Vertaling van "Selon l'usage en vigueur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

selon l'usage en vigueur
by custom

usage en vigueur dans un métier
trade custom

taux de salaire en usage | taux en vigueur
going rate | going wage | prevailing wage

selon les usages commerciaux
according to commercial usage

tarif d'usage [ tarif en vigueur ]
applied tariff [ effective tariff ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La conformité des produits aux exigences visées au premier alinéa est examinée conformément aux normes ou usages en vigueur au sein de la Communauté au plus tard au stade de leur première commercialisation.
Conformity of the products with the requirements laid down in the first paragraph shall be examined no later than the stage of first marketing, in accordance with the standards or practices in force in the Community.

Ainsi, chaque fois que des instruments juridiques visant à prévenir ou à combattre la criminalité seront élaborés, la Commission exigera, à titre d'initiative sur l’harmonisation, que soient produites les statistiques adéquates, sous une forme correspondant aux usages en vigueur dans le système statistique européen.
Whenever legal instruments designed to prevent or fight crime are drafted, the Commission will therefore, as a mainstreaming initiative, introduce a requirement to provide appropriate statistics in a form adapted to the practices of the European Statistical System.

La conformité des produits aux exigences visées à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 229/2013 est examinée selon les normes ou les usages en vigueur au sein de l'Union au plus tard au stade de leur première commercialisation.
Conformity of the products with the requirements laid down in Article 9(2) of Regulation (EU) No 229/2013 shall be examined no later than the stage of first marketing, in accordance with the standards or practices in force in the Union.

Ainsi, à titre d'exemple, un SIEG même s'il est complétement abordable ne saura répondre aux exigences du Protocole 26 si un haut niveau de qualité ou de sécurité n'est pas assuré, ou si un accès universel pour le citoyen de l'État concerné n'est pas promu, mais aussi si, au plan national, on ne fait pas de distinction selon les situations géographiques, sociales ou culturelles différentes, ou si, par exemple, des autorités nationales rendent impossible un SIEG alors que des autorités régionales ou locales ont le droit selon la loi nationale ou les usages en vigueur de l'organiser, violant ainsi leur rôle essentiel et leur large pouvoir discrétionnaire".
For example, even if an SGEI is fully affordable it will not meet the requirements of Protocol No 26 if a high level of quality and safety is not assured or if it is not universally accessible to national citizens, or indeed if no distinction is made between different geographical, social or cultural situations within the country of if a national authority prohibits an SGEI in a case where, under national law or custom, a regional or local authority is entitled to establish such an SGEI, thus contravening their essential role and wide discretion.

3. Les biens utilisés par l’organisme bénéficiaire de l’exonération à des fins autres que celles prévues à l’article 43 sont soumis à l’application de la TVA à l’importation qui leur est propre, selon le taux en vigueur à la date à laquelle ils sont affectés à un autre usage, d’après l’espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
3. Goods used by the organisation benefiting from the exemption for purposes other than those provided for in Article 43 shall be liable to the relevant import VAT at the rate applying on the date on which they are put to another use on the basis of the type of goods and equipment and the value as ascertained on that date by the competent authorities.

La conformité des produits aux exigences visées au premier alinéa est examinée selon les normes ou les usages en vigueur au sein de la Communauté au plus tard au stade de leur première commercialisation.
Conformity of the products with the requirements laid down in the first paragraph shall be examined no later than the stage of first marketing, in accordance with the standards or practices in force in the Community.

(6) Il importe de confier aux autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine, la compétence exclusive de décider et d'appliquer les mesures d'assainissement prévues dans la législation et les usages en vigueur dans cet État membre.
(6) The administrative or judicial authorities of the home Member State must have sole power to decide upon and to implement the reorganisation measures provided for in the law and practices in force in that Member State.

Il importe de confier aux autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine, la compétence exclusive de décider et d'appliquer les mesures d'assainissement prévues dans la législation et les usages en vigueur dans cet État membre.
The administrative or judicial authorities of the home Member State must have sole power to decide upon and to implement the reorganisation measures provided for in the law and practices in force in that Member State.

La conformité des produits aux exigences visées au premier alinéa doit être examinée conformément aux normes ou usages en vigueur au sein de la Communauté.
The conformity of the products with the requirements laid down in the first subparagraph shall be examined in accordance with the standards or practices in force in the Community.