Traduction de «Section d'approvisionnement en pièces de rechange » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section d'approvisionnement en pièces de rechange
Spare Parts Supply Section

Section des pièces de rechange
Spare Parts Section

Section de réserves de pièces de rechange
Repairs Parts Stores Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La section 1 expose les procédures de classification des risques; la section 2 fixe les taux de prime minimums à facturer pour les aéronefs neufs et d'occasion, et la section 3 fixe les taux de prime minimums à facturer pour les moteurs de rechange, les pièces de rechange, la transformation/les modifications majeures/la remise en état, les contrats d'entretien et de service et les kits pour moteurs.
Section 1 sets out the risk classification procedures; Section 2 sets out the minimum premium rates to be charged for new and used aircraft, and Section 3 sets out the minimum premium rates to be charged for spare engines, spare parts, conversion/major modification/refurbishing, maintenance and service contracts, and engine kits.

le service après-vente et l'assistance technique, les conditions de livraison telles que la date de livraison, le mode de livraison et le délai de livraison ou d'exécution, l'engagement en matière de pièces de rechange et de sécurité d'approvisionnement.
after-sales service and technical assistance, delivery conditions such as delivery date, delivery process and delivery period or period of completion, commitments with regard to parts and security of supply.

C’est pourquoi les accords verticaux de distribution de pièces de rechange et de fourniture de services de réparation et d’entretien doivent bénéficier de l’exemption par catégorie uniquement s’ils respectent, outre les conditions d’exemption énoncées dans le règlement (UE) no 330/2010, des exigences plus strictes concernant certains types de restrictions graves de la concurrence susceptibles de limiter l’approvisionnement et l’utilisation de pièces de rechange sur le marché de l’après-vente automobile.
Therefore, vertical agreements for the distribution of spare parts and for the provision of repair and maintenance services should benefit from the block exemption only if, in addition to the conditions for exemption set out in Regulation (EU) No 330/2010, they comply with stricter requirements concerning certain types of severe restrictions of competition that may limit the supply and use of spare parts in the motor vehicle aftermarket.

15. invite la Commission à maintenir le seuil de 30% en matière d'obligation d'achat de pièces détachées, de sorte à continuer d'offrir aux réparateurs agréés la liberté d'acheter des pièces détachées autres que celles du constructeur automobile et, par conséquent, d'éviter de revenir à une situation d'approvisionnement quasi-captif, qui entraînerait une augmentation des prix des pièces de rechange et réduirait l'activité des autres fournisseurs desdites pièces;
15. Calls on the Commission to maintain the threshold of 30% for the obligation to purchase spare parts, in order to keep authorised repairers' freedom to purchase spare parts from other sources than the vehicle manufacturer and therefore avoid coming back to a quasi-captive supplying, which would increase spare parts' prices and cut other spare parts suppliers' activity;

Les fabricants européens de pièces de rechange pourront produire dans l’Union européenne des pièces destinées à l’approvisionnement des marchés de l’importation et de l’exportation.
EU parts manufacturers will be able to produce in the European Union parts for supplying import and export markets.

a) soit, lorsque l'attribution se fait à l'offre économiquement la plus avantageuse du point de vue des entités adjudicatrices, divers critères liés à l'objet du marché en question, tels que le délai de livraison ou d'exécution, le coût d'utilisation, la rentabilité, la qualité, le caractère esthétique et fonctionnel, les caractéristiques environnementales, la valeur technique, le service après-vente et l'assistance technique, l'engagement en matière de pièces de rechange, la sécurité d'approvisionnement et le prix;
(a) where the contract is awarded on the basis of the most economically advantageous tender from the point of view of the contracting entity, be various criteria linked to the subject-matter of the contract in question, such as delivery or completion date, running costs, cost-effectiveness, quality, aesthetic and functional characteristics, environmental characteristics, technical merit, after-sales service and technical assistance, commitments with regard to parts, security of supply, and price or otherwise

soit, lorsque l'attribution se fait à l'offre économiquement la plus avantageuse, divers critères liés à l'objet du marché en question, tels que le délai de livraison ou d'exécution, le coût d'utilisation, la rentabilité, la qualité, le caractère esthétique et fonctionnel, les caractéristiques environnementales, y compris celles liées aux méthodes de production, la valeur technique, le service après-vente et l'assistance technique, l'engagement en matière de pièces de rechange, la sécurité d'approvisionnement et le prix et la politique du soumissionnaire en ce qui concerne l'application du principe de l'égalité de traitement ;
where the contract is awarded on the basis of the most economically advantageous tender, various criteria linked to the subject-matter of the contract in question, such as delivery or completion date, running costs, cost-effectiveness, quality, aesthetic and functional characteristics, environmental characteristics including production methods , technical merit, after-sales service and technical assistance, commitments with regard to parts, security of supply, price and the tenderer's equal treatment policy ; or

L'approvisionnement du distributeur en pièces de rechange atteignant un niveau de qualité équivalent auprès d'entreprises tierces de son choix, et corrélativement le droit pour ces entreprises de fournir ces produits à des revendeurs de leur choix, ainsi que leur liberté d'y apposer leur marque ou leur signe, s'exécutent sous réserve et conformément aux droits de propriété industrielle qui affectent ces pièces de rechange (article 6 paragraphe 1 points 9 à 11).
The dealer's right to procure spare parts with matching quality from external undertakings of his choice and the corresponding right for those undertakings to furnish spare parts to resellers of their choice, as well as their freedom to affix their trade mark or logo, are provided for subject to compliance with the industrial property rights applicable to those spare parts (Article 6 (1) (9) to (11)).

1) que les deux parties à l'accord ou des entreprises qui leur sont liées sont des constructeurs de véhicules automobiles ou 2) que les parties lient leur accord à des stipulations concernant d'autres produits ou services que ceux visés par le présent règlement ou appliquent leur accord à de tels produits ou services ou 3) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus, de leurs pièces de rechange ou de services, les parties conviennent de restrictions de concurrence qui ne sont pas expressément exemptées par le présent règlement ou 4) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus ou de leurs pièces de rechange, les parties conviennent d'accords ou de pratiques concertées auxquels les règlements (CEE) n° 1983/83 et (CEE) n° 1984/83 ont déclaré l'article 85 paragraphe 1 du traité inapplicable dans une mesure qui va au-delà du présent règlement ou 5) que les parties conviennent au profit du fournisseur une réserve de conclure des accords de distribution et de service portant sur des produits contractuels avec d'autres entreprises déterminées exerçant leur activité à l'intérieur du territoire convenu, ou de modifier le territoire convenu ou 6) que le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du réseau restreint directement ou indirectement la liberté du distributeur de déterminer les prix et remises lors de la revente des produits contractuels ou des produits correspondants ou 7) que le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du réseau restreint directement ou indirectement la liberté des utilisateurs finals, des intermédiaires mandatés ou des distributeurs de s'approvisionner auprès d'une entreprise du réseau de leur choix à l'intérieur du marché commun en produits contractuels ou en produits correspondants et d'obtenir le service après-vente de ces produits, ou la liberté des utilisateurs finals de revendre des produits contractuels ou des produits correspondants, pourvu que la vente ne soit pas réalisée à des fi ...
(1) both parties to the agreement or their connected undertakings are motor vehicle manufacturers; or (2) the parties link their agreement to stipulations concerning products or services other than those referred to in this Regulation or apply their agreement to such products or services; or (3) in respect of motor vehicles having three or more road wheels, spare parts or services therefor, the parties agree restrictions of competition that are not expressly exempted by this Regulation; or (4) in respect of motor vehicles having three or more road wheels or spare parts therefor, the parties make agreements or engage in concerted practices which are exempted from the prohibition in Article 85 (1) of the Treaty under Regulations (EEC) No 1983/83 or (EEC) No 1984/83 to an extent exceeding the scope of this Regulation; or (5) the parties agree that the supplier reserves the right to conclude distribution and servicing agreements for contract goods with specified further undertakings operating within the contract territory, or to alter the contract territory; or (6) the manufacturer, the supplier or another undertaking directly or indirectly restricts the dealer's freedom to determine prices and discounts in reselling contract goods or corresponding goods; or (7) the manufacturer, the supplier or another undertaking within the network directly or indirectly restricts the freedom of final consumers, authorized intermediaries or dealers to obtain from an undertaking belonging to the network of their choice within the common market contract goods or corresponding goods or to obtain servicing for such goods, or the freedom of final consumers to resell the contract goods or corresponding goods, when the sale is not effected for commercial purposes; or (8) the supplier, without any objective reason, grants dealers remunerations calculated on the basis of the place of destination of the motor vehicles resold or the place of residence of the purchaser; or (9) the supplie ...