Vertaling van "Se trouver sous le contrôle d'une partie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se trouver sous le contrôle d'une partie
lie in the control of a party

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

en la possession, sous le contrôle ou sous la garde d'une partie
in the possession, control, or power of a party

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Quiconque devient contributeur selon la présente partie, ayant été membre de la force régulière et étant devenu admissible à une annuité, allocation annuelle ou pension sous le régime de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, ou ayant été membre de la Gendarmerie et étant devenu admissible à une annuité ou allocation annuelle aux termes de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, a droit, pour l’application de la présente partie, de conserver cette annuité, allocation annuelle ou pension, mais la période de service sur laquelle était fondée cette annuité, allocation annuelle ou pension ne peut être comptée par lui aux fins d’une prestation à laquelle il peut se trouver admissible selon la présente partie, pour le motif qu’il est devenu contributeur sous le régime de cette dernière.
(5) Any person who becomes a contributor under this Part, having been a member of the regular force and having become entitled to an annuity, annual allowance or pension under the Canadian Forces Superannuation Act, or having been a member of the Force and having become entitled to an annuity or annual allowance under the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, is entitled, for the purposes of this Part, to retain that annuity, annual allowance or pension, but the period of service on which that annuity, annual allowance or pension was based may not be counted by that person for the purposes of any benefit to which he may become entitled under this Part by reason of having become a contributor hereunder.

Pendant longtemps, on a eu le sentiment qu'il fallait que les élections ne soient pas placées sous le contrôle des partis politiques, car ces derniers étaient des parties prenantes trop directement concernées.
For a long period of time there was a sense that you needed to pull elections out of the control of the political parties, per se, because they had too much of a vested interest.

Nous devons établir une distance considérable entre le Parlement et le parti au pouvoir, ainsi qu'entre le Parlement et tout ministère sous la direction et le contrôle du parti au pouvoir.
We have to put significant distance between Parliament and the ruling party, between Parliament and any government department under the direction and control of the ruling party.

Les ingrédients essentiels à cette fin sont des services de confiance électroniques qui respectent la protection de la vie privée, garantissent la certitude juridique, assurent la sécurité des échanges, fonctionnent par-delà les frontières, sont reconnus par tous les secteurs d'activités mais sont d'usage simple, économique et sous le strict contrôle des parties d'une transaction.
What is needed in order to do this are trusted electronic services that respect privacy, provide legal certainty, ensure that transactions are secure, work across borders and are recognised by all sectors of activity, but which are cheap and easy to use and which are under the strict control of the transaction parties.

L’exemption ne s’applique pas aux accords de recherche et de développement qui, directement ou indirectement, isolément ou cumulés avec d’autres facteurs sous le contrôle des parties, ont pour objet:
The exemption does not apply to RD agreements which, directly or indirectly, in isolation or in combination with other factors under the control of the parties, have as their object:

Une telle disposition devrait permettre de trouver un équilibre raisonnable entre les intérêts des parties, comme le prévoit l'article 43, paragraphe 1, de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) du 15 avril 1994, dans les cas où une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse.
A reasonable balance between the interests of parties would seem to be struck as recognised by Article 43(1) of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement) of 15 April 1994 where a party has presented reasonably available evidence to support its claims, and has, in substantiating those claims cited evidence under the control of the opposing party.

L’exemption précitée ne s’applique pas à un consortium qui, directement ou indirectement, pris isolément ou cumulé à d’autres facteurs sous le contrôle des parties, a pour objet:
The exemption above does not apply to a consortium that, directly or indirectly, alone or together with other factors under the control of the parties, has the object to:

Étant donné que la Société Radio-Canada est financée à même les impôts des Canadiens et qu'elle doit rendre des comptes au Parlement par l'entremise de notre ministre du Patrimoine, nous avons au Canada une situation très intéressante et très délicate en ce sens que la radiodiffusion pourrait se trouver sous le contrôle de l'État, chose que les Canadiens n'accepteraient jamais, bien entendu (0945) Je crois qu'on pourrait résumer la situation de cette façon.
Given the fact the Canadian Broadcasting Corporation is funded by the Canadian taxpayer and answers to Parliament through our heritage minister, there is a very interesting and sensitive tension in Canada as to the potential for there to be state control, which of course is something Canadians would never accept (0945) I think I could summarize it this way.

(1) Assemblage: à cause de la mobilité de la partie embarquée, le sous-système de contrôle-commande est divisé en deux parties: partie embarquée et partie sol, voir image 1 à l'annexe D.
(1) Assembly: because of the mobility of the on-board part, the control-command subsystem is divided in two parts: on-board assembly and trackside assembly (see Figure 1 in Annex D).

L'actuelle décision vise la continuation du programme nutritionnel complémentaire en faveur de 125.000 personnes vivant dans le territoire contrôlé par le Front National Patriotique du Libéria (NFPL), et plus particulièrement dans les contés de Bong, Grand Bassa, et le Haut Marghibi, situés au périmètre des territoires contrôlés par la force d'interposition ouest-africaine sous contrôle nigérian (ECOMOG) à Monrovia et par le Mouvement de Libération Unie pour la Démocratie (ULIMO) contrôlant la partie Est du pays (voir IP(93)923).
This decision will make it possible to continue the supplementary nutritional programme for 125 000 people living in the territory controlled by the National Patriotic Front of Liberia (NPFL), especially those in the Bong, Grand Bassa and Upper Marghibi counties bordering the territories under the control of the Nigerian-led West African peacekeeping force (ECOMOG) at Monrovia and the United Liberation Movement of Liberia (ULIMO) in the eastern part of the country (see IP(93)923).