Traduction de «Section des examens d'autorisation des présentations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section des examens d'autorisation des présentations
Authorities Review and Submission Section

Section de l'examen des présentations
Submissions Review Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) entrave ou empêche toute épreuve ou tout examen autorisés par la présente loi ou sous son régime;
(b) obstructs or hinders any examination or testing authorized by or under this Act,

(3) Si une date d’audience a été fixée, la Section ne peut autoriser une personne à présenter une demande oralement lors de l’audience que si cette dernière a été dans l’impossibilité, malgré des efforts raisonnables, de le faire par écrit avant cette date.
(3) If a date for a hearing has been fixed, the Division must not allow a person to make an application orally at the hearing unless the person, with reasonable effort, could not have made a written application before that date.

(3) La Section ne peut autoriser une personne à présenter une demande oralement lors d’une procédure que si cette dernière a été dans l’impossibilité, malgré des efforts raisonnables, de le faire par écrit avant la procédure.
(3) The Division must not allow a person to make an application orally at a proceeding unless the person, with reasonable effort, could not have made a written application before the proceeding.

Sur la base de cet examen, elle a présenté en octobre 2012 une proposition de décision visant à autoriser une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (voir l’IP/12/1138).
On the basis of that assessment, in October 2012, the Commission proposed a Decision to allow enhanced cooperation on the FTT (see IP/12/1138).

j) «titre de séjour», toute autorisation délivrée par les autorités d'un État membre autorisant le séjour d'un ressortissant d'un de pays tiers ? ou d’un apatride ⎪ sur son territoire, y compris les documents matérialisant l'autorisation de se maintenir sur le territoire dans le cadre d'un régime de protection temporaire ou en attendant que prennent fin les circonstances qui font obstacle à l'exécution d'une mesure d'éloignement, à l'exception des visas et des autorisations de séjour délivrés pendant la période nécessaire pour déterminer l'État membre responsable en vertu du présent règlement ou pendant l'examen d'une demande d'asile ? de protection internationale ⎪ ou d'une demande d'autorisation de séjour.
(j) "residence document" means any authorisation issued by the authorities of a Member State authorising a third-country national ð or a stateless person ï to stay in its territory, including the documents substantiating the authorisation to remain in the territory under temporary protection arrangements or until the circumstances preventing a removal order from being carried out no longer apply, with the exception of visas and residence authorisations issued during the period required to determine the responsible Member State as established in this Regulation or during examination of an application for asylum ð international protection ï or an application for a residence permit.

1. Le titulaire d’une autorisation accordée conformément à l’article 29 peut, au titre de la procédure de reconnaissance mutuelle prévue dans la présente sous-section, demander une autorisation pour un même produit phytopharmaceutique, une même utilisation et une utilisation selon des pratiques agricoles comparables dans un autre État membre, dans les cas suivants:
1. The holder of an authorisation granted in accordance with Article 29 may apply for an authorisation for the same plant protection product, the same use and under the comparable agricultural practices in another Member State under the mutual recognition procedure, provided for in this subsection, in the following cases:

Les États membres devraient, en outre, être autorisés à maintenir et à adopter des dispositions relatives au transport par chemin de fer de marchandises dangereuses entre les États membres et les États qui sont parties contractantes à l’Organisation pour la coopération des chemins de fer (OSJD) jusqu’à ce que les règles prévues à l’annexe II de la convention relative aux transports internationaux de marchandises par chemin de fer (convention SMGS) et les dispositions de l’annexe II, section II. 1, de la présente directive et par conséquent du RID, aient été harmonisées.
Member States should also be permitted to maintain and adopt provisions for the transport of dangerous goods by rail between Member States and States which are contracting parties to the Organisation for Cooperation of Railways (OSJD) until the rules set out in Annex II to the Agreement on International Goods Transport by Rail (SMGS) and the provisions of Annex II, Section II. 1, to this Directive, and thereby the RID, have been harmonised.

(14) La section du budget relative à la Commission doit autoriser une présentation par destination des crédits et ressources, c'est-à-dire l'établissement du budget par activités (activity-based budgeting), en vue de renforcer la transparence de la gestion du budget au regard des objectifs de bonne gestion financière et notamment d'efficience et d'efficacité.
(14) The Commission section of the budget should present appropriations and resources by purpose, i.e. activity-based budgeting, with a view to enhancing transparency in the management of the budget with reference to the objectives of sound financial management and in particular efficiency and effectiveness.

Les principaux résultats de l’examen de l’application du règlement dans les États membres sont exposés dans les sections 3 à 5 du présent rapport.
The main findings on the application of the Regulation in the Member States are included in Sections 3–5 of this report.