Traduction de «Section de la création et de la gestion d'usines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section de la création et de la gestion d'usines
Factory Establishment and Management Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est de la création d'infrastructures de traitement des déchets solides, le cadre de référence privilégie la méthode «conception-construction-exploitation-financement» pour l'édification d'usines de traitement thermique proposée dans le projet de plan de gestion des déchets.
In respect of the delivery of solid waste infrastructure the reference framework identifies design-build-operate-finance as the preferred method for providing the thermal treatment plants proposed under the draft waste management plans.

I. considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a formulé, dans son rapport 2011 sur l'Espagne, des inquiétudes à l'égard de la décision du tribunal constitutionnel de 2007 déclarant la pénalisation du négationnisme de l'holocauste comme étant inconstitutionnelle; considérant que le jugement dispose que la négation simple, neutre de certains faits sans aucune intention de justifier ou d'encourager la violence, la haine ou la discrimination n'a aucune pertinence d'un point de vue pénal; considérant que quatre des douze juges que compte le tribunal constitutionnel ont voté contre cet arrêt; considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a été informée de ce que le président de la section locale du Parti populaire de Badalona, ville située près de Barcelone, avait encouragé plusieurs années durant les discours haineux, accusant les immigrants roms et roumains d'être la cause de la criminalité dans la ville; considérant que les organisations de la société civile ont fait part de leur inquiétude à propos de l'"invisibilité" du racisme et de la discrimination raciale en Espagne, ainsi que de la passivité et du manque de volonté de reconnaître et de traiter le problème à des niveaux de gestion inférieurs; considérant que le fait qu'il n'y ait pas de données disponibles sur le racisme ou la discrimination raciale alimente l'impression que le racisme n'existe pas; considérant que le service du parquet de Barcelone en charge des crimes haineux et de la discrimination a été créé en octobre 2009, à la suite des procès largement médiatisés des propriétaires de librairies de Barcelone vendant des publications justifiant le génocide et en faisant l'apologie; considérant que, selon les autorités, il n'y a actuellement aucun projet de création d'un service similaire dans d'autres villes espagnoles et qu'il est encore trop tôt pour évaluer son efficacité;
I. whereas the European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), in its 2011 report on Spain, expresses its concern about the Constitutional Court’s 2007 decision declaring the criminalisation of Holocaust denial to be unconstitutional; whereas the judgment states that the simple, neutral denial of some facts without any intention to justify or incite violence, hatred or discrimination has no criminal relevance; whereas 4 of the 12 judges voted against the ruling; whereas ECRI has been informed that the local leader of the Popular Party has been promoting hate speech in Badalona, a city near Barcelona, for several years, accusing Romanian and Roma immigrants of being the cause of crime in the city; whereas civil society organisations have expressed concern about the ‘invisibility’ of racism and racial discrimination in Spain, as well as passivity and a lack of will to acknowledge and deal with the problem at lower levels of government; whereas the fact that there is no data available on racism or racial discrimination contributes to the impression that racism does not exist; whereas the hate crimes and discrimination service of the Barcelona prosecution office was set up in October 2009 following two highly publicised trials of owners of Barcelona bookstores who were selling publications justifying and promoting genocide; whereas, according to the authorities, there are no plans at present to reproduce this service in other Spanish cities and it is too early to evaluate its effectiveness;

(Le document est déposé) Question n 182 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne le soutien en matière de santé mentale dans les prisons et autres établissements de détention administrés par le Service correctionnel du Canada (SCC): a) quel progrès a-t-on accompli depuis 2004 dans la mise en œuvre de la Stratégie en matière de santé mentale du SCC; b) quelles sont les mesures en place pour l'exécution des initiatives sur la Santé mentale dans la collectivité et sur la Santé mentale en établissement sur les cinq prochaines années; c) quelles sont les mesures en place pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport annuel 2008-2009 du Bureau de l'enquêteur correctionnel; d) combien d'argent en tout le SCC a-t-il alloué à tous les types d'appui en matière de santé mentale pour l'exercice financier à venir, ventilé par type de programme; e) quel pourcentage des fonds totaux du SCC est-il alloué à l'appui en matière de santé mentale pour le prochain exercice financier; f) quel pourcentage des fonds totaux du SCC est-il alloué à la sécurité, à la gestion du risque et au contrôle pour le prochain exercice financier; g) combien de délinquants ont-ils accès à des unités de soins intermédiaires en santé mentale dans la région où ils sont incarcérés; h) quels sont les processus pour examiner l'efficacité des programmes de santé mentale et relever les écarts dans les services; i) à quelles recommandations ces examens ont-ils donné lieu au cours des deux dernières années; j) quel progrès a-t-on accompli dans l’examen indépendant des cas d'isolement de longue durée; k) quel progrès a-t-on accompli dans la création d'une série d'indicateurs de rendement mesurables pour évaluer la réponse du SCC aux problèmes de santé mentale des délinquants; l) quelles lignes directrices le SCC fournit-il au personnel opérationnel sur le recours à l'isolement pour les délinquants qui ont des problèmes de santé mentale; m) quel progrès le Comité national de gestion de la p ...
(Return tabled) Question No. 182 Ms. Chris Charlton: With respect to mental health support in prisons and other detention facilities operated by Correctional Services Canada (CSC): (a) what progress has been made since 2004 in the implementation of the CSC Mental Health Strategy; (b) what plans are in place for the operation of the Community Mental Health and Institutional Mental Health initiatives over the next five years; (c) what plans are in place to act on the recommendations in the 2008-2009 Annual Report of the Office of the Correctional Investigator; (d) what is the total amount of funds allocated to all types of mental health support by CSC for the upcoming fiscal year, broken down by program type; (e) what percentage of overall CSC funds are allocated to mental health support for the upcoming fiscal year; (f) what percentage of overall CSC funds are allocated to security, risk management and control for the upcoming fiscal year; (g) how many offenders have access to intermediate mental healthcare units in the region in which they are incarcerated; (h) what processes are in place to review the effectiveness of existing mental health programs and identify gaps in services; (i) what recommendations have arisen from such reviews in the last two years; (j) what progress has been made in conducting an independent review of long-term segregation cases; (k) what progress has been made in the creation of a measurable set of performance indicators to evaluate CSC’s response to offender mental health concerns; (l) what guidelines does CSC provide to operational staff on the use of segregation placements with offenders who have mental health concerns; (m) what progress has the National Population Management Committee made in reviewing specific cases of the use of lengthy periods in segregation and treatment alternatives for offenders with mental health concerns; (n) what progress has been made on the creation of a national strategy for managing chronic se ...

57. souligne qu’après un budget rectificatif pour l’exercice 2010, 2011 sera la première année pleinement opérationnelle pour le Service européen pour l'action extérieure; envisage de doter ce dernier des moyens administratifs nécessaires aux fins de l’accomplissement de sa mission, notamment en ce qui concerne les capacités de gestion civile des crises, mais rappelle qu’en vertu du traité et conformément à la volonté commune de renforcer la participation du Parlement à la définition et à la gestion des relations extérieures de l'Union européenne, il exercera pleinement son droit de regard sur le budget et le contrôle budgétaire du Service européen pour l'action extérieure; rappelle qu'il convient de garantir une entière transparence budgétaire à l'égard du tableau des effectifs de ce Service et que son caractère "sui generis" entraînera probablement la création d'une nouvelle section dans le budget de l'Union;
57. Points out that, following an amending budget for 2010, 2011 will be the first fully operational year for the European External Action Service (EEAS); intends to provide the EEAS with the necessary administrative means to fulfil its mission, especially with regard to the civil crisis management capabilities, but recalls that, under the treaty and in full accordance with the common intention to increase the EP’s involvement in the shaping and management of the EU’s external relations, it will fully exercise its scrutiny over the budget and budgetary control of EEAS; recalls that full budgetary transparency regarding the establishment plan of the Service needs to be ensured and that its likely "sui generis" nature will probably entail the creation of a new section in the EU budget;

(g) la création du SEAE requiert un ajustement de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, comme prévu au point 4 et dans la section G dudit accord; il convient de respecter rigoureusement le principe de la répartition des dépenses opérationnelles et administratives (Article 40, paragraphe 2, du règlement financier) doit être strictement respecté; rappelle qu'il est nécessaire de trouver un accord avec le Parlement, sur les futures propositions de la Commission visant à modifier le règlement financer et le statut des fonctionnaires;
(g) the creation of the EEAS requires an adjustment of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management, as provided for in point 4 and part G thereof; the principle of the apportionment of operational and administrative expenditure (Article 40(2) of the Financial Regulation) should be strictly respected ; recalls the need to find an agreement with the Parliament on the future Commission proposals amending the financial regulation and the staff regulation;

Ces opérations destinées à corriger les défaillances structurelles de l’entreprise et à garantir sa viabilité à long terme concernaient la mise en place d’une nouvelle gestion, la planification d’un organigramme adapté au processus de fabrication, la compression et la redistribution des effectifs, la négociation d’une nouvelle convention collective, la réorganisation des activités des usines en vue de leur optimisation, une modernisation importante des installations techniques et des TI, l’investissement dans un département commercial en termes de personnel et de campagnes de marketing, la création de nouveaux canaux de distribution, le rééquilibrage entre fonds propres et capital social, l’adaptation du taux d’endettement et la création d’un minimum de trésorerie.
The intervention measures, which were aimed at rectifying the company’s structural weaknesses and guaranteeing its long-term viability, related to the establishment of a new management structure, the planning of an organisational chart appropriate to the manufacturing process, the downsizing and redeployment of the workforce, the negotiation of a new collective agreement, the reorganisation of the plants’ activities with the objective of optimisation, significant technical and IT modernisation, investment in a commercial department in terms of staff and marketing campaigns, the establishment of new distribution channels, the rebalancing between own funds and registered capital, adjustment of the debt ratio and the acquisition of a minimum level of liquidity.

Un soutien est octroyé à des modes de culture respectueux de l'environnement, en vue de permettre une gestion plus rationnelle des ressources hydriques et de minimiser l'utilisation des produits phytosanitaires; la recherche axée sur la création de variétés améliorées sur le plan qualitatif est encouragée, et la restructuration et la modernisation des usines d'égrenage sont privilégiées.
Support shall be granted for environmentally friendly growing methods in order to ensure a more rational use of water resources and to minimise the use of plant-health products, research aimed at creating varieties of improved quality shall be encouraged and restructuring and the modernisation of ginning plants shall be promoted.

Ce régime vise à encourager les organismes publics à investir dans des mesures destinées à la gestion des déchets, telles que la prévention ou la réduction de la production de polluants, l'utilisation des déchets, ainsi que la création d'usines modèles (y compris dans le domaine de la recherche et du développement) pour la réduction des polluants et l'utilisation des déchets, ainsi que dans les nouvelles technologies de traitement et de stockage des déchets.
The scheme aims to promote investment by public bodies in waste management measures such as waste avoidance measures, measures for avoidance or diminution of pollutants, measures for waste utilization, model plants (including research and development) for diminution of pollutants and waste utilization, and new technologies for waste treatment and waste storing.