Vertaling van "Saisir la Cour de justice de l'Union européenne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

saisir la Cour de justice de l'Union européenne
to bring a case before the Court of Justice of the European Union | to bring a matter before the Court of Justice of the European Union | to bring an action before the Court of Justice of the European Union

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la Convention relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation, by the Court of Justice of the European Communities, of the Convention on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters

Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative au franchissement par les personnes des frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne
Protocol, drawn up on the basis of article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities, of the Convention on the crossing by persons of the external frontiers of the Member States of the European Union

Cour de justice des Communautés européennes
Court of Justice of the European Communities

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Cour des comptes de l'Union européenne [ Cour des comptes des communautés européennes ]
European Union's Court of Auditors

Conseil Justice et Affaires intérieures de l'Union européenne
Council on Justice and Home Affairs of the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins de la présente communication, les "juridictions des États membres de l'Union européenne" (ci-après dénommées "juridictions nationales") sont les cours et tribunaux d'un État membre de l'Union européenne qui peuvent appliquer les articles 81 et 82 CE et saisir la Cour de justice des Communautés européennes à titre préjudiciel en application de l'article 234 CE(1).
For the purpose of this notice, the "courts of the EU Member States" (hereinafter "national courts") are those courts and tribunals within an EU Member State that can apply Articles 81 and 82 EC and that are authorised to ask a preliminary question to the Court of Justice of the European Communities pursuant to Article 234 EC(1).

(15) Pour que les objectifs de la présente directive puissent être mis en œuvre et que cette mise en œuvre soit suffisamment uniforme, il convient que les juridictions nationales fassent usage de leur faculté de saisir la Cour de justice des Communautés européennes à titre préjudiciel au cas où une question d'interprétation de la législation communautaire en matière d'environnement serait soulevée devant elles et que, lorsque leur décision n'est plus susceptible d'un recours en vertu du droit national, elles s'acquittent de leur obligation de saisir la Cour de justice à titre préjudiciel conformément à l'article 234 du traité.
(15) One precondition for the attainment of the objectives of this Directive and for its sufficiently uniform application is that national courts take advantage of the opportunity to request a preliminary ruling from the Court of Justice of the European Communities where a question relating to the interpretation of Community environmental law is raised before them and, where there is no judicial remedy under national law against their decisions, consistently fulfil their duty pursuant to Article 234 of the Treaty to request a preliminary ruling from the Court.

(13 bis) Pour que les objectifs de la directive puissent être mis en œuvre et que cette mise en œuvre soit suffisamment uniforme, il convient que les juridictions nationales fassent usage de leur faculté de saisir la Cour de justice des Communautés européennes à titre préjudiciel au cas où une question d'interprétation de la législation communautaire en matière d'environnement serait soulevée devant elles et que, lorsque leur décision n'est plus susceptible d'un recours en vertu du droit national, elles s'acquittent de leur obligation de saisir la Cour de justice des Communautés européennes à titre préjudiciel conformément à l'article 234 du traité CE.
(13a) One precondition for the attainment of the objectives of the directive and for its sufficiently uniform application is that national courts should take advantage of the opportunity to request a preliminary ruling from the Court of Justice of the EC where a question relating to the interpretation of Community environmental law is raised before them and, where there is no judicial remedy under national law against their decisions, consistently fulfil their duty pursuant to Article 234 of the EC Treaty to request a preliminary ruling from the Court of Justice of the EC.

h) saisir la Cour de justice des Communautés européennes dans les conditions prévues par le traité;
(h) refer the matter to the Court of Justice of the European Communities under the conditions provided for in the Treaty;

4. se félicite de la décision du Conseil européen de maintenir en tête de son ordre du jour politique l'objectif d'un développement de l'Union comme espace de liberté, de sécurité et de justice, en établissant un tableau des performances pour préserver la dynamique du projet, mais rappelle au Conseil européen que sa détermination doit s'appuyer sur une approche globale attentive aux problèmes qui touchent aux droits des citoyens, y compris vis-à-vis des gouvernements; estime qu'au regard de ce critère, quelques inégalités, voire quelques lacunes, apparaissent dans les résultats du Sommet, comme par exemple l'absence de possibilité, pour les citoyens, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes pour faire valoir leurs droits;
4. Applauds the European Council's decision to maintain the objective of developing the Union as an area of freedom, security and justice at the very top of the political agenda, by establishing a “scoreboard” to ensure that the momentum of the project is not lost, but reminds the European Council that its determination must encompass a comprehensive approach which pays full attention to issues affecting citizens" rights, including their rights against governments; believes that concerning this criterion there was some unevenness and some gaps in the summit results such as, for example, the failure to open a channel for citizens to have recourse to the European Court of Justice to enforce their rights;

4. se félicite de la décision du Conseil européen de maintenir en tête de son ordre du jour politique l'objectif d'un développement de l'Union comme espace de liberté, de sécurité et de justice, en établissant un tableau indicateur pour préserver la dynamique du projet, mais rappelle au Conseil européen que sa détermination doit comporter une approche globale attentive aux problèmes qui touchent aux droits des citoyens, y compris vis-à-vis des gouvernements; estime qu'au regard de ce critère, quelques inégalités, voire quelques lacunes, apparaissent dans les résultats du Sommet, comme par exemple l'absence de possibilité, pour les citoyens, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes pour faire valoir leurs droits;
4. Applauds the European Council’s decision to maintain the objective of developing the Union as an area of freedom, security and justice at the very top of the political agenda, by establishing a “scoreboard” to ensure that the momentum of the project is not lost, but reminds the European Council that its determination must encompass a comprehensive approach which pays full attention to issues affecting citizens’ rights, including their rights against governments; believes that concerning this criterion there was some unevenness and some gaps in the summit results such as, for example, the failure to open a channel for citizens to have recourse to the European Court of Justice to enforce their rights;

4. se félicite de la décision du Conseil européen de maintenir en tête de son ordre du jour politique l'objectif d'un développement de l'Union comme espace de liberté, de sécurité et de justice, en établissant un tableau indicateur, mais rappelle au Conseil européen que sa détermination doit comporter une approche globale attentive aux problèmes qui touchent aux droits des citoyens, y compris vis-à-vis des gouvernements; estime qu'au regard de ce critère, quelques inégalités, voire quelques lacunes, apparaissent dans les résultats du Sommet, comme par exemple l'absence de possibilité, pour les citoyens, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes pour faire valoir leurs droits;
4. Applauds the European Council’s decision to maintain the objective of developing the Union as an area of freedom, security and justice at the very top of the political agenda by means of establishing a “scoreboard” but reminds the European Council that its determination must encompass a comprehensive approach which pays full attention to issues affecting citizens’ rights, including their rights against governments; believes that against this criteria there was some unevenness and some gaps in the summit results such as, for example, the failure to open a channel for citizens to have recourse to the European Court of Justice to enforce their rights;

Si le Conseil n'a pas trouvé de solution dans un délai de six mois, une partie au différend peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes.
If the Council has not found a solution within six months, one of the parties to the dispute may refer the matter to the Court of Justice of the European Communities.

Si le différend n'est pas réglé dans un délai de trois mois, le comité mixte CECA/Turquie peut décider d'en saisir la Cour de justice des Communautés européennes.
If the case is not resolved within three months the ECSC/Turkey Joint Committee may decide to refer it to the Court of Justice of the European Communities.

Si le différend n'est pas réglé, dans un délai de trois mois, par le Conseil d'association, celui-ci peut décider d'en saisir la Cour de justice des Communautés européennes.
If the case is not resolved by the Association Council within three months, the Association Council may decide to refer the case to the Court of Justice of the European Communities.