Traduction de «Section des Accords d'indemnisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section des Accords d'indemnisation
Section for Claims Settlement Agreements

Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. Secrétariat binational. Section canadienne [ Le Secrétariat binational, Section canadienne, Accord de libre-échange Canada et États-Unis ]
Canada-United States Free Trade Agreement. Binational Secretariat. Canadian Section [ The Binational Secretariat, Canadian Section. Canada-United States Free Trade Agreement ]

accorder indemnisation de pertes économiques
allow recovery for economic loss

Section des accords
Agreements Section

Section chargée de l'exécution de l'accord d'indemnisation avec l'Egypte
Compensation Agreement Implementation sub-section

Protocole à l'Accord-cadre pour un Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation
Protocol on Claims, Legal Proceedings and Indemnification to the Framework agreement on a Multilateral Nuclear Environmental Programme in the Russian Federation

accord d'indemnisation
indemnification agreement

Service des Accords d'indemnisation
Section for Claims Settlement Agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voir la section intitulée Protéger les droits fondamentaux pour les actions relatives à un accord entre l'UE et les États-Unis sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins répressives; la section intitulée Renforcer la confiance dans l'espace judiciaire européen pour ce qui concerne l’application des conventions d’entraide judiciaire et d’extradition entre l’UE et les États-Unis; et la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe en ce qui concerne un accord à long terme entre l'UE et les États-Unis relatif au traitement et au transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de traque du financement du terrorisme; et une réflexion sur les aspects extérieurs du phénomène de la radicalisation, notamment avec les États-Unis; renforcement de la coopération judiciaire et policière entre l'UE et les États-Unis dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité |
See section Ensuring the protection of fundamental rights for relevant actions on an EU-US agreement on personal data protection for law enforcement purposes; section Strengthening confidence in the European judicial area on the implementation of the EU-US mutual legal assistance and extradition agreements; section Ensuring the security of Europe on a long term agreement between the EU and the USA on the processing and transfer of financial messaging data for the purpose of the Terrorist Finance Tracking Program; on the further development of the external aspects of radicalisation phenomenon, in particular with the USA; strengthening the EU-US judicial and police cooperation in the fight against cybercrime |

5. Le transporteur aérien peut conclure avec le passager un accord volontaire qui remplace les dispositions en matière d'indemnisation prévues au paragraphe 1 par d'autres avantages, non monétaires, de valeur au moins équivalente (par exemple, des bons de voyage d'une valeur de 100 % des droits à indemnisation, sans date d'expiration), à condition que cet accord soit confirmé par un document signé par le passager et informant ce dernier, sans équivoque, de ses droits à une indemnisation en vertu du présent règlement.
5. The air carrier may reach a voluntary agreement with the passenger that replaces the compensation provided for in paragraph 1 with other, non-monetary, benefits of at least equivalent value (for example: air travel vouchers without expiration date to the value of 100% of the entitlement to compensation), provided that this agreement is confirmed by a document signed by the passenger which unambiguously informs the passenger of his rights to compensation under this Regulation.

5. Le transporteur aérien peut conclure avec le passager un accord volontaire qui remplace les dispositions en matière d'indemnisation prévues au paragraphe 1 par d'autres avantages, non monétaires, de valeur au moins équivalente (par exemple, des bons de voyage d'une valeur de 100 % des droits à indemnisation, sans date d'expiration) , à condition que cet accord soit confirmé par un document signé par le passager et informant ce dernier, sans équivoque, de ses droits à une indemnisation en vertu du présent règlement.
5. The air carrier may reach a voluntary agreement with the passenger that replaces the compensation provided for in paragraph 1 with other, non-monetary, benefits of at least equivalent value (for example: air travel vouchers without expiration date to the value of 100% of the entitlement to compensation) , provided that this agreement is confirmed by a document signed by the passenger which unambiguously informs the passenger of his rights to compensation under this Regulation.

L’approche proposée par la Commission concernant la section des accords bilatéraux consacrée aux DPI consiste à clarifier et à compléter les accords ADPIC lorsque ceux-ci ne sont pas clairs, ne sont pas suffisamment développés ou ont simplement été dépassés par d'autres évolutions concernant la propriété intellectuelle.
The approach proposed by the Commission regarding the IPR section in the bilateral agreements is to clarify and complement the TRIPS where it is unclear, is not very developed or simply has been overtaken by IP developments elsewhere.

L’indemnisation pour les frais de recouvrement devrait être déterminée sans préjudice des dispositions nationales en vertu desquelles une juridiction nationale peut accorder au créancier une indemnisation pour des dommages et intérêts supplémentaires en raison du retard de paiement du débiteur.
Compensation for the recovery costs should be determined without prejudice to national provisions according to which a national court may award compensation to the creditor for any additional damage regarding the debtor’s late payment.

Concernant l’indemnisation pour les dommages encourus, il convient par ailleurs de souligner que l’intervention au titre de la section «Orientation» du FEOGA porte uniquement sur la reconstitution du potentiel de production, et non sur l’indemnisation des agriculteurs pour les pertes de revenus. Ceux-ci peuvent bénéficier d’une telle aide au titre d’un financement national, sous réserve d’une notification de cette aide et de l’accord de la Commission.
Concerning the compensation for the damages, it should also be emphasised that EAGGF Guidance intervention is limited to the reconstitution of production potential and not to compensate income losses to farmers for which such assistance may be given by national funding under the prerequisite of the notification of such State Aids and the Commission approval.

- Une personne fournissant un service local à Londres, tel que défini à la section 179(1) du Greater London Authority Act 1999 (service d'autobus) au titre d'un accord conclu par Transport for London en vertu de la section 156(2) dudit acte ou d'un accord de filiale de transport en vertu de la section 169 dudit acte
- A person who provides a London local service as defined in section 179(1) of the Greater London Authority Act 1999 (a bus service) in pursuance of an agreement entered into by Transport for London under section 156(2) of that Act or in pursuance of a transport subsidiary's agreement as defined in section 169 of that Act

3. L'indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l'accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d'autres services.
3. The compensation referred to in paragraph 1 shall be paid in cash, by electronic bank transfer, bank orders or bank cheques or, with the signed agreement of the passenger, in travel vouchers and/or other services.

L'amendement vise à mieux dégager les deux objectifs fondamentaux de la proposition de directive, à savoir en premier lieu "établir des normes minimales en matière d'indemnisation des victimes de la criminalité", objectif développé dans la section 1 du texte (articles 1 à 15), et en second lieu "indemniser les victimes dans les situations transfrontalières", ce qui fait l'objet de la section 2 (articles 16 à 23).
This amendment significantly clarifies the two main objectives of the proposal for a directive. The first is 'the drawing up of minimum standards on the protection of the victims of crime' (first section of the directive, Articles 1 to 15); the second is 'access to state compensation for victims in crossborder situations' (second section, Articles 16 to 23).

De plus, la directive fixe des planchers minimaux pour l'indemnisation en cas de retard : les parties doivent fixer le montant d'un commun accord dans le contrat de transport, mais, afin de constituer un incitant économique raisonnable, l'indemnisation ne peut être inférieure à 5% du prix du transport.
In addition, the directive introduces minimum ceilings for compensation in the event of delay: the parties have to set the amount by mutual agreement in the transport contract, but in order to provide a reasonable economic incentive the compensation may not be less than 5% of the cost of the transport.