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Section des peines
Section des études d'application
Section des études de marché
Section des études générales
Section des études sur l'industrie
Section sport-études
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire

Vertaling van "Section des études d'application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Section des études d'application

Application Research Section


Section des études sur la fécondité et la planification de la famille

Fertility and Family Planning Studies Section


Section des études générales

General Studies Section




Section des études sur l'industrie

Industry Studies Section




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research and development engineer | R&D engineer | research & development engineer | research engineer | exploratory engineer


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«SECTION IV: EXIGENCES APPLICABLES AUX DENRÉES ALIMENTAIRES D’ORIGINE ANIMALE

‘SECTION IV: REQUIREMENTS APPLICABLE TO FROZEN FOOD OF ANIMAL ORIGIN


a) un inscrit transfère, à un moment donné, la propriété d’un bien meuble corporel à une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section d de la section V en application d’une convention concernant la fourniture du bien,

(a) a particular registrant at any time transfers ownership of tangible personal property to a non-resident person, who is not registered under Subdivision d of Division V, under an agreement for the supply of the property, and


Aux opérations criminelles, la GRC envisage de retrancher 10 postes de la section antidrogue, cinq de la section de l'application des lois fédérales, qui est responsable d'une foule de choses, des cas d'immigration à la patrouille des eaux intérieures, et deux d'une sous-section de surveillance spéciale.

In criminal operations, the force is looking at chopping ten positions from the drug section, five in the federal enforcement section, responsible for everything from immigration cases to waterway patrols, two from a special surveillance unit.


À notre avis, la disposition générale dans la section de l'application administrative devrait être supprimée ou modifiée conformément à notre recommandation 10, car son application doit être discrétionnaire.

In our view, the general clause in the administrative duties section should be deleted or modified, as per our recommendation 10, to make its application discretionary.


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Section II: Procédures applicables aux requêtes aux fins de prise en charge ∏

Ö Section II: Procedures for take charge requestsÕ


L'article suivant est inséré à la sous-section 4 «Conditions applicables aux mesures transitoires»:

The following Article shall be inserted in Subsection 4 ‘Conditions for transitional measures’:


«mesures cofinancées par le FEOGA, section “Garantie”»: les mesures de développement rural prévues par le règlement (CE) no 1257/1999, cofinancées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», et applicables dans les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004.

‘measures co-financed by the EAGGF Guarantee Section’ means rural development measures as provided for in Regulation (EC) No 1257/1999, co-financed by the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Guarantee Section and applicable in the Member States of the Community as constituted at 30 April 2004.


3. Pour autant qu'elles se rapportent à la composition qualitative et quantitative en substances actives des médicaments vétérinaires, les dispositions de l'annexe I, première partie, section A, sont applicables aux informations prévues au paragraphe 1, point b).

3. The provisions of Part 1, A of Annex I, in so far as they concern the qualitative and quantitative composition of veterinary medicinal products in respect of active substances, shall apply to the particulars provided for in paragraph 1(b).


Comme cela a été mentionné dans la section 1.5 « Application et incidence du projet de loi S-16 » du présent résumé législatif, seule la GRC dispose de pouvoirs d’application de la loi en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise.

As noted earlier in section 1.5 of this paper, “Enforcement and the Impact of Bill S-16,” only the RCMP has enforcement powers under the Excise Act, 2001.


Comme cela a été mentionné dans la section 1.5 « Application et incidence du projet de loi C-10 » du présent résumé législatif, seule la GRC dispose de pouvoirs d’application de la loi en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise.

As noted earlier in section 1.5 of this paper, “Enforcement and the Impact of Bill C-10,” only the RCMP has enforcement powers under the Excise Act, 2001.


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