Traduction de «Sanctions pour atteinte à l'environnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanctions pour atteinte à l'environnement
penalty for environmental damage

assurance-responsabilité contre l'atteinte à l'environnement [ assurance responsabilité contre l'atteinte à l'environnement ]
environmental-impairment liability insurance [ environmental liability insurance ]

ne portant pas atteinte à l'environnement | qui protège l'environnement | respectueux de l'environnement
environment-friendly manner

atteinte à l'environnement | ravages causés à l'environnement
damage to the environment

politique tenant compte de l'environnement [ politique respectueuse de l'environnement | politique ne portant pas atteinte à l'environnement ]
environmentally sensitive policy

écotechnologie [ technologie écologique | technologie sans danger pour l'environnement | technologie propre | technologie respectueuse de l'environnement | technologie ne portant pas atteinte à l'environnement | technologie écologiquement rationnelle | technologie environnementale ]
ecotechnology [ environmental technology | environmentally sound technology | environment-friendly technology | environmentally friendly technology | ecologically sound technology | environment-related technology ]

assurance de responsabilité civile «atteinte à l'environnement» | assurance des responsabilités pour atteinte à l'environnement
environmental impairment liability insurance

écophile | ménageant l'environnement | ne portant pas atteinte à l'environnement | respectant l'environnement | respectueux de l'environnement | sans danger pour l'environnement
environmentally friendly | environment-friendly

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. est d'avis que la Commission devrait être en mesure de disqualifier les systèmes nationaux déjà agréés qui s'avèrent peu performants et est convaincu que ce type de sanction portant atteinte à la réputation serait beaucoup plus efficace que les mécanismes actuels de correction financière;
9. Takes the view that the Commission should be able to disqualify already accredited national systems if they are found to be underperforming, and is convinced that this kind of ‘reputational sanction’ would be far more effective that the present financial corrective mechanisms.

6. est d'avis que toute dégradation volontaire et irréversible de l'environnement constitue une menace pour la sécurité ainsi qu'une violation grave des droits de l'homme; à cet égard, demande au Conseil et à la Commission d'intégrer toute atteinte volontaire et irréversible à l'environnement parmi les motifs pouvant conduire à l'adoption de sanctions;
6. Takes the view that any voluntary and irreversible degradation of the environment constitutes a threat to security and a serious violation of human rights; in this connection, calls on the Council and the Commission to include any voluntary and irreversible damage caused to the environment among the grounds which may lead to the adoption of sanctions;

3. La Cour a constaté que si « .en principe, la législation pénale tout comme les règles de procédure pénale ne relèvent pas de la compétence de la Communauté ..». [3], « cette dernière constatation ne saurait cependant empêcher le législateur communautaire, lorsque l’application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l’environnement, de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des Etats membres et qu’il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu’il édicte en matière de protection de l’environnement »[4] .
3. The Court found that although “as a general rule, neither criminal law nor the rules of criminal procedure fall within the Community’s competence”[3], “the last-mentioned finding does not prevent the Community legislature, when the application of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties by the competent national authorities is an essential measure for combating serious environmental offences , from taking measures which relate to the criminal law of the Member States which it considers necessary in order to ensure that the rules which it lays down on environmental protection are fully effective ”[4].

5. Il est à noter que la Cour est allée plus loin que ce que lui proposait son avocat général. Celui-ci considérait en effet que le législateur communautaire était compétent pour poser le principe du recours à des sanctions pénales pour les atteintes graves à l’environnement, mais pas pour déterminer précisément et concrètement le régime de celles-ci.
5. It should be noted that the Court went further than the proposals of its Advocate-General, who took the view that the Community legislature had the power to establish the principle of the use of criminal penalties against serious environmental offences but not to lay down in detail and in concrete terms what the arrangements should be.

Je dois également faire part d’un aspect extrêmement important : alors que la philosophie de la directive semble être de protéger l’environnement à l’avance, c’est-à-dire qu’il s’agit d’une protection qui intervient avant que l’environnement ne soit complètement dévasté, la décision-cadre, prévue par le conseil, voudrait imposer en réalité des sanctions pénales lorsque l’environnement a déjà subi des dévastations ou des dommages irréparables.
I would like to draw your attention to an additional, very important consideration: whereas the directive appears to be based on the approach of preventive protection of the environment, that is protection which takes place before the environment is completely destroyed, the framework decision proposed by the Council would, in actual fact, only impose criminal sanctions once the environment has already suffered destruction or, at any rate, irreparable damage.

Encore une fois, les sanctions ne sont là que pour faire appliquer des disciplines et si nous pouvons les faire passer de sanctions à compensations, alors le caractère volontaire et, si je puis dire, moins aléatoire et pénalisant que les sanctions, serait atteint.
Once again, sanctions are only there to apply discipline and if we can effect the transition to a compensation system, then we would have a system that is more voluntary and is, if I may so, less random and punitive than sanctions.

Cette définition englobe trois catégories d'activités: 1) la gestion de la pollution, de nature préventive ou curative (par exemple réduction des émissions, réduction du risque d'atteinte à l'environnement ou réparation des atteintes à l'environnement); 2) les techniques (intégrées) et les produits peu polluants, c'est à dire toutes les activités qui améliorent, réduisent ou éliminent de façon continue les incidences des techniques générales sur l'environnement; 3) la gestion des ressources (notamment énergies renouvelables et ressources en eau).
This definition includes three categories of activities: 1) pollution management of both a preventive or remediative nature (such as reducing emissions, reducing environmental risk or clearing up environmental damage); 2) cleaner (integrated) technologies and products which are any activities that continuously improve, reduce or eliminate the environmental impact of general technologies; 3) resource management (such as renewable energy and water supply).

- Atteintes aux droits de l'homme ; atteintes aux libertés fondamentales consacrées par le droit communautaire matériel susceptible de mettre en cause l'exercice effectif de ces libertés (ex. :manquements graves à l'exercice des quatre libertés de circulation, atteinte à l'exercice du droit de vote des citoyens européens, refus d'accès à l'emploi ou aux droits sociaux découlant du droit communautaire, refus du droit d'établissement, atteinte à la santé humaine, atteintes à l'environnement pouvant causer des problèmes de santé humaine).
- Violations of the human rights or fundamental freedoms enshrined in substantive Community law (e.g. interference with the exercise by European citizens of their right to vote, refusal of access to employment or social welfare rights conferred by Community law, threats to human health and damage to the environment with implications for human health).

La Cour donne ainsi raison à la Commission en expliquant que cette dernière peut prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres lorsque l'application de sanctions pénales constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement.
The Court thus upheld the Commission's submission, holding that the Commission may take measures in relation to the Member States' criminal law where the application of criminal penalties is an essential measure for combating serious environmental offences.