Traduction de «Secrétaire d'Etat à la Justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

secrétaire d'Etat à la justice
State Secretary for Justice

Secrétaire d'Etat à la Justice
State Secretary for Justice

Secrétaire de la province à la Justice
Provincial Secretary for Justice

Décret autorisant le secrétaire d'État à fixer des prix (prêts aux étudiants)
Secretary of State Authority to Prescribe Fees Order (Student Loans)

Décret autorisant le secrétaire d'État à fixer des prix (Centre canadien de gestion)
Secretary of State Authority to Prescribe Fees and Charges Order (Canadian Centre for Management Development)

sous-secrétaire d'État | secrétaire d'État | secrétaire général de ministère
senior minister | state secretary | minister of state | secretary of state

secrétaire d'Etat auprès du ministre de la justice
State Secretary to the Minister for Justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il peut être question de participation démocratique (suffrage universel, élections libres, multipartisme, égalité d'accès à l'activité politique, processus décisionnels participatifs, etc.); des droits de l'homme (adhésion aux conventions et traités internationaux sur les droits de l'homme et respect des engagements pris dans ce cadre, protection des libertés civiles, notamment la liberté d'expression et de réunion, suivi effectif du respect des droits de l'homme, etc.); de l'État de droit (justice indépendante et efficace, cadre légal transparent, égalité de tous les citoyens devant la loi, police et administration publique assujetties à la loi, mise en application des obligations contractuelles, etc.).
These can include questions of democratic participation (including universal suffrage, free elections, multiparty structure, equality of access to political activity, participatory decision making); human rights (including adherence to, and implementation of, commitments under international human rights Treaties and Conventions, protection of civil liberties including freedom of speech and of assembly, effective operation of human rights monitoring); and the rule of law (including an independent and effective judiciary, transparent legal framework, equality of all citizens before the law, police and public administration subject to the law, enforcement of contractual obligations).

Voir notamment l'arrêt du 3 juin 1986 dans l'affaire 139/85, Kempf/Secrétaire d'État à la Justice, point 13.
See, in particular, the judgment of 3 June 1986 in Case 139/85 Kempf v Staatssecretaris van Justitie, paragraph 13.

Le bouclier de protection des données UE-États-Unis garantit un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées vers les États‑Unis. Il s'appuie sur des principes de respect de la vie privée (Privacy Principles) que les entreprises doivent observer et sur des engagements concernant la mise en œuvre du dispositif (engagements et assurances pris par écrit par le Secrétaire d’État américain, M. John Kerry, par la secrétaire au commerce, M Penny Pritzker, par la commission fédérale du commerce et par le cabinet du directeur du renseignement national, entre autres).
The EU-U.S. Privacy Shield framework ensures an adequate level of protection for personal data transferred to the U.S. The EU-US Privacy Shield consists of Privacy Principles that companies must abide by and commitments on how the arrangement will be enforced (written commitments and assurance by the State Secretary John Kerry, Commerce Secretary Penny Pritzker, the Federal Trade Commission and the Office of the Director of National Intelligence, amongst others).

K. considérant que les États parties ont saisi l'occasion que représente la Conférence d'examen pour procéder non seulement aux modifications proposées au Statut de Rome mais également à un bilan de la CPI, plus de 10 ans après sa création et évaluer plus largement l'état de la justice pénale internationale, en mettant l'accent sur quatre grands sujets, à savoir: la complémentarité, la coopération, l'impact du système du Statut de Rome sur les victimes et les communautés touchées, ainsi que la paix et la justice,
K. whereas States Parties have seized the opportunity of the Review Conference to go beyond the proposed amendments to the Rome Statute and to take stock of the ICC more than 10 years after its founding and evaluate more broadly the state of international criminal justice, focusing on four major themes, namely: complementarity, cooperation, the impact of the Rome Statute system on victims and affected communities, and peace and justice,

J’invite aussi la Commission à ne plus traîner les États membres en justice, ainsi que M Gebhardt l’a dit, mais plutôt à encourager le dialogue sur la meilleure protection qui soit.
I also call on the Commission to desist from referring Member States to the Court, as Mrs Gebhardt said, but rather to encourage dialogue on the best possible protection.

14. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, un État partie peut notifier au secrétaire général qu'aux fins du paragraphe 13, les navires ne sont pas tenus d'avoir à bord ou de produire le certificat prescrit au paragraphe 2 lorsqu'ils touchent ou quittent des ports situés dans son territoire, sous réserve que l'État partie qui délivre le certificat ait notifié au secrétaire général qu'il tient, sous forme électronique, des dossiers accessibles à tous les États parties, attestant l'existence du certificat et permettant aux États parties de s'acquitter de leurs obligations en vertu du paragraphe 13.
14. Notwithstanding the provisions of paragraph 5, a State Party may notify the Secretary-General that, for the purposes of paragraph 13, ships are not required to carry on board or to produce the certificate required by paragraph 2 when entering or leaving ports in its territory, provided that the State Party which issues the certificate has notified the Secretary-General that it maintains records in an electronic format, accessible to all States Parties, attesting the existence of the certificate and enabling States Parties to discharge their obligations under paragraph 13.

1. Le ou les secrétaires et le ou les secrétaires adjoints du Conseil des ministres ACP et les autres membres permanents du personnel de grade supérieur, désignés par les États ACP, bénéficient, dans l'État où se trouve établi le Conseil des ministres ACP, sous la responsabilité du président en exercice du Comité des ambassadeurs, des avantages reconnus aux membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques.
1. The Secretary or Secretaries and Deputy Secretary or Deputy Secretaries of the Council of ACP Ministers and the other permanent members of the staff of senior rank as designated by the ACP States, of the Council of ACP Ministers shall enjoy, in the State in which the Council of ACP Ministers is established, under the responsibility of the Chairman-in-Office of the Committee of ACP Ambassadors, the advantages accorded to the diplomatic staff of diplomatic missions.

Les noms, qualités et adresses du président en exercice du Comité des ambassadeurs, du ou des secrétaires et du ou des secrétaires adjoints du Conseil des ministres ACP ainsi que ceux des agents permanents du personnel du secrétariat des États ACP sont communiqués periodiquement par les soins du président du Conseil des ministres ACP au gouvernement de l'État où se trouve établi le Conseil des ministres ACP.
The names, positions and addresses of the Chairman-in-Office of the Committee of ACP Ambassadors, the Secretary or Secretaries and Deputy Secretary or Deputy Secretaries of the Council of ACP Ministers and of the permanent members of the staff of the Secretariat of the ACP States shall be communicated periodically by the President of the Council of ACP Ministers to the Government of the State in whose territory the Council of ACP Ministers is established.