Vertaling van "Section du contrôle des dossiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Section du contrôle des dossiers
File Control Section

contrôle sur dossiers | contrôle sur pièces | inspection sur pièces | vérification sur dossiers | vérification sur pièces
documentary audit | office audit | off-site inspection | off-site supervision

Section du contrôle des synopsis et des dossiers
Synopsis and File Control Section

surveillant du service de contrôle des insectes et animaux nuisibles [ surveillante du service de contrôle des insectes et animaux nuisibles | surveillant de la section du contrôle des insectes et animaux nuisibles | surveillante de la section du contrôle des insectes et animaux nuisibles ]
pest control division supervisor

section de contrôle d'un déversoir ou d'un canal jaugeur
control section of a weir or flume

section de contrôle
control section of a flume | control section of a weir

formulaire de contrôle des dossiers
file control form

section de contrôle
control section

Section Controlling et information
Controlling and Information Section (1) | Controlling and Information Division (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Auditrice générale adjointe pour la section C (section des contrôles des comptes annuels) chargée des audits financiers et de la conformité réalisés au sein du cabinet du Premier ministre, du ministère des affaires étrangères, du ministère des finances, du ministère des affaires économiques et du commerce, du ministère des sciences, de la technologie et de l'innovation, du ministère des transports, du ministère du climat, de l'énergie et de la construction, ainsi que des contrôles des rémunérations effectués par la Cour des comptes danoise dans tout le pays.
Assistant Auditor General for Section C (annual audits section) with responsibility for financial and compliance audits of the Prime Minister’s Office, the Ministry of Foreign Affairs, the Ministry of Finance, the Ministry of Economic and Business Affairs, the Ministry of Science, Technology and Innovation, the Ministry of Transport, the Ministry of Climate, Energy and Building as well as nationwide pay audits carried out by the Danish National Audit Office.

7 (1) Dès le dépôt d’une déclaration d’appel conformément à l’article 4, le directeur de la Section d’appel enjoint au directeur de la Section de contrôle d’acheminer à la Section d’appel le dossier de la décision, de l’ordre ou de l'engagement faisant l’objet de l’appel.
7 (1) The Chief Appeals Officer shall, on the filing of a statement of appeal in accordance with section 4, require the Chief Screening Officer to transmit to the Appeals Division the record pertaining to the decision, order or undertaking that is the subject of the appeal.

Dans le présent chapitre, le Comité précise ses recommandations relatives aux technologies de la santé (section 10.1), aux dossiers de santé électroniques (section 10.2) et à l’évaluation de la qualité, de l’efficacité et des résultats (section 10.3). Ce sont là les trois aspects de l’infrastructure canadienne des soins de santé auxquels, selon le Comité, le gouvernement fédéral doit accorder la priorité.
In this chapter, the Committee provides more specific details on its recommendations relating to health care technology (Section 10.1), electronic health records (Section 10.2) and evaluation of quality, performance and outcomes (Section 10.3) – three areas of Canadian health care infrastructure which the Committee strongly feels must be given priority by the federal government.

L'absence de rapports ou de notes de contrôle au dossier ne signifie pas nécessairement qu'il n'y a eu aucun contrôle.
Absence of monitoring notes or reports in the file does not necessarily mean that no monitoring was conducted.

La deuxième décision essentielle a eu pour objet la suppression de la section de contrôle préventif de la Cour des comptes et le transfert des activités de contrôle financier préventif au ministère des finances publiques, la Cour des comptes se consacrant désormais au seul contrôle ex post.
The second major decision concerned the disbanding of the Preventive Control Section of the Romanian Court of Accounts and the transfer of preventive financial control to the Ministry of Public Finance, with the Court of Accounts carrying out only ex-post controls from that time onwards.

Ces résultats constituent une preuve évidente de l'efficacité de la restructuration de la section de contrôle des concentrations par secteurs et des analyses économiques améliorées menées par la Commission.
These outcomes are significant evidence of the effectiveness of the restructuring of the merger control section along sectoral lines and the strengthened economic analyses being undertaken by the Commission.

Au demeurant, la Commission, en ce qui concerne la répartition des tâches entre elle-même et les pays membres, souhaiterait d'emblée préciser, s'agissant de la procédure de recevabilité , que les États membres doivent assurer le contrôle de dossiers de demande parfois volumineux, et qu'au plan européen, il n'y a plus qu'un contrôle final, ainsi qu'une seule consultation des autres États membres.
In addition, the Commission seeks to clarify the division of responsibilities between the Commission and the Member States in connection with the approval procedure, with Member States responsible for examining the sometimes voluminous application documentation and only a final check and consultation with other Member States being carried out at the European level.

Elle est divisée en trois sections distinctes: contrôle des navires se trouvant déjà dans un port, contrôle des navires ayant l'intention d'entrer dans un port d'un autre Gouvernement contractant et dispositions supplémentaires applicables aux deux situations.
It is divided into three distinct sections; control of ships already in a port, control of ships intending to enter a port of another Contracting Government, and additional provisions applicable to both situations.

En particulier, les services du FEOGA ont relevé l'insuffisance des contrôles des dossiers de demande, le manque de fiabilité de certains dossiers d'inspection et l'absence de contrôles croisés des données contenues dans les demandes avec les constatations faites au cours des inspections sur place.
In particular, the EAGGF found that the application files were inadequately checked, certain inspection files were unreliable and that there was no cross checking of data contained in the applications with the findings arising from on-the-spot inspections.