Traduction de «Saisir une cour d'un appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

saisir une cour d'un appel
appeal to a court

conseiller à la cour d'appel | conseiller de la cour d'appel
Counsellor of the Court of Appeal

cour administrative d'appel | cour d'appel administrative
administrative court of appeal

Cour d'appel commune | Cour d'appel commune en matière de brevets communautaires | CAC [Abbr.]
Common Appeal Court | Community Patent Appeal Court | CAC [Abbr.] | COPAC [Abbr.]

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]
Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]

Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]
Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

juridiction d'appel | tribunal d'appel | cour d'appel
court of appeal

juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]
administrative court [ administrative tribunal | court of auditors ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a adopté, ce jour, une décision afin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre la Belgique, la Croatie et la Slovaquie pour retard dans la transposition de la directive sur la réduction des coûts du haut débit (directive 2014/61/UE).
The European Commission today adopted a decision to refer Belgium, Croatia and Slovakia to the Court of Justice of the EU for delay in transposing the Broadband Cost Reduction Directive (Directive 2014/61/EU) today.

Réduction des coûts du haut débit: La Commission décide de saisir la Cour de justice de recours contre 3 États membres // Bruxelles, le 13 juillet 2017
Broadband cost reduction: Commission decides to refer 3 Member States to the Court of Justice // Brussels, 13 July 2017

La proposition de saisir la Cour de justice de l'UE de recours contre la Belgique, la Croatie et la Slovaquie s'appuie sur le fait que ces États membres n'ont pas présenté de projets de mesures de transposition stables ou un calendrier réaliste d'adoption et de notification de ces mesures.
The proposal to refer Belgium, Croatia and Slovakia to Court of Justice of the EU has been made taking into account that these member states have not provided stable draft transposition measures or a realistic timetable for adoption and notification of those measures.

Est-ce que vous proposez que la personne puisse emprunter ces voies comme solutions de rechange en demandant d'abord l'autorisation de saisir la Section de première instance de la Cour fédérale; si cela ne fonctionne pas, pour quelque raison que ce soit, de saisir la Cour d'appel fédérale pour être saisie de l'affaire, et la Cour suprême du Canada en dernier recours.ou proposez-vous de saisir n'importe laquelle de ces trois instances dans n'importe quel ordre—autrement dit, de donner la possibilité de saisir directement la Cour suprême après réception de l'avis?
Are you proposing that the person could do this in alternatives, could, first of all, ask to go to the Federal Court, Trial Division, and if that doesn't work, for whatever reason, then go to the Federal Court of Appeal, and if that doesn't work, then go to the Supreme Court of Canada, and if that doesn't work.or go in any order of those three—in other words, go directly to the Supreme Court of Canada, on this notice?

(2) Si l’appelant n’a pas mis l’appel en état dans le délai imparti par la règle 18, l’intimé peut, sur avis à l’appelant et à son avocat, demander au greffier de saisir la Cour d’appel de l’appel pour qu’il soit entendu en conformité avec le paragraphe (1) ou présenter une motion au juge en vue d’obtenir des directives.
(2) Where an appellant has not perfected an appeal within the time limits set out in rule 18, the respondent, on notice to the appellant and counsel for the appellant, may request the Registrar to have the appeal placed before the Court of Appeal to be dealt with in accordance with subrule (1), or may move before a judge for directions.

Il le mériterait, après toutes les années passées à plaider ces causes et à saisir la Cour d'appel fédérale, pour tenter d'obtenir la divulgation par le SCRS, à plaider pour le délai de 120 jours devant la Cour fédérale en même que devant la Cour suprême du Canada.
He would deserve it after all the years that he has argued these questions and gone to the Federal Court of Appeal, trying to get disclosure from CSIS; arguing the 120-day delay before the Federal Court at the same time as he was arguing it before the Supreme Court of Canada.

En outre, selon la Loi sur la citoyenneté, après la demande judiciaire, on peut saisir la cour d'appel, c'est un appel de droit et non pas sur permission.
And also, under the Citizenship Act if you go to judicial review you go to the court of appeal, by right as well, and not by leave.

Aujourd'hui, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Italie, au motif que cet État a enfreint le droit de l'Union en accordant une prorogation d'une concession autoroutière, sans appel d'offres préalable.
The Commission has today decided to take Italy to the Court of Justice of the EU on the grounds that it has breached EU law by awarding an extension of a motorway concession contract without a prior call for tenders.

4. La décision de saisir la Cour de justice pour relever le membre concerné de ses fonctions et/ou de le déclarer déchu de son droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu est prise, à bulletin secret, à la majorité des quatre cinquièmes des membres de la Cour.
4. The decision to refer the matter to the Court of Justice in order to deprive the Member concerned of his office and/or of his right to a pension or other benefits in its stead shall be taken by secret ballot by a majority of four fifths of the Members of the Court.

On ne va pas s'en tenir aux décisions de l'office, on va saisir la Cour d'appel ou même la Cour suprême du Canada.
This will go further than the agency. It will go to the Court of Appeal or even the Supreme Court of Canada.