Vertaling van "Section des fraudes contre l'État " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Section des fraudes contre l'État
Government Frauds Section

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voir la section intitulée Protéger les droits fondamentaux pour les actions relatives à un accord entre l'UE et les États-Unis sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins répressives; la section intitulée Renforcer la confiance dans l'espace judiciaire européen pour ce qui concerne l’application des conventions d’entraide judiciaire et d’extradition entre l’UE et les États-Unis; et la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe en ce qui concerne un accord à long terme entre l'UE et les États-Unis relatif au traitement et au transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de traque du financement du terrorisme; et une réflexion sur les aspects extérieurs du phénomène de la radicalisation, notamment avec les États-Unis; renforcement de la coopération judiciaire et policière entre l'UE et les États-Unis dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité |
See section Ensuring the protection of fundamental rights for relevant actions on an EU-US agreement on personal data protection for law enforcement purposes; section Strengthening confidence in the European judicial area on the implementation of the EU-US mutual legal assistance and extradition agreements; section Ensuring the security of Europe on a long term agreement between the EU and the USA on the processing and transfer of financial messaging data for the purpose of the Terrorist Finance Tracking Program; on the further development of the external aspects of radicalisation phenomenon, in particular with the USA; strengthening the EU-US judicial and police cooperation in the fight against cybercrime |

Les États membres ont récemment défini la fraude à la TVA comme étant l'une de leurs dix grandes priorités pour la lutte contre la grande criminalité internationale organisée (voir la section séparée sur la fraude).
Member States recently identified VAT fraud as one of their top ten priorities when it comes to the fight against organised and serious international crime (see separate section on fraud).

L’adoption du reste de cette proposition permettrait à tous les États membres d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation, dans les mêmes conditions, aux secteurs pour lesquels il représente le moyen le plus efficace de lutter contre la fraude de type «carrousel», au lieu d’adopter des dérogations individuelles à la directive TVA qui pourraient avoir un effet négatif sur la lutte contre la fraude dans les autres États membres.
The adoption of the remaining part of that proposal would allow all Member States to apply the reverse charge mechanism under the same conditions in those sectors where it represents the most efficient tool against 'carousel fraud', instead of adopting individual derogations to the VAT Directive which could have an adverse impact on the fight against fraud in other Member States.

Le principal objectif de ce plan est de faire en sorte que tous les États membres puissent améliorer le respect des règles par leurs contribuables, de faciliter le traitement des risques transfrontières et la lutte contre la fraude ainsi que de stimuler et de renforcer la coopération entre les États membres.
The main objective of the strategic plan is to ensure that all Member States achieve a higher level of compliance by taxpayers, to make the treatment of cross border risks and the fight against fraud easier and to stimulate and enhance co-operation between the Member States.

Pendant les cinq années précédant mon départ à la retraite, j'étais un officier d'état-major responsable tout d'abord de la direction de la Section des crimes majeurs et, par la suite, de la direction des sections des infractions contre les biens et des crimes économiques, y compris la Section des fraudes organisées, la Section des crimes informatiques et les Services d'identité judiciaire.
For the last five years prior to retirement, I was a senior officer responsible , first, for directing the Major Crime Unit and subsequently, for directing the property and enterprise crime units, including the Organized Fraud Unit, the High Tech Crime Unit and Forensic Identification Services.

ANNEXE I Conclusions du Conseil sur la fraude et programme de travail dans ce domaine pour 1995 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, - rappelant les conclusions du Conseil européen d'Essen concernant la nécessité de combattre la fraude, le gaspillage et la mauvaise gestion avec la plus grande des vigueurs et la demande d'une action concertée des Institutions et des Etats membres, ainsi que les conclusions des Conseils ECOFIN relatives à la lutte contre la fraude; - rappelant qu'en vertu de l'article 209 A/CE "les Etats membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la communauté que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers" ; - rappelant les procédures prévues aux articles 169 à 171 tels que modifiés du Traité CE ; - prenant acte du rapport de la Cour des Comptes européenne pour l'exercice 1993 et des rapports spéciaux pertinents et rappelant l'intérêt que le Conseil attache au suivi de ses commentaires en vue d'une gestion et d'un contrôle financier rigoureux et efficaces ; - après examen du rapport annuel de la Commission sur la lutte contre la fraude en 1994 ainsi que de son programme de travail pour 1995 ; - prenant acte des travaux du Comité Consultatif pour la Coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude du 31 mai 1995, ARRETE LES CONCLUSIONS SUIVANTES : 1.
ANNEX I Council conclusions on fraud and the 1995 work programme in this area THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, - recalling the Essen European Council conclusions on the need for fraud, wastefulness and mismanagement to be combated with the greatest rigour and the call for concerted action by the institutions and the Member States, as well as the ECOFIN Council conclusions on combating fraud; - recalling that under EC Article 209a "Member States shall take the same measures to counter fraud affecting the financial interests of the Community as they take to counter fraud affecting their own financial interests"; - recalling the procedures provided for in Articles 169 to 171 as amended by the EC Treaty; - taking note of the report of the European Court of Auditors for the financial year 1993 and the relevant special reports and pointing to the Council's interest in seeing the Court's comments followed up with a view to tight, efficient management and financial control; - having examined the Commission's annual report on the fight against fraud in 1994 and its work programme for 1995; - taking note of the proceedings of the Advisory Committee for the Coordination of Fraud Prevention on 31 May 1995, HAS ADOPTED THE FOLLOWING CONCLUSIONS: 1.

Sur un plan général, le Conseil : - souligne la nécessité de poursuivre avec la plus grande énergie la lutte contre la fraude qui porte préjudice aux intérêts financiers communautaires ainsi qu'à la crédibilité et à l'efficacité des politiques engagées ; - considère que cette tâche permanente, couvrant aussi bien les dépenses que les recettes, ne peut se concevoir sans une coopération étroite entre la Commission et les Etats membres, celle-ci devant s'effectuer dans le clair respect de leur compétences respectives ; - souligne, à cette fin, le rôle déterminant du Comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude; - appuie, dans le même esprit, les initiatives de la Commission en vue de développer ses contacts avec les autorités compétentes des Etats membres, afin d'inscrire dans le contexte international approprié la lutte contre toutes les formes de criminalité et de délinquance financière organisée, dans le cadre de la lutte anti-fraude ; - considère que le rapport annuel de la Commission pour l'année 1994 présente, dans un souci louable d'exhaustivité, les progrès réalisés dans tous les volets de la lutte contre la fraude.
In general terms, the Council: - stresses the need for the utmost vigour in waging war on fraud, which damages the Community's financial interests as well as the credibility and effectiveness of the policies pursued; - considers that this ongoing task, covering both expenditure and revenue, is inconceivable without close cooperation between the Commission and the Member States, in clear compliance with their respective spheres of responsibility; - points to the decisive role here of the Advisory Committee for the Coordination of Fraud Prevention; - in the same spirit, supports the Commission's steps to develop its liaison with the competent authorities in the Member States, in order to place action against all forms of crime and organized financial misconduct within the appropriate international context, in the course of combating fraud; - considers that, in a commendable attempt to be exhaustive, the Commission's annual report for 1994 describes progress in all areas of the fight against fraud.

LUTTE CONTRE LA FRAUDE Donnant suite aux conclusions du Conseil européen d'Essen, qui avait demandé aux institutions et aux Etats membres de mener une action concertée pour combattre la fraude, le Conseil : - a examiné le rapport annuel de la Commission sur la fraude et son programme de travail dans ce domaine pour 1995 et a adopté une série de conclusions à ce sujet (cf. Annexe I). - a pris acte des résultats d'un premier examen, par le comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude, des rapports présentés par les Etats membres sur les mesures qu'ils mettent en oeuvre au niveau national pour lutter contre le gaspillage et le détournement des fonds communautaires; il a adopté sur ce point des conclusions qui comportent un certain nombre de recommandations pour la poursuite des travaux au cours du deuxième semestre 1995, dont les résultats devront être soumis au Conseil européen de décembre à Madrid (cf. Annexe II). - a constaté un accord de principe sur l'ensemble du projet d'orientation commune concernant le règlement relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés; ce texte établira pour la première fois un cadre commun pour lutter contre le gaspillage et le détournement des fonds communautaires dans tous les domaines couverts par les politiques communautaires.
COMBATING FRAUD Following up the conclusions of the Essen European Council, which had asked the Institutions and the Member States to act together to combat fraud, the Council: - examined the Commission's annual report on fraud and its 1995 work programme in this area and adopted a series of conclusions on the matter (See Annex I); - noted the findings from an initial examination, by the Advisory Committee for the Coordination of Fraud Prevention, of the reports submitted by the Member States on the measures they were implementing at national level to combat the waste and misuse of Community funds; on this point it adopted conclusions involving a number of recommendations for continuing the discussions in the second half of 1995, the results of which will have to be submitted to the Madrid European Council in December (see Annex II); - noted that there was an agreement in principle on the whole of the draft joint guideline concerning the Regulation on the protection of the European Communities' financial interests; the Regulation will establish for the first time a common framework for combating the waste and misuse of Community funds in all areas covered by Community policies.

Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 22 avril 1999, relative à un code de conduite pour une meilleure coopération entre les autorités des États membres en matière de lutte contre la fraude transnationale aux prestations et aux cotisations de sécurité sociale et le travail non déclaré, et concernant la mise à disposition transnationale de travailleurs (pdf) [Journal officiel C 125 du 6.5.1999].
Resolution of the Council and representatives of the governments of the Member States meeting within the Council of 22 April 1999 on a code of conduct for improved cooperation between authorities of the Member States concerning the combating of transnational social security benefit and contribution fraud and undeclared work, and concerning the transnational hiring-out of workers [PDF][Official Journal C 125 of 6.5.1999].

Le Conseil a approuvé une "Déclaration relative à la DAS" reprise en Annexe II. LUTTE CONTRE LA FRAUDE : PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 1996 - CONCLUSIONS "LE CONSEIL - accueille favorablement le programme de lutte contre la fraude présenté par la Commission pour 1996; - rappelle les conclusions du Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 sur la fraude et la protection des intérêts financiers des Communautés et notamment l'invitation de celui-ci aux Etats membres et aux institutions d'adopter "les mesures nécessaires pour assurer un niveau de protection équivalent partout dans la Communauté et dans l'ensemble du budget communautaire et du FED"; - constate que le programme de la Commission s'inscrit dans le cadre de ces conclusions, ainsi que de celles du Conseil ECOFIN du 27 novembre 1995 et qu'il tient compte également de certaines remarques formulées par le Conseil en liaison avec le programme de travail 1995; - appuie les orientations générales des actions spécifiques envisagées par la Commission autour des quatre axes déjà identifiés lors de la présentation de la stratégie antifraude en 1994, en particulier: = en ce qui concerne le renforcement de la présence sur le terrain et du support de l'activité opérationnelle: l'amélioration des contrôles dans les pays tiers, notamment dans les PECO et les pays méditerranéens, une prévention accrue des irrégularités dans le domaine du transit, l'extension, dans le respect des compétences respectives des administrations nationales, du réseau SCENT en matière d'assistance mutuelle à d'autres secteurs que le domaine douanier; = pour ce qui est du renforcement du partenariat entre la Commission et les Etats membres: le développement des réseaux d'information, une meilleure exploitation des résultats de l'analyse du risque, la formation des fonctionnaires des Etats membres; l'examen, dans le cadre du programme d'amélioration de la gestion financière (SEM 2000), de la possibilité d'étendre le syst ...
The Council approved a "Statement on the DAS" which is reproduced in Annex II. FIGHT AGAINST FRAUD: COMMISSION WORK PROGRAMME FOR 1996 - CONCLUSIONS "THE COUNCIL - welcomes the programme for the fight against fraud submitted by the Commission for 1996; - recalls the Madrid European Council's conclusions of 15 and 16 December 1995 on fraud and the protection of the financial interests of the Communities and in particular the European Council's invitation to the Member States and Institutions to adopt "the necessary measures to ensure an equivalent level of protection throughout the Community and in the Community budget and the EDF as a whole"; - notes that the Commission programme comes within the context of these conclusions and of those of the ECOFIN Council of 27 November 1995 and that it also takes account of certain remarks made by the Council in connection with the 1995 work programme; - supports the general guidelines of the specific measures envisaged by the Commission under the four headings identified when the anti-fraud strategy was presented in 1994, i.e.: = as regards a stronger presence on the ground and firmer support for operational activities: improved inspections in third countries, in particular in the CCEEs and the Mediterranean countries, increased prevention of irregularities in the field of transit, extension, whilst observing the respective powers of national administrations, of the SCENT mutual assistance network to sectors other than the customs sector; = as regards strengthening the partnership between the Commission and the Member States: the development of information networks, better use of the results of risk analysis, the training of officials in the Member States; examination, as part of the programme for Sound and Efficient Financial Management (SEM 2000), of the possibility of extending the system of disallowing finance from agriculture to other areas, in accordance with the Madrid European Council's conclusions; = as regards ...