Vertaling van "Section de la conservation des objets d'art " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Section de la conservation des objets d'art
Conservation of Display Artifacts Section

Section de la conservation des objets de recherche
Conservation of Research Objects Section

Institut international pour la conservation des objets d'art et d'histoire [ Institut international pour la conservation | Institut international pour la conservation des objets de musée ]
International Institute for Conservation of Historic and Artistic Works [ IIC | International Institute for Conservation | International Institute for the Conservation of Museum Objects ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dès lors, pour que les sections de produits ayant fait l'objet d'une graduation conservent proportionnellement le même poids, les deux seuils indiqués à l'annexe VI, devraient être portés respectivement à 47,2 % et 57,0 %, sauf pour les sections S-2a, S-3 et S-5 de l'annexe V pour lesquelles le seuil devrait rester à son niveau actuel.
Therefore, in order to maintain proportionally the same weight of the graduated product sections, the two thresholds listed in Annex VI should be increased to 47,2 % and 57,0 % respectively, except for Sections S-2a, S-3 and S-5 of Annex V, for which the threshold should remain at its present level.

6. Lorsque l’annexe II est modifiée sur la base des critères définis à l’article 4, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 36 pour modifier l’annexe VI afin d’adapter les modalités qui y sont précisées, de manière que les sections de produits ayant fait l’objet d’une graduation conservent proportionnellement le même poids, tel que défini au paragraphe 1 du présent article.
6. Where Annex II is amended in accordance with the criteria laid down in Article 4, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36 to amend Annex VI in order to adjust the modalities listed in that Annex so as to maintain proportionally the same weight of the graduated product sections as defined in paragraph 1 of this Article.

Lorsque la liste des pays bénéficiaires du SPG est modifiée, le règlement (UE) no 978/2012 habilite la Commission à adopter des actes délégués qui modifient l'annexe VI pour adapter les modalités figurant à cette annexe, de manière que les sections de produits ayant fait l'objet d'une graduation conservent proportionnellement le même poids, tel que défini à l'article 8, paragraphe 1.
Where the list of GSP beneficiary countries is amended, Regulation (EU) No 978/2012 empowers the Commission to adopt delegated acts to amend Annex VI in order to adjust the modalities listed in that Annex so as to maintain proportionally the same weight of the graduated product sections as defined in Article 8(1).

1. Aux fins de la présente section, on entend par «tiers» les entités soumises à obligations qui sont énumérées à l'article 2, ou d'autres établissements ou personnes, établis dans un État membre ou un pays tiers, qui appliquent à l'égard des clients des mesures de vigilance et de conservation des documents équivalentes à celles prévues dans la présente directive et dont l'application des exigences de la présente directive fait l'objet d'une surveillance conforme à son chapitre VI, section 2.
1. For the purposes of this Section, ‘third parties’ shall mean obliged entities who are listed in Article 2, or other institutions and persons situated in Member States or a third country, who apply customer due diligence requirements and record keeping requirements equivalent to those laid down in this Directive and their compliance with the requirements of this Directive is supervised in accordance with Section 2 of Chapter VI.

1. Aux fins de la présente section, on entend par «tiers» a) les entités soumises à obligations qui sont énumérées à l'article 2 et b) d'autres établissements ou personnes, établis dans un État membre ou un pays tiers, qui appliquent à l'égard des clients des mesures de vigilance et de conservation des documents équivalentes à celles prévues dans la présente directive et dont l'application des exigences de la présente directive fait l'objet d'une surveillance conforme à son chapitre VI, section 2.
1. For the purposes of this Section, ‘third parties’ shall mean (a) obliged entities who are listed in Article 2, and (b) other institutions and persons situated in Member States or a third country, who apply customer due diligence requirements and record keeping requirements equivalent to those laid down in this Directive and their compliance with the requirements of this Directive is supervised in accordance with Section 2 of Chapter VI.

1. Aux fins de la présente section, on entend par "tiers" a) les entités soumises à obligations qui sont énumérées à l'article 2 et b) d'autres établissements ou personnes, établis dans un État membre ou un pays tiers, qui appliquent à l'égard des clients des mesures de vigilance et de conservation des documents équivalentes à celles prévues dans la présente directive et dont l'application des exigences de la présente directive fait l'objet d'une surveillance conforme à son chapitre VI, section 2.
1. For the purposes of this Section, "third parties" shall mean (a) obliged entities who are listed in Article 2, and (b) other institutions and persons situated in Member States or a third country, who apply customer due diligence requirements and record keeping requirements equivalent to those laid down in this Directive and their compliance with the requirements of this Directive is supervised in accordance with Section 2 of Chapter VI.

1. Aux fins de la présente section, on entend par "tiers" les entités soumises à obligations qui sont énumérées à l'article 2, ou d'autres établissements ou personnes, établis dans un État membre ou un pays tiers, qui appliquent à l'égard des clients des mesures de vigilance et de conservation des documents équivalentes à celles prévues dans la présente directive et dont l'application des exigences de la présente directive fait l'objet d'une surveillance conforme à son chapitre VI, section 2.
1. For the purposes of this Section, "third parties" shall mean obliged entities who are listed in Article 2, or other institutions and persons situated in Member States or a third country, who apply customer due diligence requirements and record keeping requirements equivalent to those laid down in this Directive and their compliance with the requirements of this Directive is supervised in accordance with Section 2 of Chapter VI.

Parmi les amendements déposés, permettez-moi de mettre en exergue les amendements suivants qui, en raison de leur importance pour l'économie, devraient selon moi faire l'objet d'une décision-cadre: une plus grande harmonisation des conditions d'accès aux bases de données biométriques garantissant que cet accès est limité aux nécessités d'enquêtes, et, dans le cas des données relatives aux empreintes digitales, à la prévention d'infractions pénales graves; une définition claire des règles applicables aux opérations conjointes; l'établissement de critères d'absolue nécessité afin que la transmission de données soit légitime, notamment lorsqu'il s'agit de situations extrêmement délicates, d'événements de grande envergure ou de prévention d'attaques terroristes; l'extension du champ d'application de la section consacrée à la protection des données à toutes les formes de traitement des données garantissant ainsi le respect de toutes les recommandations formulées par le contrôleur européen de la protection des données; la définition d'une période maximum de conservation des données personnelles; l'établissement de sauvegardes spécifiques interdisant le traitement de données sensibles susceptibles d'être utilisées à des fins de «profilage» ethnique; le renforcement du rôle du Parlement dans le suivi de la proposition de décision, notamment lors de l'adoption des mesures de mise en œuvre et d'évaluation; et enfin la clarification des liens entre cette proposition de décision et la proposition d'une décision-cadre sur la protection des données relevant du troisième pilier, cette dernière constituant toujours, en toutes circonstances, un cadre réglementaire général.
Among the amendments that have been tabled, I should like to highlight the following amendments for their importance to the economy as distinct from what I feel should be subject to a formal framework decision: greater harmonisation of the conditions of access to biometric databases, ensuring that such access is limited to investigations, and, in the case of fingerprint data, to the prevention of serious criminal offences; clear definition of rules applying to joint operations; establishment of strict necessity criteria so that the transmission of personal data is legitimate, especially when it comes to the most delicate situations, major events and preventing terrorist attacks; extending the scope of the chapter on data protection to all forms of processing data, ensuring compliance with all recommendations put forward by the European data protection supervisor; implementation of a maximum period for keeping personal data; establishment of specific safeguards prohibiting the processing of sensitive data that may be used for the purpose of ethnic profiling; strengthening Parliament’s role in following up the proposal for a decision, in particular when implementation and assessment measures are adopted; and lastly, clarification of the relationship between this proposal for a decision and the proposal for a framework decision on data protection under the third pillar, the latter always being a general regulatory framework in the matter, in any situation.

1. Aux fins de la présente section, on entend par «tiers» les entités soumises à obligations qui sont énumérées à l’article 2, ou d’autres établissements ou personnes, établis dans un État membre ou un pays tiers, qui appliquent à l’égard des clients des mesures de vigilance et de conservation des documents équivalentes à celles prévues dans la présente directive et dont l’application des exigences de la présente directive fait l’objet d’une surveillance conforme à son chapitre VI, section 2.
1. For the purposes of this Section, "third parties" shall mean obliged entities who are listed in Article 2, or other institutions and persons situated in Member States or a third country, who apply customer due diligence requirements and record keeping requirements equivalent to those laid down in this Directive and their compliance with the requirements of this Directive is supervised in accordance with Section 2 of Chapter VI.