Traduction de «Section d'arbitrage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]
Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules

arbitrage obligatoire [ arbitrage forcé | arbitrage imposé par la loi | arbitrage obligatoire en vertu de la loi | arbitrage prévu par la loi | arbitrage imposé par la loi ]
statutory arbitration

arbitrage
arbitration [ Conciliation(STW) | Mediation(STW) ]

arbitrage international [ conciliation internationale | Cour permanente d'arbitrage | médiation internationale ]
international arbitration [ international conciliation | international mediation | Permanent Court of Arbitration ]

arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État
investor-state arbitration

arbitrage de taux d'intérêt couvert [ arbitrage pur | arbitrage couvert | arbitrage d'intérêt à fonds couverts | arbitrage sur taux d'intérêt couvert en change ]
covered interest arbitrage

arbitrage commercial international
international commercial arbitration

arbitrage entre réglementations | arbitrage prudentiel | arbitrage réglementaire
regulatory arbitrage | regulatory shopping | supervisory arbitrage

opération d'arbitrage | transaction avec arbitrage sur devises | transaction d'arbitrage | transaction switch
switch transaction

arbitrage des différends | arbitrage contractuel | arbitrage de contrat | arbitrage des conflits
interest arbitration | arbitration of disputes | arbitration of differences | contract arbitration | arbitration of contract terms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur recommandation du ministre de l’Emploi et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 65(1)Note de bas de page de la Loi sur l’immigration, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’agréer les Règles régissant les travaux, la procédure et la pratique de la section d’arbitrage de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ci-après, établies par la présidente de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié en consultation avec le directeur général de la section d’arbitrage, le vice-président de la section du statut et le vice-président de la section d’appel, laquelle mesure entre en vigueur le 1 février 1993.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Employment and Immigration, pursuant to subsection 65(1)Footnote of the Immigration Act, is pleased hereby to approve the annexed Rules governing the activities of, and the practice and procedure in, the Adjudication Division of the Immigration and Refugee Board, made by the Chairperson of the Immigration and Refugee Board, in consultation with the Director General (Adjudication Division), the Deputy Chairperson (Convention Refugee Determination Division) and the Deputy Chairperson (Immigration Appeal Division), effective February 1, 1993.

La commission est composée de trois sections: la section du statut de réfugié (SSR), la section d'appel de l'immigration (SAI), et la section d'arbitrage.
The board is composed of three decision-making divisions: the convention refugee determination division, the appeal division, and the adjudication division.

Comme vous le verrez à la page 6, le processus décisionnel de la Commission incombe à trois sections: la Section du statut de réfugié, la Section d'appel de l'immigration et la Section de l'arbitrage.
As noted on page 6, you will see that decision-making at the board is the responsibility of three divisions: the convention refugee division, the immigration appeal division and the adjudication division.

Dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas à un accord sur les conditions adéquates, elles décident de se soumettre en temps utile à la procédure d’arbitrage prévue aux sections 1025 et suivantes du code de procédure civile, avant la date de l’événement concerné.
Should the parties fail to reach agreement on appropriate conditions, they shall agree to accept arbitration under Section 1025 et seq. of the Code of Civil Procedure in due time before the event takes place.

SECTION VI ARBITRAGE (DISPOSITIONS OBLIGATOIRES)
SECTION VI ARBITRATION (MANDATORY PROVISIONS)

Compte tenu de la marge de manœuvre très étroite qui existe dans le cadre de la sous section B3 du budget communautaire, un arbitrage entre les trois initiatives s’est avéré inévitable.
Given the very tight room for manoeuvre within the framework of sub-section B3 of the Community budget, a choice has inevitably had to be made between the three initiatives.

La Section d’arbitrage deviendrait la Section de l’immigration; la Section du statut de réfugié deviendrait la Section de la protection des réfugiés et un nouvel organisme d’appel, la Section d’appel des réfugiés, serait institué.
The Adjudication Division would become the Immigration Division, the Refugee Division would become the Refugee Protection Division, and the new appeal body would be called the Refugee Appeal Division.

Les articles 9 et 10 du projet de loi modifient les intertitres de la partie IV afin que les articles 159 à 169.3 de la LTC portant sur les procédures d’arbitrage actuelles soient précédés des intertitres « Section I » et « Arbitrage sur l’offre finale ».
Clauses 9 and 10 of the bill amend the Part IV headings so that sections 159 to 169.3 of the Act on the current arbitration procedures are preceded by the headings “Division I” and “Final Offer Arbitration”.

Les frais de fonctionnement du Comité, tels que les indemnités prévues à l'article 7 ci-dessus, les frais de greffe et les autres frais administratifs et, d'autre part, les frais de procédure proprement dite de conciliation ou d'arbitrage sont imputés au budget de fonctionnement de la Communauté européenne de l'énergie atomique à un chapitre séparé à la section IV relative à la Cour.
Costs incurred by the Committee, such as payments provided for in Article 7, expenses of the registry and other administrative expenses and in addition purely procedural expenses for the purpose of conciliation or of arbitration shall be charged to the operating budget of the European Atomic Energy Community in a separate chapter in Section IV relating to the Court.