Traduction de «Sans que l'autre partie soit entendue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sans que l'autre partie soit entendue
inaudita altera parte

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Mercer : Est-ce que cela signifie que vous allez vous fier à votre regroupement pour aller devant les tribunaux ou que vous allez par exemple demander, au nom de l'association des pilotes et de l'association des machinistes, que chaque partie soit entendue distinctement par la Cour suprême afin d'ajouter du poids au recours devant le haut tribunal?
Senator Mercer: Does that mean you will rely on your collective grouping for standing before the court, or will you ask on behalf of, say, the pilots union and the machinists union to have separate standing before the Supreme Court to add some weight to the presentation before the high court?

(3) Par dérogation à la règle 49 et au paragraphe (2), un juge peut ordonner qu’un appel, ou une partie d’un appel, soit entendu en conformité avec les présentes règles ou les règles précédentes et rendre toute autre ordonnance qu’il estime nécessaire afin d’assurer un appel équitable et rapide.
(3) Notwithstanding rule 49 and subrule (2), a judge may make an order that an appeal, or a step in the appeal, be conducted under these rules or the preceding rules or make any other order that is considered just in order to secure the fair and expeditious conduct of the appeal.

42. Le comité peut, selon les modalités qu’il juge nécessaires et après avoir étudié les revendications des parties, ordonner qu’une question ou une procédure concernant une audience soit entendue en même temps que celle concernant une autre audience.
42. A Committee may, on such terms as it considers necessary, order that a matter or a proceeding in respect of a hearing be consolidated with a matter or proceeding in respect of any other hearing after it has considered representations from the parties to the hearings.

Il va de soi que le comité a entendu de nombreux témoignages selon lesquels le projet de loi accorderait un avantage indu à une partie, soit à l'employeur, dans les conflits de travail, puisque les finances du syndicat, et donc la capacité à mener une grève, sont connues de l'autre partie, alors que l'inverse n'est pas vrai.
Of course, the committee heard extensive testimony that the effect of the bill will be to give an unfair advantage to one side — the employer's side — in labour disputes as a union's financial position and the ability to strike is known to its bargaining partner, with no similar disclosure the other way.

1. L’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié.
1. A consumer may bring proceedings against the other party to a contract either in the courts of the Member State in which that party is domiciled or, regardless of the domicile of the other party, in the courts for the place where the consumer is domiciled.

Ces mesures sont prises, le cas échéant, sans que l'autre partie soit entendue, notamment lorsque tout retard est susceptible de causer un préjudice irréparable au titulaire du droit ou lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve.
Those measures shall be taken, if necessary without the other party having been heard, in particular where any delay is likely to cause irreparable harm to the rightholder or where there is a demonstrable risk of evidence being destroyed.

Qu'il soit entendu que le Parti conservateur du Canada, comme probablement plusieurs des autres partis représentés ici, comprend le message et veut que le gouvernement envisage d'adopter cet amendement, ou au moins qu'il l'étudie.
Let the record show that the Conservative Party of Canada, and probably some of the other parties in this place, understands that message and wants the government to be open to adopting this amendment or at least consider it.

2. Une partie peut satisfaire à la prescription du paragraphe 1 en accordant aux services financiers et aux fournisseurs de services financiers de l'autre partie, soit un traitement formellement identique à celui qu'elle accorde à ses propres services financiers similaires et à ses propres fournisseurs de services financiers similaires, soit un traitement formellement différent.
2. A Party may meet the requirement of paragraph 1 by according to financial services and financial service suppliers of the other Party, either formally identical treatment or formally different treatment to that it accords to its own like financial services and financial service suppliers.

2. Une partie peut satisfaire à la prescription du paragraphe 1 en accordant aux services et fournisseurs de services de l'autre partie soit un traitement formellement identique à celui qu'elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires, soit un traitement formellement différent.
2. A Party may meet the requirement of paragraph 1 by according to services and service suppliers of the other Party, either formally identical treatment or formally different treatment to that it accords to its own like services and service suppliers.

2. Après la présentation du rapport et sa signification aux parties, la Cour peut ordonner que l'expert soit entendu, les parties convoquées.
2. After the expert has submitted his report and that report has been served on the parties, the Court may order that the expert be examined, the parties having been given notice to attend.