui font affaire au droit pénal au quotidien, au Code criminel, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, des représentants du système correctionnel — quand j'entends l'ombudsman du service correctionnel, Howard Sapers, parler de ses inquiétudes, quand j'entends les professeurs de droit qui ont étudié le système correctionnel pendant des lustres faire part de leurs préoccupations à l'égard des amendements proposés qui dérogent aux décisions de la Cour suprême du Canada en termes de meilleures pratiques et de mesures moins restrictives comme devant être l'étalon à utiliser dans le système correctionnel pour veiller à ce que les personnes incarcérées soient traitées conformément à la Charte des droits et libertés et à ce qu'il y ait séparation entre les pouvoirs de la cour de prononcer sentence et l'obligation d'un établissement pénal d'agir d'une certaine manière sans participer à la détermination de la peine de quelle que façon que ce soit, de se contenter d'assumer le rôle qui lui revient.
When we get the Canadian Bar Association coming forward with a very thoughtful and extensive analysis of the bill, from prosecutors and from defence counsel—those who work every day with the criminal law, with the Criminal Code, with the drug control acts and the narcotic control act, with all of our corrections people—when we hear the corrections ombudsman, Howard Sapers, talk about his concerns; when we hear law professors who have studied corrections for many years come with their concerns about changes being proposed that are out of sync with the Supreme Court of Canada decisions on best practices and least restrictive measures as a standard to be used in corrections to ensure that the people who are incarcerated are treated properly in accordance with the Charter of Rights and Freedoms and with a separation between the sentencing powers of the court and the obligation of a penal institution to act in a particular manner and not be part of the sentencing process or have any role in sentencing, but to play their own role.

Il est très clair que la politique aux États-Unis vise à détenir les immigrants, les visiteurs, les demandeurs d'asile dans des installations de détention administratives appropriées, de ne pas les détenir avec des criminels ou des personnes purgeant des sentences pénales.
It is very clear that in the U.S. the policy is to detain immigrants, visitors, asylum-seekers in appropriate administrative detention facilities, not to have them commingle with criminals or people serving penal sentences.

Je suis Ryan King, analyste politique au Sentencing Project, une organisation qui s'intéresse à la politique en matière de justice pénale et qui se trouve à Washington. Nous nous sommes donné pour mission d'élargir la discussion concernant la politique pénale et la justice aux États-Unis en faisant le pont entre la recherche et les politiques et les praticiens de la justice, tout en contribuant à un système de justice pénale humain, juste et efficace.
I'm Ryan King, a policy analyst with The Sentencing Project, a criminal justice policy organization located in Washington, D.C. Our mission is to broaden the discussion regarding criminal and justice policy in the United States by bridging the gap between research and the policy and practitioner community while working toward a humane, fair, and effective criminal justice system.

L’échange d’informations sur les condamnations pénales est régi par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale de 1959 (Conseil de l’Europe), qui dispose que l’État de nationalité doit être tenu informé des sentences prononcées contre ses ressortissants dans tous les autres États membres.
Exchange of information on criminal convictions is governed by the 1959 European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters (Council of Europe), according to which the State of nationality is kept informed of convictions handed down against its nationals in the other States.

Nous croyons deux choses. Premièrement, que le droit pénal, y compris le droit de la sentence, a besoin d'une refonte complète pour que la justice pénale retrouve la confiance dégradée du public.
We believe two things: first, that the criminal law, including the law of sentencing, is in need of a sustained and comprehensive overhaul if the criminal justice system is to regain the eroding confidence of the public; second, that your policing community is well situated to provide meaningful participation and input.

La proposition qui est présentée ne prévoit que la mise en place d’un système d’information entre les États membres concernant les déchéances de droits imposées par une sentence pénale, mais ne prévoit aucun type de reconnaissance mutuelle de la sentence prononcée en vue de son application, ce qui fait que les personnes condamnées et frappées d'une déchéance de droits ou d'une incapacité dans un État membre peuvent en toute impunité exercer de tels droits dans un autre État de l'Union.
The proposal that has been made only proposes the establishment of a system of exchanging information between Member States on disqualifications imposed in the courts, but does not provide for any type of mutual recognition of sentencing for the purposes of its implementation, which means that an individual who is sentenced to disqualification or to the loss of rights in one Member State can still exercise these rights freely in another State of the Union.

- comme c’était malheureusement la règle générale pour les mécanismes de reconnaissance des sentences pénales jusqu’à présent.
This is the general position regarding mechanisms for the recognition of criminal sentences which have existed up to now.

39. rappelle que le sommet UE – EU du 25 juin verra l'adoption d'accords sur la coopération judiciaire en matière pénale et sur l'extradition et insiste donc pour que ces recommandations du 3 juin 2003 soient prises en considération, notamment en ce qui concerne la nécessité d'exclure expressément toute forme de coopération judiciaire dans toute affaire passible d'une sentence de mort et celle de respecter les obligations de délivrer les coupables au Tribunal pénal international;
39. Recalls that the EU-USA Summit on 25 June will adopt agreements on judicial cooperation in criminal matters and extradition, and therefore insists that the European Parliament recommendation of 3 June 2003 should be taken into consideration, especially as regards the need to expressly exclude every form of judicial cooperation in any case of a possible death sentence and the need to ensure respect for the obligations regarding surrender to the International Criminal Court;