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Se présenter devant un agent d'immigration

Vertaling van "Se présenter devant un agent d'immigration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
se présenter devant un agent d'immigration

appear before an immigration officer


renvoyé au deuxième interrogatoire devant un agent d'immigration [ renvoyé au deuxième interrogatoire effectué par un agent d'immigration ]

referred to secondary by an immigration officer


présenter par écrit des observations à l'agent d'immigration

make written submissions to an immigration officer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si, en application des articles 17 et 19 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, ainsi que de l'article 11 du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, le fonctionnaire ou autre agent concerné n'est pas autorisé à répondre aux convocations de la commission, à se présenter aux auditions, à présenter des déclarations et à déposer en personne, le fonctionnaire ou l'autorité responsable du refus de l'autorisation se présente devant la commis ...[+++]

If the official or other servant concerned is not authorised pursuant to Articles 17 and 19 of the Staff Regulations of officials of the European Union and Article 11 of the Conditions of employment of other servants of the European Union to obey the summons by the committee, to attend for examination and to submit statements and give evidence in person, the official or authority responsible for denying the authorisation shall appear before the committee of inquiry and shall explain the reasons therefor.


En outre, si les fonctionnaires et autres agents de l'Union ne sont pas autorisés, en vertu des articles 17 et 19 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil , ainsi que de l'article 11 du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, fixé par le même règlement, à répondre aux convocations de la commission, à se présenter aux auditions, à présenter des déclarations et à déposer en personne, le fonctionnaire ou l'autorité responsable du refus de l'autorisation devrait se ...[+++]

Moreover, if officials and other servants of the Union are not authorised pursuant to Articles 17 and 19 of the Staff Regulations of officials of the European Union, laid down in Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 , and Article 11 of the Conditions of employment of other servants of the European Union, laid down in the same Regulation, to obey the summons by the committee, to attend for examination and to submit stat ...[+++]


(11) Conformément au principe de coopération loyale et à l'obligation de contribuer au respect de l'ordre juridique de l'Union, les institutions et organes de l'Union ou les États membres devraient désigner les fonctionnaires ou les autres agents qu'ils autorisent à se présenter devant une commission d'enquête si celle-ci les y invite.

(11) In line with the principle of sincere cooperation and with the commitment to contribute to the upholding of the legal order of the Union, the Union's institutions and bodies or the Member States should designate the officials or other servants whom they authorise to appear before a committee of inquiry when the committee invites them to do so.


Les institutions ou organes de l'Union désignent les fonctionnaires ou les autres agents qu'ils autorisent à se présenter devant la commission d'enquête.

The Union's institutions or bodies shall designate the officials or other servants whom they authorise to appear before the committee of inquiry.


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La réglementation régissant la délivrance de visas à court terme pour les victimes de la traite de personnes stipule clairement que l'agent d'immigration peut envisager de délivrer un permis de courte durée pour une période pouvant atteindre 180 jours, à la condition que la personne se présente de nouveau devant l'agent aux fins d'un examen plus poussé si elle souhaite obtenir un autre permis de courte durée.

These regulations governing the issuance of short-term visas for victims of trafficking clearly say that the immigration officer can consider issuing a short-term permit for up to 180 days on the understanding that the individual will return to the officer for a more complete examination should a subsequent short-term permit be desired.


53. constate, en le déplorant, que le général Nicolò Pollari, ancien directeur du SISMI, a dissimulé la vérité lorsqu'il s'est présenté devant la commission temporaire le 6 mars 2006, déclarant que les agents italiens n'avaient joué aucun rôle dans les enlèvements organisés par la CIA et que le SISMI ignorait le projet d'enlèvement d'Abou Omar;

53. Concludes, and deplores the fact, that General Nicolò Pollari, former Director of SISMI, concealed the truth while appearing before the Temporary Committee on 6 March 2006, when he stated that Italian agents had played no part in any CIA kidnapping and that SISMI was not aware of the plan to kidnap Abu Omar;


Les immigrants potentiels se présentent devant des agents d'immigration.

Prospective immigrants must appear before immigration officers.


Par exemple, les autorités de l'immigration peuvent actuellement arrêter une personne qui ne se présente pas devant un agent principal comme elle devait le faire, mais elles ne peuvent pas lancer un mandat autorisant d'autres services comme la GRC à procéder à l'arrestation.

For example, immigration officials currently have the authority to arrest anyone who fails to appear before a senior immigration officer as required, but they cannot issue a warrant authorizing other agencies such as the RCMP to arrest that person.


(16) La loi actuelle porte que : « Sous réserve des règlements, quiconque cherche à entrer au Canada est tenu de se présenter devant un agent d’immigration à un point d’entrée ou à tout autre lieu désigné par l’agent principal en vue de l’interrogatoire visant à déterminer s’il est autorisé à entrer au Canada ou s’il peut y être admis ».

(16) As an example of streamlining the language of the Act, the current provision states: “Subject to the regulations, every person seeking to come into Canada shall appear before an immigration officer at a port of entry, or at such other place as may be designated by a senior immigration officer, for examination to determine whether the person is a person who shall be allowed to come into Canada or may be granted admission”.


Un agent d'immigration aurait le pouvoir d'arrêter sans mandat un étranger qui risque de s'enfuir et de ne pas se présenter devant l'agent principal qui doit se prononcer sur son interdiction de territoire.

An immigration officer would have the authority to arrest, without warrant, a foreign national who they believe to be a flight risk who will not show up for a determination by a senior immigration officer that they are inadmissible.




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Date index: 2021-11-19
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