Vertaling van "Selon l'appréciation de " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

selon l'appréciation de
at the discretion of

selon l'appréciation de
as may be determined by

ordre à l'appréciation | ordre à appréciation | ordre à soigner | ordre soignant | ordre selon les possibilités du marché
discretionary order

ordre à l'appréciation [ order selon les possibilités du marché | ordre à appréciation | ordre à soigner ]
discretionary order [ order with discretion ]

ordre à l'appréciation | ordre selon les possibilités du marché | ordre soignant
discretionary order

ordre à l'appréciation | ordre selon les possibilités du marché
discretionary order | order with discretion

de l'avis de [ à l'appréciation de | selon ]
in the opinion of

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) s’il s’agit d’un effet appréciable mentionné à l’alinéa a) ou b) de la définition de « valeur » ou « effet appréciable » à l’article 2, la valeur est celle de l’action, de l’intérêt, du dépôt ou du montant impayé, selon le cas, qui est garanti par l’effet appréciable;
(a) where the valuable security is one mentioned in paragraph (a) or (b) of the definition “valuable security” in section 2, the value is the value of the share, interest, deposit or unpaid money, as the case may be, that is secured by the valuable security;

Il y a une latitude d'appréciation pour les procureurs, que ce soit du côté de la défense ou de la Couronne, à apprécier, à individualiser selon les peines prévues et les principes de droit criminel, à individualiser la peine selon la gravité et d'autres facteurs dont on doit tenir compte.
Counsel have some latitude, on both the defence and Crown sides, for assessing and tailoring sentences based on those provided and the principles of criminal law, for tailoring the sentence based on the seriousness and other factors that must be taken into account.

7. malgré les défis considérables auxquels le pays est confronté, souscrit à la conclusion de la Commission selon laquelle le pays présente un niveau avancé d'alignement avec l'acquis de l'Union au regard de la phase du processus d'adhésion à laquelle il se trouve et selon laquelle les critères de Copenhague sont suffisamment remplis pour démarrer les négociations d'adhésion; observe que selon les procédures de l'Union européenne, de nouveaux membres ne sont admis que s'ils satisfont à tous les critères; partage l'appréciation de la Commission selon laquelle l'ouverture des chapitres 23 et 24, relatifs à la justice, à la démocratie et aux droits de l'homme, permettra de stimuler l'amélioration de la situation sur ces questions, qui tiennent particulièrement à cœur à certains États membres;
7. Agrees, notwithstanding the very significant challenges facing the country, with the Commission’s conclusion that it has a high level of alignment with the EU acquis vis‑à‑vis its stage in the accession process and that the Copenhagen criteria are sufficiently met for accession talks to begin; notes that under the EU’s procedures new members are admitted only when they have met all requirements; shares the view of the Commission that opening Chapters 23 and 24 on justice, democracy and human rights will enhance progress on the very issues which are of particular concern to some Member States;

7. malgré les défis considérables auxquels le pays est confronté, souscrit à la conclusion de la Commission selon laquelle le pays présente un niveau avancé d'alignement avec l'acquis de l'Union au regard de la phase du processus d'adhésion à laquelle il se trouve et selon laquelle les critères de Copenhague sont suffisamment remplis pour démarrer les négociations d'adhésion; observe que selon les procédures de l'Union européenne, de nouveaux membres ne sont admis que s'ils satisfont à tous les critères; partage l'appréciation de la Commission selon laquelle l'ouverture des chapitres 23 et 24, relatifs à la justice, à la démocratie et aux droits de l'homme, permettra de stimuler l'amélioration de la situation sur ces questions, qui tiennent particulièrement à cœur à certains États membres;
7. Agrees, notwithstanding the very significant challenges facing the country, with the Commission’s conclusion that it has a high level of alignment with the EU acquis vis-à-vis its stage in the accession process and that the Copenhagen criteria are sufficiently met for accession talks to begin; notes that under the EU’s procedures new members are admitted only when they have met all requirements; shares the view of the Commission that opening Chapters 23 and 24 on justice, democracy and human rights will enhance progress on the very issues which are of particular concern to some Member States;

En ce qui concerne la sélectivité territoriale de la réforme envisagée par le gouvernement de Gibraltar, l’avocat général confirme la conclusion du Tribunal selon laquelle le territoire de Gibraltar constitue le cadre de référence territorial à retenir pour apprécier la sélectivité de la réforme fiscale envisagée.
So far as concerns territorial selectivity of the tax reform proposed by the Government of Gibraltar, the Advocate General upholds the General Court’s conclusion that the territory of Gibraltar constitutes the territorial reference framework to be used for assessing the selectivity of the intended reform.

En outre, selon l’avocat général, le critère déterminant pour apprécier si une activité participe à l’exercice de l’autorité publique est celui de la nature de sa relation avec l’ordre étatique.
Moreover, in the Advocate General's view, the decisive criterion for assessing whether an activity is connected with the exercise of official authority is the nature of its relationship with the legal system of the State.

Enfin M. Maduro rappelle que, selon une jurisprudence constante, la Cour a déclaré que les dispositions de la sixième directive concernant le droit à déduction ne laissent aux États membres aucune marge d’appréciation quant à leur mise en œuvre.
Lastly, Mr Poiares Maduro notes that, in accordance with settled case-law, the Court has declared that the provisions of the Sixth VAT Directive relating to the right to deduct do not leave the Member States any discretion as regards their implementation.

Les administrations douanières des États membres doivent-elle reconnaître les appréciations d’un État d’exportation si ces appréciations ne sont pas "portées légalement" selon le droit international?
Must the customs authorities of the Member States accept the determinations made by an exporting state if those determinations are not ‘legally made’ under international law?

Les administrations douanières des États membres doivent-elle reconnaître les appréciations d'un État d'exportation si ces appréciations ne sont pas "portées légalement" selon le droit international?
Must the customs authorities of the Member States accept the determinations made by an exporting state if those determinations are not ‘legally made’ under international law?