Traduction de «Section d'interprétation des lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section d'interprétation des lois
Legislative Interpretation Section

Loi d'interprétation [ Loi concernant l'interprétation des lois et des règlements | Loi concernant l'interprétation des lois ]
Interpretation Act [ An Act respecting the interpretation of statutes and regulations | An Act respecting the interpretation of statutes ]

interprétation des lois [ interprétation de la loi | interprétation législative ]
statutory interpretation [ statutory construction ]

interpréter une loi
interpret decrees | interpret regulations | interpret law | understand regulations

interprétation du droit [ analogie juridique | interprétation de la loi | interprétation juridique ]
interpretation of the law [ judicial interpretation | legal analogy | legal interpretation | legal theory ]

droit supplétif | lois facultatives | lois interprétatives
non-peremptory law

droit supplétif | lois facultatives | lois interprétatives
non-mandatory rules | non-peremptory law

interprétation d'une loi
construction of a statute

interprétation par voie d'autorité des lois
authoritative interpretation of laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'incohérence et le manque de prévisibilité des tribunaux en matière de jurisprudence ou d'interprétation des lois restent un sujet de préoccupation essentiel pour le monde des affaires et la société dans son ensemble.
Inconsistency and a lack of predictability in the jurisprudence of the courts or in the interpretation of the laws remains a major concern for the business community and for wider society.

Elle octroie à la loi du contrat un large domaine d'application puisqu'elle régit aussi bien l'interprétation du contrat que son exécution ou son inexécution, son extinction que sa nullité.
It covers the law of contract in a very broad sense, since it governs the interpretation of the contract and its performance or non-performance as well as its extinction and nullity.

Je parle du problème de l'interprétation des lois, c'est-à-dire de l'interprétation d'une sous-section par rapport à la section principale.
I deal with the statutory interpretation problem of a subset and how it is read in relation to the prime section.

De plus, cela irait dans le même sens que la décision du gouvernement, relativement au projet de loi S-7, de modifier l'article 83.3 du Code à la lumière de l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans R c. Hall et de modifier certaines sections de la Loi sur la preuve au Canadade façon à ce qu'elles reflètent l'interprétation de ces sections par la Cour fédérale dans Toronto Star Newspapers c. Canada.
This approach would also be consistent with the government's decision, in Bill S-7, to amend section 83.3 of the Code to reflect the Supreme Court of Canada`s decision in R v. Hall, and to amend certain sections of the Canada Evidence Act to ensure that they reflect the Federal Court's interpretation of those sections in Toronto Star Newspapers v. Canada.

Par exemple, la section 4 modifie la Loi sur la marine marchande du Canada; la section 8, la Loi sur les Indiens; la section 16, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; et la section 19, la Loi sur les grains du Canada. La section 21, pour sa part, apporte des modifications de nature technique à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
For example, Division 4 contains amendments to the Canada Shipping Act; Division 8, amendments to the Indian Act; Division 16, amendments to the Immigration and Refugee Protection Act; Division 19, amendments to the Canada Grain Act; Division 21, technical amendments to the Canadian Environmental Assessment Act, and I could go on.

De plus, cela irait dans le même sens que la décision du gouvernement, relativement au projet de loi S-7, de modifier l’article 83.3 du Code à la lumière de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans R c. Hall et de modifier certaines sections de la Loi sur la preuve au Canada de façon à ce qu’elles reflètent l’interprétation de ces sections par la Cour fédérale dans Toronto Star Newspapers c. Canada .
This approach would also be consistent with the government’s decision, in Bill S-7, to amend section 83.3 of the Code to reflect the Supreme Court of Canada`s decision in R v. Hall, and to amend certain sections of the Canada Evidence Act to ensure that they reflect the Federal Court’s interpretation of those sections in Toronto Star Newspapers v. Canada.

Lorsque le présent règlement se réfère au fait que la loi de l’État membre participant dont une juridiction est saisie ne prévoit pas le divorce, il conviendrait de l’interpréter comme le fait que la loi de cet État membre ne connaît pas l’institution du divorce.
Where this Regulation refers to the fact that the law of the participating Member State whose court is seized does not provide for divorce, this should be interpreted to mean that the law of this Member State does not have the institute of divorce.

Lorsque le présent règlement se réfère au fait que la loi de l’État membre participant dont une juridiction est saisie ne reconnaît pas la validité du mariage concerné aux fins de la procédure de divorce, il conviendrait de l’interpréter, notamment, comme le fait qu’un tel mariage n’existe pas dans la loi de cet État membre.
Where this Regulation refers to the fact that the law of the participating Member State whose court is seized does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings, this should be interpreted to mean, inter alia, that such a marriage does not exist in the law of that Member State.

S'agissant de la loi applicable à défaut de choix, les notions de «prestation de services» et de «vente de biens» devraient recevoir la même interprétation que celle retenue pour l'application de l'article 5 du règlement (CE) no 44/2001, dans la mesure où ce dernier couvre la vente de biens et la fourniture de services.
As far as the applicable law in the absence of choice is concerned, the concept of ‘provision of services’ and ‘sale of goods’ should be interpreted in the same way as when applying Article 5 of Regulation (EC) No 44/2001 in so far as sale of goods and provision of services are covered by that Regulation.

Mme Mary Hurley (attachée de recherche auprès du comité) : Monsieur Martin, je ne suis pas spécialiste de l'interprétation des lois, mais je vais appeler la section des références de la bibliothèque pour qu'elle me fasse parvenir les dispositions correspondantes de la Loi d'interprétation.
Ms. Mary Hurley (Committee Researcher): Mr. Martin, I'm not an expert in statutory interpretation, but I will be calling the reference section of the library to get them to find me the provision in the Interpretation Act.