Vertaling van "Selon les règles du droit commun " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

selon les règles du droit commun
with the ordinary law

règle dérogatoire du droit commun
rule governing exception under ordinary law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De cette manière, on s'assure que les règles concernant les prêts sur salaire soient décrites en détail — selon les règles du droit — et qu'il y ait un cadre pour les adopter et les appliquer.
This will ensure the rules around payday loans are described in detail — in law — with a framework to endorse them and enforce them.

Les règles du droit commun européen de la vente constituant des expressions spéciales du principe général de bonne foi et loyauté, telles que l'annulation pour dol ou inexécution d'une obligation créée par une clause implicite, peuvent donner droit à des dommages et intérêts, mais uniquement dans des cas très spécifiques.
Rules of the Common European Sales Law constituting specific manifestations of the general principle of good faith and fair dealing, such as avoidance for fraud or the non-performance of an obligation created by an implied term, can give rise to a right to damages, but only in very specific cases.

1. Les règles du droit commun européen de la vente portent sur les domaines suivants:
1. The Common European Sales Law addresses in its rules the following matters:

Ces clauses contractuelles européennes types pourraient compléter utilement les règles du droit commun européen de la vente s'agissant de décrire les caractéristiques spécifiques d'un contrat donné et de tenir compte des particularités des secteurs commerciaux concernés.
Such model contract terms could usefully complement the Common Sales Law rules when describing the specific features of a given contract, and should take into account the particularities of relevant commercial sectors.

En général, les taux de droit sont fixés selon la «règle du droit moindre».
In general, duty rates are set by reference to the “lesser duty rule”.

Il faut revenir sur les questions de responsabilité qui ne sont pas acceptables – car si les règles de droit commun en matière de responsabilité s'appliquaient, nous n'aurions pas ces problèmes-là – et revenir à l'application du droit commun en ce qui concerne le droit à l'information des citoyens en Europe, que, dans les conditions actuelles, le système mis en place n'assure manifestement pas.
We must look again at the unacceptable issues in relation to responsibility – because, if the rules of ordinary law concerning responsibility were applied, we would not have these problems. We must also look again at the application of rules of ordinary law concerning the right of European citizens to information, which, under present conditions, the system that has been introduced clearly does not safeguard.

Ou bien ce sont des prisonniers de guerre et, à ce moment-là, ils doivent être traités en tant que tels, ou bien ce sont des terroristes criminels de droit commun et à ce moment-là, ils doivent avoir droit à un procès et à des défenseurs et être jugés selon les règles du droit commun.
Either they are prisoners of war, in which case they must be treated as such, or they are to be viewed in terms of common law as criminals and terrorists, in which case they must each have the right to a trial, with counsel for the defence, and to be judged under the rules of common law.

Il semble, en effet, que ce régime ait procuré un avantage à FT dans la mesure où cette dernière a acquitté un montant de taxe professionnelle inférieur à celui qu'elle aurait normalement dû acquitter selon les règles de droit commun.
It appears to be have conferred an advantage on FT inasmuch as it paid a lower business tax than it would normally have had to pay under the rules of ordinary law.

Cette décision-cadre a pour but de doter les États membres de règles de droit communes concernant le principe "non bis in idem" ou le principe de l'autorité de la chose jugée (selon lequel nul ne devrait être poursuivi ou jugé deux fois pour les mêmes faits et pour le même comportement délictueux), afin de garantir l'uniformité tant de l'interprétation de ces règles que de leur application pratique.
The aim of this Framework Decision is to provide the Member States with common legal rules relating to the "ne bis in idem" principle or the prohibition of double jeopardy, (i.e. that no-one should be prosecuted or tried twice for the same criminal behaviour), in order to ensure uniformity in both the interpretation of those rules and their practical implementation.

Dans la mesure où des décisions judiciaires étrangères en matière de droit civil sont exécutoires, selon les règles du droit international privé ces décisions peuvent entrainer l'incapacité électorale en Allemagne et en Grèce et, dans certaines hypothèses, en Belgique et en France.
Under the rules of private international law, an enforceable foreign judgment in a civil-law case may result in disqualification from voting in Germany and Greece, and in certain cases in Belgium and France.