Vertaling van "Schéma d'imposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

schéma d'imposition | tracé d'imposition
imposition layout

schéma d'imposition [ tracé d'imposition ]
imposition scheme [ imposition layout ]

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

schéma P et I [ schéma P&I | schéma de procédé et d'instrumentation | schéma de tuyauteries et instrumentations | schéma d'instrumentation P&ID | diagramme de procédé | dessin P&ID | P&ID ]
process and instrumentation diagram [ P&ID,P & I diagram,P&I diagram | piping and instrumentation diagram | piping and instrumentation design | piping and instrumentation drawing | pipe and instrument diagram ]

diagramme de succession des opérations | plan de déroulement | schéma de déroulement du procédé | schéma de principe | schéma de procédé | schéma de production | schéma directeur
flow-scheme | flow-sheet

schéma d'ensemble [ schéma fonctionnel | schéma synoptique | schéma-bloc ]
block diagram

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

étudier des schémas de réservation | réaliser des analyses des schémas de réservation | analyser des schémas de réservation | mener à bien des analyses des schémas de réservation
analyse booking pattern | analyse patterns in bookings | analyse booking patterns | examine reservation trends

langage de description de schéma | langage de description du schéma | langage de schéma
schema language

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les commerçants peuvent choisir un acquéreur en dehors de leur propre État membre (ci-après dénommé «acquisition transfrontalière»), ce qui sera favorisé par l'imposition du même plafond maximal des commissions d'interchange à la fois nationales et transfrontalières pour les opérations acquises et l'interdiction des licences territoriales, il devrait être possible d'assurer la clarté juridique nécessaire et d'éviter des distorsions de concurrence entre les schémas de cartes de paiement.
If merchants can choose an acquirer outside their own Member State (‘cross-border acquiring’), which will be facilitated by the imposition of the same maximum level of both domestic and cross-border interchange fees for acquired transactions and the prohibition of territorial licensing, it should be possible to provide the necessary legal clarity and to prevent distortions of competition between payment card schemes.

Si les commerçants peuvent choisir un acquéreur en dehors de leur propre État membre (ci-après dénommé «acquisition transfrontalière»), ce qui sera favorisé par l'imposition du même plafond maximum des commissions d'interchange à la fois nationales et transfrontalières pour les opérations acquises et l'interdiction des licences territoriales, il devrait être possible d'assurer la clarté juridique nécessaire et d'éviter des distorsions de concurrence entre les schémas de cartes de paiement.
If merchants can choose an acquirer outside their own Member State ('cross-border acquiring'), which will be facilitated by the imposition of the same maximum level of both domestic and cross-border interchange fees for acquired transactions and the prohibition of territorial licensing, it should be possible to provide the necessary legal clarity and to prevent distortions of competition between payment card schemes .

Pendant l'un des débats, un dirigeant d'une Première Nation a parlé de ses inquiétudes au sujet du manque de consultations sur le projet de loi. Voici ce qu'il a déclaré : « Le projet de loi S-8 [.] suit le schéma d'imposition unilatérale de lois et ne respecte pas les critères de développement conjoint et de reconnaissance claire de la compétence des Premières Nations».
A First Nation leader who spoke during one of the debates discusses the concerns of lack of consultation on the Bill and stated " Bill S-8, [C]ontinues a pattern of unilaterally imposed legislation and does not meet the standards of joint development and clear recognition of First Nation jurisdiction" .

L'imposition de schémas de performance, selon lesquels les aéroports, les prestataires des services de navigation aérienne et les utilisateurs de l'espace aérien sont soumis à des règles de surveillance et d'amélioration de la performance, et la fonction de gestion du réseau, fondée sur la mise en place d'un réseau européen des routes et une gestion centrale du trafic aérien, imposent une actualisation des règles d'attribution des créneaux.
The imposition of performance plans, which make the airports, the air navigation service providers and airspace users subject to performance improvement and monitoring measures, and the network management function, based on the establishment of a European network of routes and a central air traffic management, means it is necessary to update the slot allocation rules.

Le projet de loi S-8, qui fait partie du processus en cours commencé avec l’étude du projet de loi S-11, avant la tenue du rassemblement de la Couronne et des Premières Nations, suit le schéma d’imposition unilatérale de lois et ne respecte pas les critères de développement conjoint et de reconnaissance claire de la compétence des Premières Nations.
Bill S-8, as part of ongoing process started with Bill S-11 prior to the [Crown-first nations gathering], continues a pattern of unilaterally imposed legislation and does not meet the standards of joint development and clear recognition of First Nation jurisdiction.

L'autre, qui dépend en partie du premier, concerne la mesure dans laquelle la répartition de la "base d'imposition UE" entre les États membres s'écarterait du schéma de répartition actuel.
The second, which is partly dependent on the first, concerns how the distribution of the 'EU tax base' between Member States would differ as compared with the current distribution.