Vertaling van "Satisfaire aux critères d'admissibilité applicables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

satisfaire aux critères d'admissibilité applicables
meet applicable admissibility criteria

critères d'admissibilité applicables
applicable admissibility criteria

critère d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ critère d'admissibilité aux prestations d'a.-e. ]
Employment Insurance benefit eligibility requirement [ EI benefit eligibility requirement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Si une personne a terminé une période de résidence au Canada d’au moins un an en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou une période de couverture d’au moins un an en vertu du Régime de pensions du Canada, mais ne compte pas assez de périodes de résidence au Canada ou de périodes de couverture pour satisfaire les critères d’admissibilité aux prestations en vertu de cette Loi ou de ce Régime, l’institution compétente du Canada tient compte, aux fins de déterminer l’admissibilité aux prestations aux termes du présent article conformément aux dispositions des paragraphes 4 et 7 du présent article, des périodes de couverture en vertu de la législation du Japon qui ne se superposent pas aux périodes de résidence au Canada ou aux périodes de couverture en vertu de la législation du Canada.
3. Where a person has completed a period of residence in Canada of at least one year under the Old Age Security Act or a period of coverage of at least one year under the Canada Pension Plan, but does not have sufficient periods of residence in Canada or periods of coverage to satisfy the requirements for entitlement to benefits under that Act or that Plan, the competent institution of Canada shall take into account, for the purpose of establishing entitlement to benefits under this Article in accordance with paragraphs 4 and 7 of this Article, periods of coverage under the legislation of Japan which do not coincide with periods of residence in Canada or periods of coverage under the legislation of Canada.

5. Règles spécifiques concernant les entités liées et les succursales qui sont des institutions financières non participantes : Une institution financière canadienne satisfaisant par ailleurs aux critères fixés au paragraphe 1 du présent article ou visée aux paragraphes 3 ou 4 du présent article qui a une entité liée ou une succursale exerçant des activités dans un territoire qui ne permet pas à cette entité liée ou à cette succursale de satisfaire aux critères visant les IFE participantes (participating FFI) ou les IFE réputées conformes (deemed-compliant FFI) pour l’application de l’article 1471 de l’Internal Revenue Code des États-Unis, ou qui a une entité liée ou une succursale qui est considérée comme une institution financière non participante en raison seulement de l’expiration de la règle transitoire applicable aux IFE limitées (limited FFI) et aux succursales limitées (limited branch) selon les dispositions applicables des Treasury Regulations des États-Unis, continue d’être en conformité avec les dispositions du présent Accord et d’être considérée comme une IFE réputée conforme ou un bénéficiaire effectif exempté (exempt beneficial owner) pour l’application de l’article 1471 de l’Internal Revenue Code des États-Unis si les conditions ci-après sont réunies :
5. Special Rules Regarding Related Entities and Branches That Are Nonparticipating Financial Institutions: If a Canadian Financial Institution, that otherwise meets the requirements described in paragraph 1 of this Article or is described in paragraph 3 or 4 of this Article, has a Related Entity or branch that operates in a jurisdiction that prevents such Related Entity or branch from fulfilling the requirements of a participating FFI or deemed-compliant FFI for purposes of section 1471 of the U.S. Internal Revenue Code or has a Related Entity or branch that is treated as a Nonparticipating Financial Institution solely due to the expiration of the transitional rule for limited FFIs and limited branches under relevant U.S. Treasury Regulations, such Canadian Financial Institution shall continue to be in compliance with the terms of this Agreement and shall continue to be treated as a deemed-compliant FFI or exempt beneficial owner, as appropriate, for purposes of section 1471 of the U.S. Internal Revenue Code, provided that:

Plusieurs raisons semblent à l'origine de ces problèmes : l'absence de dispositions dans l'ALÉNA applicables à une activité commerciale particulière; lorsque de telles dispositions existent, il est parfois difficile pour une personne de satisfaire aux critères généraux d'admissibilité; ou si elle y satisfait, il arrive qu'elle n'ait pas les documents requis par les agents du service américain d'immigration et de naturalisation.
Problems appear to be the result of: no provision under the NAFTA covering a specific business activity; if there are provisions, a person may not meet the general qualifying criteria; or, if they do meet the qualifying criteria, they may lack the required documentation to present to U.S. Immigration and Naturalization Service officers.

À partir du 1er décembre 2011, les viandes fraîches de volaille provenant des populations animales énumérées à l’annexe I devront satisfaire au critère microbiologique applicable défini à l’annexe I, chapitre 1, ligne 1.28, du règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission (12).
From 1 December 2011, fresh poultry meat from animal populations listed in Annex I shall meet the relevant microbiological criterion set out in Row 1.28 of Chapter 1 of Annex I to Commission Regulation (EC) No 2073/2005 (12).

Les organismes conformes aux critères d'évaluation prévus dans les normes européennes applicables sont réputés satisfaire auxdits critères.
Bodies meeting the assessment criteria provided for in the relevant European standards shall be deemed to meet the said criteria.

Le fait d’identifier une personne comme étant un ancien combattant et d’obtenir de l’information sur les niveaux de revenus n’est pas suffisant pour satisfaire aux critères d’admissibilité relatifs aux programmes et aux services d’Anciens Combattants Canada.
The identification of an individual as a veteran and information about income levels is not sufficient to meet the eligibility criteria for Veterans Affairs Canada programs and services.

À cette fin, on peut régler en conséquence le débit de l’échantillon, la durée du prélèvement et/ou le taux de dilution pour satisfaire au critère d’application des facteurs de pondération effectifs indiqués au point 5.6.
This can be achieved by adjusting sample flow rate, sampling time, and/or dilution ratio, accordingly, so that the criterion for the effective weighting factors in section 5.6 is met.

Il convient de tenir compte des facteurs modaux de pondération prescrits dans la procédure du cycle d'essai en prélevant, à chaque mode individuel du cycle, un échantillon proportionnel au débit massique de gaz d'échappement; à cette fin, on peut régler en conséquence le débit de l'échantillon, la durée du prélèvement et/ou le taux de dilution pour satisfaire au critère d'application des facteurs de pondération effectifs indiqués au point 5.6.
The modal weighting factors specified in the test cycle procedure shall be taken into account by taking a sample proportional to the exhaust mass flow during each individual mode of the cycle. This can be achieved by adjusting sample flow rate, sampling time, and/or dilution ratio, accordingly, so that the criterion for the effective weighting factors in section 5.6 is met.

En particulier, la Commission estime, sur la base des informations dont elle dispose à l'heure actuelle, que la part de l'aide devant servir au financement des mesures qualifiées de mesures de restructuration ne répond pas au critère de la nécessité de l'aide et/ou aux critères d'admissibilité applicables aux aides, du fait qu'elle est présentée comme devant financer, soit des mesures qui ont déjà été appliquées au cours de la période 1988-1993, soit de simples mesures/dépenses de modernisation liées à des campagnes offensives de promotion des exportations, que les entreprises sont tenues, d'ordinaire, de financer par leurs propres moyens, sans bénéficier d'une aide de l'État.
In particular, the Commision considers that, on the basis of the information available until now, the proportion of the aid intended for alleged restructuring actions does not stand the test of necessity and/or is contrary to existing criteria on aid admissibility, since this aid proportion is claimed to finance either measures that were carried out in the past during the period 1988-1993, or simple modernisation actions and costs linked with export offensive campaigns that must normally be self- financed by companies without state assistance.