Traduction de «Satellite ayant cessé d'exister » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

satellite ayant cessé d'exister
decayed satellite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) La société de personnes qui, sans le présent paragraphe, serait considérée comme ayant cessé d’exister est réputée, pour l’application de la présente partie, ne pas cesser d’exister tant que son inscription n’est pas annulée.
(6) Where a partnership would, but for this subsection, be regarded as having ceased to exist, the partnership is deemed for the purposes of this Part not to have ceased to exist until the registration of the partnership is cancelled.

(3) La société de personnes qui, sans le présent paragraphe, serait considérée comme ayant cessé d’exister est réputée, pour l’application de la présente loi, ne pas cesser d’exister tant que son inscription n’est pas annulée.
(3) If a partnership would, but for this subsection, be regarded as having ceased to exist, the partnership is deemed for the purposes of this Act not to have ceased to exist until the registration of the partnership is cancelled.

98 (1) Pour l’application de la présente loi, dans le cas où une société de personnes, à un moment donné après 1971, serait, sans le présent paragraphe, considérée comme ayant cessé d’exister, les règles suivantes s’appliquent :
98 (1) For the purposes of this Act, where, but for this subsection, at any time after 1971 a partnership would be regarded as having ceased to exist, the following rules apply:

(f) si, s'agissant d'une personne qui n'a pas de nationalité, il est en mesure de retourner dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, les circonstances à la suite desquelles il a été reconnu comme réfugié ayant cessé d'exister.
(f) being a stateless person , he or she is able, because the circumstances in connection with which he or she has been recognised as a refugee have ceased to exist, to return to the country of former habitual residence.

(e) s'il ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité, les circonstances à la suite desquelles il a été reconnu comme réfugié ayant cessé d'exister; ou
(e) can no longer, because the circumstances in connection with which he or she has been recognised as a refugee have ceased to exist, continue to refuse to avail himself or herself of the protection of the country of nationality; or

Des établissements gouvernementaux ont fusionné, certains ayant cessé d'exister et d'autres desservant de nouveaux territoires.
Government institutions have merged, some have ceased to exist, and some serve new territories.

(e) ne puisse plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité, les circonstances à la suite desquelles il a été reconnu comme réfugié ayant cessé d'exister, à moins que ses liens sociaux, économiques et familiaux dans le pays d'accueil rendent son retour dans le pays d'origine difficile à envisager ou qu'il puisse invoquer, pour refuser de se réclamer de ladite protection, des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures; ou
(e) can no longer, because the circumstances in connection with which he or she has been recognised as a refugee have ceased to exist, continue to refuse to avail himself or herself of the protection of the country of nationality; unless his social, economic and family ties in the host country make his return to the country of origin difficult to envisage or where there are compelling reasons arising out of previous persecution for refusing to avail themselves of the protection of the country of nationality;

(f) s'agissant d'une personne qui n'a pas de nationalité, ne soit en mesure de retourner dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, les circonstances à la suite desquelles il a été reconnu comme réfugié ayant cessé d'exister.
(f) Being a person with no nationality, he or she is able, because the circumstances in connection with which he or she has been recognised as a refugee have ceased to exist, to return to the country of former habitual residence.

(e) ne puisse plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité, les circonstances à la suite desquelles il a été reconnu comme réfugié ayant cessé d'exister; ou
(e) can no longer, because the circumstances in connection with which he or she has been recognised as a refugee have ceased to exist, continue to refuse to avail himself or herself of the protection of the country of nationality;

La pêche au poisson de fond ayant cessé d'exister, les pêcheurs du golfe qui ne détiennent pas de permis de pêche au crabe des neiges sont de plus en plus envieux et frustrés de ce qu'un petit groupe de pêcheurs au crabe des neiges tirent un très bon parti de leur accès à cette ressource abondante qui a une grande valeur maintenant.
With the groundfishery there all but decimated, gulf fishermen without snow crab licences have watched with growing envy and frustration as a small group of snow crab fishermen do extremely well from their access to this now valuable and plentiful resource.