Traduction de «Sans discrimination liée à l'origine des produits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

discrimination liée à l’emploi
employment-related discrimination

plainte de discrimination liée à l’emploi
employment-related discrimination complaint

sans discrimination liée à l'origine des produits
without discrimination related to the origin of the products

obligation indexée sur le cours d'une marchandise [ obligation liée à la valeur d'une marchandise | obligation liée aux prix de produits de base ]
commodity-indexed note [ commodity-backed note | commodity-linked note | commodity-linked bond | commodity-backed bond ]

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Les jeunes sont parfois confrontés à des discriminations liées à leur âge et à leur manque d’expérience professionnelle, aggravées parfois par d’autres facteurs tels que le genre, l’origine sociale ou la race, qui sont autant d’obstacles à leur intégration dans la vie active et la société.
- Young people are sometimes faced with discrimination on the grounds of their age and lack of occupational experience, accentuated by other factors such as gender, social origin or race, all of which make it more difficult for them to integrate into economic life and society.

néanmoins, lorsqu'un produit agricole ou une denrée alimentaire présente des caractéristiques particulières qui sont liées à son origine géographique, il est possible à ses fabricants de demander, par l'intermédiaire des autorités compétentes de l'État membre concerné, l'enregistrement au niveau communautaire d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP) conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires . L'octroi de l'enregistrement signifie que la Communauté a reconnu l'existence de liens très étroits entre les qualités spécifiques du produit considéré et son origine géographique. Dans ces cas, l'intérêt commun ne s'oppose donc pas à l'octroi d'aides à la publicité qui font référence à l'origine du produit concerné, pour autant que ces références correspondent exactement à celles qui ont été enregistrées par la Communauté. Il en va de même pour d'autres appellations d'origine qui sont protégées au titre de la législation communautaire, comme les vins de qualité produits dans des régions déterminées conformément aux articles 54 à 58 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole
nevertheless, where an agricultural or other product or a foodstuff possesses particular characteristics which are due to its geographical origin, it is possible for the producers of the product or foodstuff to apply, through the competent authorities of the Member State concerned, for registration at Community level of a protected designation of origin (PDO) or a protected geographical indication (PGI) in accordance with the provisions of Council Regulation No 510/2006 of 20 March 2006 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs ; the granting of registration means that the Community has recognised the existence of very close links between the specific qualities of the product concerned and its geographical origin; in such cases, the common interest does not oppose the granting of aid for advertising which includes a reference to the origin of the product concerned, provided that the references to origin correspond exactly to those references which have been registered by the Community; similar considerations apply to other designations of origin which are protected under Community legislation, for example wines produced in specified regions in accordance with Articles 54–58 of Council Regulation (EC) No 1493/1999 of 17 May on the common organisation of the market in wine

L'article 107, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne autorise les aides à caractère social, à condition qu'elles soient octroyées à des consommateurs individuels sans discrimination liée à l'origine des produits ou services concernés.
Article 107(2)(a) of the Treaty on the Functioning of the European Union permits aid of a social character, providing that it is granted to individuals on the basis of conditions where there is no discrimination related to the origin of the products or services concerned.

En outre, en ce qui concerne les produits comme la «feta» ou le «salame cacciatore», le présent règlement devrait s’appliquer sans préjudice des règles plus restrictives liées à l’utilisation de certaines dénominations en vertu du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires
Moreover, as regard products such as ‘Feta’ or ‘Salame cacciatore’, this Regulation should be without prejudice to more restrictive rules linked to the use of certain denominations under Council Regulation (EC) No 510/2006 of 20 March 2006 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs and Council Regulation (EC) No 509/2006 of 20 March 2006 on agricultural products and foodstuffs as traditional specialities guaranteed

a) les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'origine des produits,
(a) aid having a social character, granted to individual consumers, provided that such aid is granted without discrimination related to the origin of the products concerned.

que dans l’exercice de sa mission visant ‘à veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité des aliments, afin de protéger la santé des hommes, des animaux et des plantes’, l’AFSCA agit non en tant qu’opérateur privé mais en tant qu’autorité publique et qu’il n’y a donc pas d’aide d’État à son égard ; qu’il n’y a pas d’avantage économique en faveur des opérateurs économiques destinataires des activités de l’Agence financées par des rétributions et qu’il n’y a donc pas d’aide à leur égard; qu’en ce qui concerne le financement des contrôles aléatoires globaux par des contributions forfaitaires, les opérateurs ne bénéficient d’aucun avantage économique spécifique et, partant d’aucune aide, compte tenu de la nature obligatoire des contrôles et du fait qu’ils ne peuvent pas être directement facturés à une entreprise individuelle car ils visent à assurer la surveillance de la totalité de la chaîne alimentaire (ils profitent à l’ensemble des opérateurs et visent à assurer la protection de la santé et la sécurité alimentaire en Belgique); que le financement par des contributions d’une partie des coûts des tests ESB et des autres contrôles directement liés à la production/mise sur le marché de certains produits sont des aides d'état conformes aux Lignes directrices concernant les aides d'Etat liées aux tests EST ; que le mécanisme de financement proprement dit ne contient pas de dispositions particulières qui seraient contraires à d’autres dispositions du traité et que les paramètres déterminant la répartition du montant total des contributions entre les opérateurs des différents secteurs sont des critères objectifs et équitables qui ne comportent pas d’éléments pouvant mener à un traitement discriminatoire par rapport à l’origine des produits.
in the pursuit of its mission to ‘ensure the safety of the food chain and the quality of foods with a view to protecting human, animal and plant health’, the AFSCA is acting not as a private operator but as a public authority and that, consequently, it is not in receipt of State aid; there is no economic bias in favour of economic operators covered by Agency activities financed by fees and that, consequently, they are not in receipt of aid; as regards the financing of general random checks by fixed contributions, the operators receive no specific economic advantage and, consequently, no aid, given the compulsory nature of the checks and the fact that they cannot be invoiced directly to an individual company as they aim to ensure that the entire food chain is monitored (they benefit all operators and aim to protect health and food safety in Belgium); using contributions to finance part of the cost of BSE tests and other checks linked directly to the production and placing on the market of certain products is a form of State aid which complies with the Guidelines on State aids linked to BSE tests; the actual financing mechanism contains no specific provisions which would be contrary to other provisions of the Treaty, and the parameters for distributing the sum of contributions among operators in the various sectors are objective and fair criteria which do not lead to discriminatory treatment as regards the origin of the products.

La règle dite de contenu local (50 % du contenu du produit doit être d'origine américaine) s'est avérée contraire aux règles de l'OMC car, en exigeant l'utilisation de produits américains pour bénéficier d'un allégement fiscal, elle établit une discrimination à l'encontre des produits importés originaires de pays tiers.
The so-called 50% US content rule has been found to violate WTO rules because by requiring the use of US products to benefit from the tax break it discriminates against non-US imported products.

Les Etats membres devront s'assurer que cette approche thématique horizontale bénéficiera de façon prioritaire aux personnes victimes des principales formes de discrimination (liées au sexe, à la race, à l'origine ethnique, à la religion ou aux convictions, au handicap, à l'âge, à l'orientation sexuelle)et d'inégalités.
Member States will be required to ensure that this horizontal thematic approach will give priority to those who are victims of the main forms of discrimination and inequality (based on sex, race or, ethnic origin, religion or belief, disability, age, or sexual orientation).

Les femmes immigrantes peuvent être victimes d'une double discrimination liée à leur sexe et à leur origine ethnique.
Immigrant women may suffer from double discrimination due to their gender as well as to their ethnic origin.

Dans ces conditions et considérant qu'il n'en découle aucun bénéfice pour les producteurs ni aucune discrimination liée à l'origine du lait subventionné, la Commission a accepté la mesure conformément à l'article 92 paragraphe 2 a) du traité.
In view of this and as there is no benefit to producers nor discrimination in terms of the origin of the subsidised milk, the Commission accepted the measure under Article 92 (2) a of the Treaty.