Traduction de «Second prix d'offre franco frontière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

second prix d'offre franco frontière
second free-at-frontier offer price

prix d'offre franco frontière
free-at-frontier offer price

prix moyen franco frontière non dédouané
average free-at-frontier price | not cleared through customs

prix franco frontière
free-at-frontier price

prix franco dédouané [ prix au débarquement | prix à la frontière | prix débarqué | prix rendu ]
landed price [ landed cost | landing price ]

prix franco frontière
price free border

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après, s'établissent comme suit:
2. The rate of the definitive anti-dumping duty applicable to the net, free-at-Union-frontier price, before duty, of the products described in paragraph 1 and produced by the companies listed below shall be as follows:

de se fonder sur une évaluation approfondie des besoins dépassant le cadre des frontières nationales; d'accorder un soutien au moyen d'appels d'offres ouverts à tous les types de fournisseurs de capacité, ce qui préserve la concurrence entre les fournisseurs de capacité et fait baisser les coûts pour les consommateurs; de limiter les distorsions de la concurrence par une organisation appropriée; de limiter les interférences avec la formation des prix sur les marchés de l'énergie; et de limiter l'incidence sur les échanges transfrontières en permettant aux fournisseurs de capacité d'autres États membres de participer.
rely on a thorough necessity assessment going beyond national borders; allocate support through competitive tenders open to all types of capacity providers since this preserves competition between capacity providers and drives down costs for consumers; limit competition distortions by appropriate design; limit interference with price formation in the energy markets; and limit the impact on cross-border trade by allowing capacity providers in other Member States to participate.

La seconde philosophie, celle dite des marchés réglementés, consistait à considérer que la protection du consommateur passait par la mise en concurrence sur un marché unique et transparent de l’ensemble des offres et des demandes, afin de permettre aux clients de connaître le prix et de bénéficier du meilleur prix possible.
The second philosophy, the so-called philosophy of regulated markets, considered that consumer protection required competition on a single, transparent market between all bids and offers, so as to enable clients to know the price and to benefit from the best possible price.

La différence entre la concurrence potentielle et les possibilités de substitution du côté de l'offre réside dans le fait que le second facteur réagit rapidement à une augmentation des prix, alors qu'il faut plus de temps à de nouveaux concurrents potentiels pour commencer à approvisionner le marché.
The difference between potential competition and supply-substitution lies in the fact that supply-side substitution responds promptly to a price increase whereas potential entrants may need more time before starting to supply the market.

Le prix d'offre franco frontière de la Communauté, visé à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3013/89, est calculé sur la base des prix d'offre franco frontière de la Communauté établis pour les produits visés à l'annexe I point a) dudit règlement, ainsi que pour les animaux vivants des sous-positions 0104 10 30, 0104 10 80 et 0104 20 90 de la nomenclature combinée».
The free-at-Community-frontier offer price referred to in Article 11 (2) of Regulation (EEC) No 3013/89 shall be calculated on the basis of the free-at-Community-frontier offer prices for products specified in section (a) of Annex I to the said Regulation and for live animals falling within subheadings 0104 10 30, 0104 10 80 and 0104 20 90 of the combined nomenclature'.

assume un rôle de gardien indépendant des droits des consommateurs, informe les consommateurs de la situation sur le marché, de la qualité et de la sécurité, de l'offre et de la demande, des prix et des caractéristiques comparatives des biens et des services; informe les consommateurs et les organismes spécialisés des infractions aux normes nationales et à d'autres dispositions légales régissant la production et l'échange de biens et de services; sensibilise les consommateurs à leurs droits et devoirs par des actions d'information des consommateurs et aux moyens de faire valoir les premiers et de remplir les seconds.
To act as an independent consumer watchdog, inform consumers about the state of the market, the quality and safety, supply and demand, prices and comparative characteristics of goods and services; to inform consumers and specialist bodies about infringements of national standards and other legal provisions regarding the production of and trade in goods and services; to raise consumer awareness by informing consumers about their rights and duties and how to go about defending and meeting them.

considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) nº 816/70, dans le cas où le prix d'offre franco frontière d'un vin, majoré des droits de douane, est inférieur au prix de référence concernant ce vin, il est perçu sur les importations de ce vin et des vins assimilés une taxe compensatoire égale à la différence entre le prix de référence et le prix d'offre franco frontière majoré des droits de douane;
Whereas the first subparagraph of Article 9 (3) of Regulation (EEC) No 816/70 provides that where the free-at-frontier offer price for a wine, plus customs duties, is lower than the reference price for that wine, a countervailing charge equal to the difference between the reference price and the free-at-frontier offer price plus customs is to be levied on imports of that wine and of wines in the same category;

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N 816/70 , DANS LE CAS OU LE PRIX D'OFFRE FRANCO FRONTIERE D'UN VIN , MAJORE DES DROITS DE DOUANE , EST INFERIEUR AU PRIX DE REFERENCE CONCERNANT CE VIN , IL EST PERCU SUR LES IMPORTATIONS DE CE VIN ET DES VINS ASSIMILES UNE TAXE COMPENSATOIRE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE REFERENCE ET LE PRIX D'OFFRE FRANCO FRONTIERE MAJORE DES DROITS DE DOUANE ;
WHEREAS THE FIRST SUBPARAGRAPH OF ARTICLE 9 ( 3 ) OF REGULATION ( EEC ) NO 816/70 PROVIDES THAT WHERE THE FREE-AT-FRONTIER OFFER PRICE FOR A WINE , PLUS CUSTOMS DUTIES , IS LOWER THAN THE REFERENCE PRICE FOR THAT WINE , A COUNTERVAILING CHARGE EQUAL TO THE DIFFERENCE BETWEEN THE REFERENCE PRICE AND THE FREE-AT-FRONTIER OFFER PRICE PLUS CUSTOMS DUTIES SHALL BE LEVIED ON IMPORTS OF THAT WINE AND OF WINES IN THE SAME CATEGORY ;

2. Dans le cas où un second prix d'offre franco frontière est établi pour un produit provenant d'un pays tiers, des prix d'offre sont établis, sur la base du second prix d'offre susmentionné, pour les autres produits provenant de ce pays tiers, pour autant qu'ils se trouvent dans une relation économique étroite avec le produit en cause.
2. Where a second free-at-frontier offer price is fixed for a product coming from a third country, offer prices shall be fixed, on the basis of the second offer price mentioned above, for the other products coming from that third country, provided they stand in close economic relationship with the product in question.

considérant que, afin d'éviter de mettre en péril le niveau des prix communautaires et d'assurer l'écoulement prioritaire des vins de la Communauté, il est nécessaire que les prix d'offre franco frontière soient établis sur la base des possibilités d'achat les plus favorables dans le commerce international ; qu'il importe, dans l'intérêt de la représentativité des prix d'offre franco frontière, d'exclure certaines informations du calcul, notamment lorsqu'il s'agit de faibles quantités;
Whereas, in order not to jeopardise the level of prices in the Community and to ensure priority for the disposal of Community wines, it is necessary to establish the free-at-frontier offer prices on the basis of the most advantageous purchase possibilities in international trade ; whereas, for the free-at-frontier offer prices to be as representative as possible, certain information should be left out of the calculation - where small quantities are involved for example;