Traduction de «Section de l'exécution des contrôles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section de l'exécution des contrôles
Controls Implementation Section

prêter assistance pendant l’exécution de contrôles aériens
support flight check activities | support flight checks to ensure safety of aircraft | assist in the conducting of flight checks | assist in the performance of in-flight and pre-flight checks

organisme chargé de l'exécution du contrôle
agency entrusted with enforcement

Section d'exécution de grands projets
Large-Scale Project Execution Section

Section d'exécution des programmes
Implementation Section

contrôle de l'état d'avancement du projet | contrôle de l'exécution du projet
monitoring of the project

Section chargée de l'exécution de l'accord d'indemnisation avec l'Egypte
Compensation Agreement Implementation sub-section

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

contrôle de l'exécution
implementation assessment

contrôles d'exécution
construction inspections

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces compétences d'exécution devraient en outre couvrir les règles visant une application uniforme des modalités de vérification des documents commerciaux les procédures relatives aux banques de données des États membres et à la banque analytique de données isotopiques qui facilitera la détection de la fraude; les procédures relatives à la coopération et à l'assistance entre autorités et organismes de contrôle, les règles d'exécution des contrôles de conformité avec les normes de commercialisation et les règles sur les autorités chargées de l'exécution des contrôles, ainsi que sur le contenu, la fréquence et le stade de commercialisation auquel ces contrôles doivent être réalisés.
They should also cover: rules aiming at ensuring a uniform application of the rules on the scrutiny of commercial documents; the procedures relating to Member States' own databanks and to the analytical databank of isotopic data that will help detect fraud; the procedures relating to cooperation and assistance between control authorities and bodies, rules for performing the checks for compliance with marketing standards, rules on the authorities responsible for performing the checks, as well as on the content, the frequency and the marketing stage to which those checks are to apply.

Afin de veiller à ce que le nouveau cadre juridique mis en place par ce règlement fonctionne sans heurts et s’applique uniformément, la Commission a été habilitée à adopter certaines règles en ce qui concerne les contrôles administratifs et les contrôles sur place, le mesurage des superficies, les cas dans lesquels les demandes d’aide et les demandes de paiement peuvent être corrigées, l’application et le calcul des retraits partiels ou complets et le recouvrement des paiements indus et des sanctions, l’application et le calcul des sanctions administratives, les exigences applicables à la base de données informatisée, les demandes d’aide, les demandes de paiement et les demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite de dépôt des demandes, l’exécution des contrôles, les transferts d’exploitations, les paiements d’avances, l’exécution des contrôles relatifs aux obligations en matière de conditionnalité, le calcul et l’application de sanctions administratives relatives à la conditionnalité et les spécifications techniques nécessaires aux fins de l’application uniforme des règles de base sur le système intégré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé le «système intégré») en ce qui concerne la conditionnalité.
In order to ensure that the new legal framework established by that Regulation functions smoothly and applies uniformly, the Commission has been empowered to adopt certain rules in relation to administrative and on-the-spot checks, the measurement of areas, the cases in which aid applications or payment claims may be corrected, the application and calculation of partial or total withdrawals and the recovery of undue payments and penalties, the application and calculation of administrative penalties, the requirements for the computerised database, aid applications and payment claims and applications for payment entitlements, including the final date for submission, the carrying-out of checks, transfers of holdings, payments of advances, the carrying-out of checks relating to cross-compliance obligations, the calculation and application of administrative penalties in cross-compliance and technical specifications necessary for the purpose of the uniform application of the basic rules on the integrated administration and control system (‘integrated system’) as regards cross-compliance.

sont calculées sur la base des frais réels de chaque contrôle officiel et réclamées à l'opérateur faisant l'objet de ce contrôle; les redevances ne dépassent pas les coûts réels du contrôle officiel exécuté et peuvent être partiellement ou entièrement exprimées en tant que fonction du temps que le personnel des autorités compétentes consacre à l'exécution du contrôle officiel.
(b) calculated on the basis of the actual costs of each individual official control, and applied to the operators subject to such official control; such fee shall not exceed the actual costs of the official control performed and may be partly or entirely expressed as a function of the time employed by the staff of the competent authorities to perform the official controls.

sont fixées à un taux forfaitaire sur la base de l'ensemble des frais d'exécution des contrôles officiels supportés par les autorités compétentes pendant une période donnée et sont réclamées à tous les opérateurs, indépendamment du fait qu'un contrôle officiel ait ou non été effectué pendant la période de référence chez chacun des opérateurs auprès de qui des redevances sont perçues; les autorités compétentes déterminent le niveau des redevances à imputer à chaque secteur, activité et catégorie d'opérateurs en tenant compte de l'incidence que le type d'activité concernée, sa taille et les facteurs de risque s'y rapportant ont sur la répartition de l'ensemble des frais d'exécution de ces contrôles officiels; or,
(a) established at a flat-rate on the basis of the overall costs of official controls borne by the competent authorities over a given period of time, and applied to all operators irrespective of whether any official control is performed during the reference period in relation to each operator charged; in establishing the level of the fees to be charged on each sector, activity and category of operators, the competent authorities shall take into consideration the impact that the type and the size of the activity concerned and the relevant risk factors have on the distribution of the overall costs of those official controls; or,

1. rappelle que, concernant l'instrument de financement de la coopération au développement ainsi que d'autre instruments de financement externe, le Parlement exerce, depuis 2006, outre les pouvoirs de contrôle officiels en vigueur pour les mesures d'exécution, un "contrôle démocratique" sous la forme d'un dialogue politique avec la Commission sur les projets de mesure; observe cependant que l'expérience du Parlement liée à cette pratique est inégale et que celui-ci a eu une influence limitée sur les décisions de la Commission;
1. Recalls that, in the case of the Development Cooperation Instrument (DCI), as well as of other external financing instruments, Parliament has since 2006 practised a process of ‘democratic scrutiny’, alongside the formal scrutiny powers in place for implementing measures, in the form of a political dialogue with the Commission on draft measures; notes, however, that Parliament’s experience with this practice has been mixed, and that its influence over Commission decisions has been limited;

pour ce qui est de l'obligation énoncée au paragraphe 3, les règles d'exécution des contrôles de conformité avec les normes de commercialisation et les règles sur les autorités chargées de l'exécution des contrôles, ainsi que sur le contenu, la fréquence et le stade de commercialisation auquel ces contrôles doivent être réalisés.
(c) as regards the obligation referred to in paragraph 3, rules for performing the checks for compliance with marketing standards, rules on the authorities responsible for performing the checks, as well as on the content, the frequency and the marketing stage to which those checks shall apply.

4)Les auxiliaires officiels peuvent assister le vétérinaire officiel dans l'exécution des contrôles officiels effectués conformément à l'annexe I, sections I et II, comme cela est spécifié à la section III, chapitre I. Dans ce cas, ils fonctionnent dans le cadre d'une équipe indépendante.
Official auxiliaries may assist the official veterinarian with official controls carried out in accordance with Sections I and II of Annex I as specified in Section III, Chapter I. In that case, they shall work as part of an independent team.

Les auxiliaires officiels peuvent assister le vétérinaire officiel dans l'exécution des contrôles officiels effectués conformément à l'annexe I, sections I et II, comme cela est spécifié à la section III, chapitre I. Dans ce cas, ils fonctionnent dans le cadre d'une équipe indépendante.
Official auxiliaries may assist the official veterinarian with official controls carried out in accordance with Sections I and II of Annex I as specified in Section III, Chapter I.

4) Les auxiliaires officiels peuvent assister le vétérinaire officiel dans l'exécution des contrôles officiels effectués conformément à l'annexe I, sections I et II, comme cela est spécifié à la section III, chapitre I. Dans ce cas, ils fonctionnent dans le cadre d'une équipe indépendante.
(4) Official auxiliaries may assist the official veterinarian with official controls carried out in accordance with Sections I and II of Annex I as specified in Section III, Chapter I. In that case, they shall work as part of an independent team.

Elle inclura des dispositions relatives à la formation (voir section 3.7), au contrôle public (section 3.2), au contrôle de qualité (section 3.6), aux sanctions disciplinaires (section 3.8), aux normes d'audit (section 3.1), ainsi qu'à l'éthique et l'indépendance (sections 3.4 et 3.5).
It will include provisions on: education (see 3.7), public oversight (see 3.2), quality assurance (see 3.6), disciplinary sanctions (see 3.8), auditing standards (see 3.1), ethics and independence (see 3.4 and 3.5).