Traduction de «Section des systèmes d'administration générale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section des systèmes d'administration générale
Corporate Systems Section

Section des systèmes d'informatique d'administration et de gestion
Administration and Management Information Systems Section

Section des systèmes d'administration publique
Public Administration Systems Section

fonds d'administration | section de fonctionnement | fonds d'exploitation | fonds de fonctionnement | fonds d'administration générale
general fund | current fund | current operating fund | operating fund | revenue fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les systèmes informatiques, comme indiqué à l’annexe IX, section 1: systèmes informatiques (informations générales) et section 2: systèmes informatiques (mise en correspondance).
information systems, as specified in Annex IX, Section 1: General information and Section 2: Mapping.

Les autorités compétentes du Cambodge prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect de l'article 1er et de l'article 4 ainsi que pour mettre en place et entretenir les structures et systèmes administratifs nécessaires à la bonne mise en œuvre de la dérogation visée à l'article 1er et à la coopération administrative, tant avec les autorités de Malaisie qu'avec la Commission européenne et les autorités douanières des États membres de l'Union, conformément aux dispositions du titre II, chapitre 2, section 2, sous-section 2, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447.
The competent authorities of Cambodia shall take all the necessary measures to ensure compliance with Articles 1 and 4 and to put in place and maintain any administrative structures and systems to ensure the correct implementation of the derogation referred to in Article 1 and administrative cooperation, both with the authorities of Malaysia and with the European Commission and the customs authorities of the Member States of the Union, as specified in Title II, Chapter 2, Section 2, Subsection 2 of Implementing Regulation (EU) 2015/2447.

Prenons, par exemple, l'article des définitions, où il est question du système d'alimentation en eau potable. Un système est la somme de ses parties, ce qui signifie la section du système sur les terres des Premières Nations et la section de l'administration locale.
If we look at, for instance, the definition section about a drinking water system, a system includes the whole system, which would mean the system on first nation lands and the local government system.

Témoins : De Santé Canada : Denis Gauthier, sous-ministre adjoint, Direction générale de l'information, de l'analyse et de la connectivité; Jerry Lee, directeur, Division de la gestion des systèmes de l'infostructure, Direction générale de l'information, de l'analyse et de la connectivité; Mimi Breton, directrice exécutive, Division de l'hépatite C, Direction générale de la promotion et des programmes de la santé; Catherine Stewart, directrice, Division de l'élaboration et de la coordination des politiques, Direction générale de la promotion et des programmes de la santé; David Fransen, directeur général, Direction de la santé de la population, Direction générale de la promotion et des programmes de la santé; Janet Davies, directrice, Division des questions relatives à la santé, Direction générale de la promotion et des programmes de la santé; Joel Weiner, directeur général intérimaire, Direction de la politique, de la planification et coordination, Direction de la protection de la santé; Dr Moe Hussain, directeur intérimaire, Bureau de la planification de la direction, Direction de la protection de la santé; Gérard Séguin, directeur, Services financiers, Direction générale de la protection de la santé; Margaret Hassock, directeur intérimaire, Services financiers, Programme de l'administration, Direction de la planification ministérielle et de l'administration financière, Direction générale des services de gestion; Janice L. Pound, gestionnaire intérimaire, Bureau de planification stratégique, des communications et de la qualité; Paul R. Mayers, directeur intérimaire, Bureau de dangers microbiens, Direction des aliments, Direction générale de la santé; Greg Hunter, Directeur, Division de la gestion des ressources de l'information; Hervé Leblanc, directeur, Santé Canada.
Witnesses: From Health Canada: Denis Gauthier, Assistant Deputy Minister, Information, Analysis and Connectivity Branch; Jerry Lee, Director, Infostructure Systems Management Division, Information, Analysis and Connectivity Branch; Mimi Breton, Executive Director, Hepatitis C Division, Health Promotion and Programs Branch; Catherine Stewart, Director, Policy Development and Coordination Division, Health Promotion and Programs Branch; David Fransen, Director general, Population Health Directorate, Health Promotion and Programs Branch; Janet Davies, Director, Strategies and Systems for Health Directorate, Health Promotion and Programs Branch; Joel Weiner, A/Director General, Policy, Planning and Coordination Directorate, Health Protection Branch; Dr. Moe Hussain, A/Director, Branch Planning Bureau, Health Protection Branch; Gérard Séguin, Director, Financial Services, Health Protection Branch; Margaret Hassock, A/Director, Financial Services, Administration Program, Departmental Planning and Financial Administration Corporate Services Branch; Janice L. Pound, Acting Manager, Office of Strategic Planning, Communications and Quality, Therapeutic Products Programme; Paul R. Mayers, Acting Director, Bureau of Microbial Hazards, Food Directorate, Health Protection Branch; Greg Hunter, Director, Information Resource Management Division; Hervé Leblanc, Director, Health Canada.

Témoins : De Santé Canada : Murielle Brazeau, directrice générale, Direction des stratégies et des systèmes pour la santé; Louise A Plouffe, gestionnaire, Direction de la santé de la population, Division du vieillissement et des aînés, Section du développement des connaissances; Carl Lakaski, analyste principal, Santé mentale, Direction des stratégies et des systèmes pour la santé, Division des systèmes de santé, Section du développement des systèmes de santé; Louise Boily, expert conseil en santé mentale, Direction de la santé de la population, Division de l'enfance et de la jeunesse, Section de la santé de l'enfant de la jeunesse et de la famille; Dr Natacha Joubert, chercheur et gestionnaire, Direction des stratégies et des systèmes pour la santé, Division des questions relatives à la santé - Unité de la promotion de la santé mentale Conformément à son mandat qui lui est conféré par l'article 108(2) du Règlement et son ordre du mardi 14 avril 2000 (séance n 17), le Comité entreprend une étude sur la santé mentale Murielle Brazeau fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.
Acting Member present: Libby Davies for Judy Wasylycia-Leis In attendance: From the Library of Parliament: Nancy Miller Chenier; Tim Williams, Research Officers Witnesses: From Health Canada: Murielle Brazeau, Director General, Strategies and Systems for Health Directorate; Louise A Plouffe, Manager, Population Health Directorate, Division of Aging and Seniors, Knowledge Development Section; Carl Lakaski, Senior Analyst, Mental Health, Strategies and Systems for Health Directorate, Health Systems Division, Health Systems Development Section, Louise Boily, Mental Health Senior Consultant, Population Health Directorate, Childhood and Youth Division, Child Youth and Family Health Section; Dr. Natacha Joubert, Researcher and Manager, Strategies and Systems for Health Directorate, Health Issues Division Wellbeing group - Mental Health Promotion Unit. In accordance with its mandate under Standing Order 108(2), and its order of Tuesday, April 14, 2000 (Meeting No. 17) the Committee commenced a study on Mental Health.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0457 - EN - 2008/457/CE: Décision de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision 2007/435/CE du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds [notifiée sous le numéro C(2008) 795] - DÉCISION DE LA COMMISSION // fixant les modalités de mise en œuvre de la décision 2007/435/CE du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds // (Les textes en langue allemande, anglaise, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) // (2008/457/CE) // DESCRIPTION DES SYSTÈMES DE GESTION ET DE CONTRÔLE // MODÈLE DE PROGRAMME PLURIANNUEL // MODÈLE DE PROGRAMME ANNUEL // MODÈLE DE RAPPORT D'AVANCEMENT DE L'EXÉCUTION DU PROGRAMME ANNUEL // MODÈLE DE RAPPORT FINAL SUR L'EXÉCUTION DU PROGRAMME ANNUEL // MODÈLE DE STRATÉGIE D'AUDIT // MODÈLE DE RAPPORT DE L'AUTORITÉ D'AUDIT // MODÈLE DE DÉCLARATION DES DÉPENSES POUR LE SECOND PRÉFINANCEMENT // MODÈLE DE DÉCLARATION DES DÉPENSES POUR LE PAIEMENT DU SOLDE // RÈGLES DE BASE CONCERNANT L'EMBLÈME ET INDICATION DES COULEURS NORMALISÉES // RÈGLES D'ÉLIGIBILITÉ DES DÉPENSES // FONDS D'INT ...
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0457 - EN - 2008/457/EC: Commission Decision of 5 March 2008 laying down rules for the implementation of Council Decision 2007/435/EC establishing the European Fund for the Integration of third-country nationals for the period 2007 to 2013 as part of the General programme Solidarity and Management of Migration Flows as regards Member States' management and control systems, the rules for administrative and financial management and the eligibility of expenditure on projects co-financed by the Fund (notified under document number C(2008) 795) - COMMISSION DECISION // laying down rules for the implementation of Council Decision 2007/435/EC establishing the European Fund for the Integration of third-country nationals for the period 2007 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ as regards Member States' management and control systems, the rules for administrative and financial management and the eligibility of expenditure on projects co-financed by the Fund // (Only the Bulgarian, Czech, Dutch, English, Estonian, Finnish, French, German, Greek, Hungarian, Italian, Latvian, Lithuanian, Maltese, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Spanish and Swedish texts are authentic) // (2008/457/EC) // MODEL DESCRIPTION OF MANAGEMENT AND CONTROL SYSTEMS // MODEL MULTIANNUAL PROGRAMME // MODEL ANNUAL PROGRAMME // MODEL PROGRESS REPORT ON IMPLEMENTATION OF THE ANNUAL PROGRAMME // MODEL FINAL REPORT ON IMPLEMENTATION OF THE ANNUAL PROGRAMME // MODEL AUDIT STRATEGY // MODEL REPORT BY THE AUDIT AUTHORITY // MODEL DECLARATION OF EXPENDITURE FOR THE SECOND PRE-FINANCING // MODEL DECLARATION OF EXPENDITURE FOR PAYMENT OF THE BALANCE // INSTRUCTIONS CONCERNING THE EMBLEM AND DEFINITION OF THE STANDARD COLOURS // RULES ON THE ELIGIBILITY OF EXPENDITURE — INTEGRATION FUND

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0458 - EN - 2008/458/CE: Décision de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n o 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds [notifiée sous le numéro C(2008) 796] - DÉCISION DE LA COMMISSION - 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds // (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) // (2008/458/CE) // DESCRIPTION DES SYSTÈMES DE GESTION ET DE CONTRÔLE // MODÈLE DE PROGRAMME PLURIANNUEL // MODÈLE DE PROGRAMME ANNUEL // MODÈLE DE RAPPORT D'AVANCEMENT DE L'EXÉCUTION DU PROGRAMME ANNUEL // MODÈLE DE RAPPORT FINAL SUR L'EXÉCUTION DU PROGRAMME ANNUEL // MODÈLE DE STRATÉGIE D'AUDIT // MODÈLE DE RAPPORT DE L'AUTORITÉ D'AUDIT // MODÈLE DE DÉCLARATION DES DÉPENSES POUR LE SECOND PRÉFINANCEMENT // MODÈLE DE DÉCLARATION DES DÉPENSES POUR LE PAIEMENT DU SOLDE // RÈGLES DE BASE CONCERNANT L'EMBLÈME ET INDICATION DES COULEURS NORMALISÉES // RÈGLES D'ÉLIGIBILITÉ DES DÉPENSES // FONDS EUROPÉEN POUR LE RETOUR
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0458 - EN - 2008/458/EC: Commission Decision of 5 March 2008 laying down rules for the implementation of Decision No 575/2007/EC of the European Parliament and of the Council establishing the European Return Fund for the period 2008 to 2013 as part of the General programme Solidarity and Management of Migration Flows as regards Member States' management and control systems, the rules for administrative and financial management and the eligibility of expenditure on projects co-financed by the Fund (notified under document number C(2008) 796) - COMMISSION DECISION // laying down rules for the implementation of Decision No 575/2007/EC of the European Parliament and of the Council establishing the European Return Fund for the period 2008 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ as regards Member States' management and control systems, the rules for administrative and financial management and the eligibility of expenditure on projects co-financed by the Fund // (notified under document number C(2008)796) // (Only the Bulgarian, Czech, Dutch, English, Estonian, Finnish, French, German, Greek, Hungarian, Italian, Latvian, Lithuanian, Maltese, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Spanish and Swedish texts are authentic) // (2008/458/EC) // MODEL DESCRIPTION OF MANAGEMENT AND CONTROL SYSTEMS // MODEL MULTI-ANNUAL PROGRAMME // MODEL ANNUAL PROGRAMME // MODEL PROGRESS REPORT ON IMPLEMENTATION OF THE ANNUAL PROGRAMME // MODEL FINAL REPORT ON IMPLEMENTATION OF THE ANNUAL PROGRAMME // MODEL AUDIT STRATEGY // MODEL REPORT BY THE AUDIT AUTHORITY // MODEL DECLARATION OF EXPENDITURE FOR THE SECOND PRE-FINANCING // MODEL DECLARATION OF EXPENDITURE FOR PAYMENT OF THE BALANCE // INSTRUCTIONS CONCERNING THE EMBLEM AND DEFINITION OF THE STANDARD COLOURS // RULES ON THE ELIGIBILITY OF EXPENDITURE — EUROPEAN RETURN FUND

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0456 - EN - 2008/456/CE: Décision de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n o 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds [notifiée sous le numéro C(2008) 789] - DÉCISION DE LA COMMISSION - 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds // (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) // (2008/456/CE) // DESCRIPTION DES SYSTÈMES DE GESTION ET DE CONTRÔLE // MODÈLE DE PROGRAMME PLURIANNUEL // MODÈLE DE PROGRAMME ANNUEL // MODÈLE DE RAPPORT D'AVANCEMENT DE L'EXÉCUTION DU PROGRAMME ANNUEL // MODÈLE DE RAPPORT FINAL SUR L'EXÉCUTION DU PROGRAMME ANNUEL // MODÈLE DE STRATÉGIE D'AUDIT // MODÈLE DE RAPPORT DE L'AUTORITÉ D'AUDIT // MODÈLE DE DÉCLARATION DES DÉPENSES POUR LE SECOND PRÉFINANCEMENT // MODÈLE DE DÉCLARATION DES DÉPENSES POUR LE PAIEMENT DU SOLDE // RÈGLES DE BASE CONCERNANT L'EMBLÈME ET INDICATION DES COULEURS NORMALISÉES // RÈGLES D'ÉLIGIBILITÉ DES DÉPENSES // FONDS POUR LES FRONTIÈRES EXTÉRIEURES
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0456 - EN - 2008/456/EC: Commission Decision of 5 March 2008 laying down rules for the implementation of Decision No 574/2007/EC of the European Parliament and of the Council establishing the External Borders Fund for the period 2007 to 2013 as part of the General programme Solidarity and Management of Migration Flows as regards Member States' management and control systems, the rules for administrative and financial management and the eligibility of expenditure on projects co-financed by the Fund (notified under document number C(2008) 789) - COMMISSION DECISION // laying down rules for the implementation of Decision No 574/2007/EC of the European Parliament and of the Council establishing the External Borders Fund for the period 2007 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ as regards Member States' management and control systems, the rules for administrative and financial management and the eligibility of expenditure on projects co-financed by the Fund // (Only the Bulgarian, Czech, Danish, Dutch, English, Estonian, Finnish, French, German, Greek, Hungarian, Italian, Latvian, Lithuanian, Maltese, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Spanish and Swedish texts are authentic) // (2008/456/EC) // MODEL DESCRIPTION OF MANAGEMENT AND CONTROL SYSTEMS // MODEL MULTIANNUAL PROGRAMME // MODEL ANNUAL PROGRAMME // MODEL PROGRESS REPORT ON IMPLEMENTATION OF THE ANNUAL PROGRAMME // MODEL FINAL REPORT ON IMPLEMENTATION OF THE ANNUAL PROGRAMME // MODEL AUDIT STRATEGY // MODEL REPORT BY THE AUDIT AUTHORITY // MODEL DECLARATION OF EXPENDITURE FOR THE SECOND PRE-FINANCING // MODEL DECLARATION OF EXPENDITURE FOR PAYMENT OF THE BALANCE // INSTRUCTIONS CONCERNING THE EMBLEM AND DEFINITION OF THE STANDARD COLOURS // RULES ON THE ELIGIBILITY OF EXPENDITURE — EXTERNAL BORDERS FUND

Et de retour: Le Président: J'ai l'honneur d'informer la Chambre que lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu au suppléant du Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants: Projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants-Chapitre no 42; Projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général-Chapitre no 43; Projet de loi C-64, Loi concernant l'équité en matière d'emploi-Chapitre no 44; Projet de loi C-107, Loi concernant l'établissement de la Commission des traités de la Colombie-Britannique-Chapitre no 45; Projet de loi C-103, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu-Chapitre no 46; Projet de loi C-108, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation-Chapitre no 47; Projet de loi C-99, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises-Chapitre no 48; Projet de loi S-12, Loi portant fusion de l'Église missionnaire, de droit albertain, avec l'Église missionnaire évangélique, section de l'Ouest canadien, de droit fédéral; Projet de loi C-116, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996-Chapitre no 49.
And being returned: The Speaker: I have the honour to inform the House that when the House went up to the Senate chamber the Deputy Governor General was pleased to give, in Her Majesty's name, the Royal Assent to the following bills: Bill C-45, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Transfer of Offenders Act-Chapter 42; Bill C-83, an act to amend the Auditor General Act-Chapter 43; Bill C-64, an act respecting employment equity-Chapter 44; Bill C-107, an act respecting the establishment of the British Columbia Treaty Commission-Chapter 45; Bill C-103, an act to amend the Excise Tax Act and the Income Tax Act-Chapter 46; Bill C-108, an act to amend the National Housing Act-Chapter 47; Bill C-99, an act to amend the Small Business Loans Act-Chapter 48; Bill S-12, an act to amalgamate the Alberta corporation known as the Missionary Church with the Canada corporation known as the Evangelical Missionary Church, Canada West District; Bill C-116, an act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1996-Chapter 49.

Le Président: J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat a transmis un message pour l'informer qu'il a adopté les projets de loi suivants: projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants; projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général; projet de loi C-64, Loi concernant l'équité en matière d'emploi; projet de loi C-107, Loi concernant l'établissement de la Commission des traités de la Colombie-Britannique; projet de loi C-103, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu; projet de loi C-108, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation; projet de loi C-99, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; projet de loi S-12, Loi portant fusion de l'Église missionnaire, de droit albertain, avec l'Église missionnaire évangélique, section de l'Ouest canadien, de droit fédéral; projet de loi C-116, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996 (1205) Le gentilhomme huissier de la verge noire apporte le message suivant: Monsieur le Président, c'est le désir de l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général que cette honorable Chambre se rende immédiatement auprès de lui dans la salle de l'honorable Sénat.
The Speaker: I have the honour to inform the House that a message has been received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following bills: Bill C-45, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Transfer of Offenders Act; Bill C-83, an act to amend the Auditor General Act; Bill C-64, an act respecting employment equity; Bill C-107, an act respecting the establishment of the British Columbia Treaty Commission; Bill C-103, an act to amend the Excise Tax Act and the Income Tax Act; Bill C-108, an act to amend the National Housing Act; Bill C-99, an act to amend the Small Business Loans Act; Bill S-12, an act to amalgamate the Alberta corporation known as the Missionary Church with the Canada corporation known as the Evangelical Missionary Church, Canada West District; Bill C-116, an act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1996 (1205) A message was delivered by the Gentleman Usher of the Black Rod as follows: Mr. Speaker, the Honourable Deputy to His Excellency the Governor General desires the immediate attendance of this honourable House in the chamber of the honourable the Senate.