Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Calcul d'un préjudice
Causer préjudice à
Causer un préjudice
Causer un préjudice à
Disposition concernant le for
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition régissant le for
Disposition sur le for
Dommage causé à la concurrence
Détermination d'un préjudice
Faire préjudice
Faire subir un préjudice à
Indemnisation du préjudice subi
Indemnisation pour un préjudice subi
Léser
Porter atteinte
Porter atteinte à
Porter préjudice
Porter préjudice à
Préjudice
Préjudice causé à la concurrence
Préjudice d'ordre juridique
Préjudice financier
Préjudice juridique
Préjudice pour la concurrence
Préjudice pécuniaire
Préjudice à la concurrence
Quantification d'un préjudice
Règle de for
Réparation financière d'un préjudice
Sans préjudice de ces dispositions
Tort causé à la concurrence

Traduction de «Sans préjudice de ces dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sans préjudice de ces dispositions

without prejudice to these provisions


léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]

prejudice


causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice

prejudice


préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice

loss of rights


tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]

injury to competition


réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]

compensation for loss suffered


détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice

loss quantification


préjudice financier | préjudice pécuniaire

economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for

rule on place of jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194, qui précise que l’application de ses dispositions établissant des mesures de l’Union dans le domaine de l’énergie est, entre autres, sans préjudice d’autres dispositions des traités, et en particulier de l’article 192, paragraphe 2,

– having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), and in particular Article 194 thereof, which states that application of its provisions establishing Union measures in the field of energy is, inter alia, without prejudice to the application of the other provisions of the Treaties, including in particular Article 192(2),


1. Outre les dispositions générales de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise concernant les utilisations exonérées de produits imposables, et sans préjudice d'autres dispositions de l'Union, les États membres exonèrent les produits suivants, selon les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et claire de ces exonérations et d'empêcher la précarité énergétique , la fraude, l'évasion ou les abus:

1. In addition to the general provisions set out in Council Directive 2008/118/EC of 16 December 2008 concerning the general arrangements for excise duty on exempt uses of taxable products, and without prejudice to other Union provisions, Member States shall exempt the following from taxation under conditions which they shall lay down for the purpose of ensuring the correct and straightforward application of such exemptions and of ...[+++]


Outre les dispositions générales de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE concernant les utilisations exonérées de produits imposables, et sans préjudice d'autres dispositions de l'Union, les États membres exonèrent les produits suivants, selon les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et claire de ces exonérations et d'empêcher la fraude, l'évasion ou les abus:

In addition to the general provisions set out in Council Directive 2008/118/EC of 16 December 2008 concerning the general arrangements for excise duty and repealing Directive 92/12/EEC on exempt uses of taxable products, and without prejudice to other Union provisions, Member States shall exempt the following from taxation under conditions which they shall lay down for the purpose of ensuring the correct and straightforward applica ...[+++]


(14) Les dispositions de la présente directive relatives au congé de maternité devraient s'appliquer sans préjudice d'autres dispositions relatives au congé parental internes aux États membres, et la présente directive ne devrait pas porter atteinte à ces dispositions.

(14) The provisions of this Directive concerning maternity leave should be without prejudice to Member States' other rules on parental leave and this Directive should not undermine those rules.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(14) Les dispositions de la présente directive relatives au congé de maternité devraient s'appliquer sans préjudice d'autres dispositions relatives au congé parental internes aux États membres, et la présente directive ne devrait pas porter atteinte à ces dispositions.

(14) The provisions of this Directive concerning maternity leave should be without prejudice to Member States' other rules on parental leave and this Directive should not undermine those rules.


Sans préjudice d’éventuelles dispositions spécifiques adoptées par la Commission conformément à l’article 194 du présent règlement, les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions de l’article 113 ter et de la présente annexe et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci.

Without prejudice to any specific provisions which may be adopted by the Commission in accordance with Article 194 of this Regulation, Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of the provisions of Article 113b and this Annex and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.


4. Le présent règlement s'applique sans préjudice des autres dispositions communautaires ou dispositions nationales conformes à la législation communautaire concernant les produits visés dans le présent article, telles que les dispositions régissant la production, la préparation, la commercialisation, l'étiquetage et le contrôle, y compris la législation en matière de denrées alimentaires et d'alimentation animale.

4. This Regulation shall apply without prejudice to other community provisions or national provisions, in conformity with Community law concerning products specified in this Article, such as provisions governing the production, preparation, marketing, labelling and control, including legislation on foodstuffs and animal nutrition.


Sans préjudice d'autres dispositions communautaires spécifiques, notamment, mais pas exclusivement, des dispositions relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles et aux hormones, les certificats sanitaires mentionnés à l'article 6, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 853/2004, pour l'importation de collagène et des matières premières nécessaires à sa fabrication, doivent être conformes aux modèles présentés dans les parties A et B de l'appendice III de la présente annexe.

Without prejudice to other specific Community legislation, at least including but not limited to legislation on transmissible spongiform encephalopathies and hormones, health certificates as referred to in Article 6(1)(d) of Regulation (EC) No 853/2004 for imports of collagen and raw materials for the production of collagen shall comply with the models laid down respectively in Part A and Part B of Appendix III to this Annex.


Sans préjudice d'autres dispositions communautaires spécifiques, notamment, mais pas exclusivement, des dispositions relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles et aux hormones, les certificats sanitaires mentionnés à l'article 6, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 853/2004, établis pour l'importation de gélatine et des matières premières nécessaires à sa fabrication, doivent être conformes aux modèles présentés dans les parties A et B de l'appendice II de la présente annexe.

Without prejudice to other specific Community legislation, at least including but not limited to legislation on transmissible spongiform encephalopathies and hormones, health certificates as referred to in Article 6(1)(d) of Regulation (EC) No 853/2004 for imports of gelatine and raw materials for the production of gelatine shall comply with the models laid down respectively in Part A and Part B of Appendix II to this Annex.


Le présent règlement s'applique sans préjudice des autres dispositions particulières relatives au contrôle des micro-organismes arrêtées dans la législation communautaire, notamment des normes sanitaires applicables aux denrées alimentaires prévues dans le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil , des dispositions concernant les parasites contenues dans le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et des critères microbiologiques énoncés dans la directive 80/777/CEE du Conseil.

This Regulation shall apply without prejudice to other specific rules for the control of micro-organisms laid down in Community legislation and in particular the health standards for foodstuffs laid down in Regulation (EC) No 853/2004 of the European Parliament and of the Council , the rules on parasites laid down under Regulation (EC) No 854/2004 of the European Parliament and of the Council and the microbiological criteria laid down under Council Directive 80/777/EEC


w