Traduction de «Saisie illicite de l'avion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

saisie illicite de l'avion
unlawful seizure of aeroplanes

capture illicite [ saisie illégale | prise illégale | saisie illicite ]
unlawful seizure

opium saisi lors de transactions illicites
opium seized in illicit traffic

saisie-gagerie illicite
unlawful distress

action pour saisie-gagerie illicite
action of trespass of unlawful distress

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Carole-Marie Allard: Dans un autre ordre d'idées, on voit que la majorité des saisies viennent des avions.
Ms. Carole-Marie Allard: On a different topic now, we see that the majority of drugs are seized on planes.

Évolution du nombre de saisies de drogues illicites et des quantités saisies (saisies de drogues, OEDT: cannabis, y compris herbe de cannabis, héroïne, cocaïne, crack, amphétamine, méthamphétamine, ecstasy, LSD et autres substances)
Trends in number of and quantities of seized illicit drugs (EMCDDA Drug seizures: cannabis incl. herbal cannabis, heroin, cocaine, crack cocaine, amphetamine, methamphetamine, ecstasy, LSD and other substances)

Le projet vise à améliorer les instruments et les techniques dont disposent les missions de gestion de crises, les autorités internationales et les autorités nationales des pays tiers concernées, ainsi que les États membres, afin qu’ils puissent détecter et cibler efficacement les avions-cargos suspects qui pourraient être impliqués dans le commerce illicite d’ALPC par voie aérienne à l’intérieur, à partir ou à destination d’États tiers.
The project aims at improving tools and techniques at the disposal of relevant crisis management missions, international and third countries’ national authorities, and Member States, to effectively screen and target suspect air cargo aircrafts likely to be involved in the illicit trade of SALW via air, within, from or to third States.

améliorer les instruments et les techniques dont disposent les missions de gestion de crises, les autorités internationales et les autorités nationales des pays tiers concernées, ainsi que les États membres, afin qu’ils puissent détecter et cibler efficacement les avions-cargos suspects qui pourraient être impliqués dans le commerce illicite d’ALPC par voie aérienne à l’intérieur, à partir ou à destination d’États tiers;
improving tools and techniques, at the disposal of relevant crisis management missions, international and third countries’ national authorities and Member States, to effectively screen and target suspect air cargo aircrafts likely to be involved in illicit trade of SALW via air within, from or to third States;

Saisie en appel par M. McB., la Supreme Court (Irlande), le 6 août 2010, a demandé à la Cour de justice si le règlement, à la lumière de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’UE (« la charte ») qui concerne le respect de la vie privée et familiale, s’oppose à ce que le droit d’un État membre subordonne l’acquisition du droit de garde par le père d’un enfant, non marié avec la mère, à l’obtention d’une décision de la juridiction nationale compétente lui conférant un tel droit, susceptible de rendre illicite le déplacement de l’enfant par sa mère.
Mr McB brought an appeal before the Supreme Court (Ireland) and on 6 August 2010 that court asked the Court of Justice whether the regulation, in the light of Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the EU (‘the Charter’) concerning respect for private and family life, precludes a Member State from providing by its law that the acquisition of rights of custody by a child’s father, where he is not married to the child’s mother, is dependent on his obtaining a judgment from a national court with jurisdiction awarding such rights of custody to him, on the basis of which the removal of the child by its mother may be considered wrongful.

En 2003 et 2004, trois opérations douanières communes ont mené à la saisie de plus de 42 millions de cigarettes, d'alcools, de marchandises de contrefaçon et de marchandises dangereuses, ainsi qu’à plusieurs saisies de drogues illicites:
In 2003 and 2004, three joint customs operations led to the seizure of more than 42 million cigarettes, alcohol, counterfeit goods and dangerous goods, as well as seizures of illicit drugs:

rappelant la stratégie antidrogue de l'Union européenne (2000-2004) et le plan d'action antidrogue (2000-2004), ainsi que le document relatif à la réduction de l'offre et de la demande de drogue dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action antidrogue de l'UE, et notamment sa section 14.1; conscient des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action et conscient également du fait que beaucoup reste à faire pour atteindre les objectifs fixés; notant que le cannabis occupe la première place en termes de quantité, de nombre de saisies et d'infractions à la législation en matière de drogue recensées dans l'Union européenne; préoccupé par le rôle joué par la criminalité organisée dans le trafic de cannabis à grande échelle, tant vers l'Union européenne qu'à l'intérieur de celle-ci; notant que le cannabis est toujours la substance illicite la plus couramment utilisée dans tous les États membres et que son utilisation augmente dans la plupart des pays de l'Union européenne, en particulier chez les jeunes; préoccupé par les changements des modèles de consommation caractérisés par une consommation plus fréquente et plus régulière et préoccupé également par l'augmentation constante des demandes de traitement liées à la consommation de cannabis; préoccupé par la teneur très élevée en THC (tétrahydrocannabinol) du cannabis saisi en Europe et notant la nécessité de mener des recherches sur l'impact de cette augmentation sur la santé; conscient des progrès réalisés au cours de la décennie écoulée dans la connaissance scientifique du cannabis, mais aussi de la nécessité de poursuivre les recherches pour mieux comprendre la manière dont le cannabis affecte le cerveau; préoccupé par les effets qu'une consommation accrue du cannabis chez les très jeunes pourrait avoir sur des fonctions sociales et cognitives vitales comme la concentration et l'attention, ainsi que sur la capacité à apprendre et à trier des informations; et préoccupé également ...
Recalling the European Union Drugs Strategy 2000 - 2004 and the Action Plan on Drugs 2000 - 2004, as well as the Implementation paper on demand and supply reduction to deliver the EU Drugs Action Plan, in particular section 14.1; Conscious of the advances made in implementing the Strategy and Action Plan and also conscious of the fact that much work remains to be done in order to achieve the objectives; Noting that cannabis ranks first in terms of the quantity, the number of seizures and drug law offences reported within the European Union; Concerned about the role of organised crime in the large-scale trafficking of cannabis towards and within the European Union; Noting that cannabis continues to be the illegal substance most commonly used in all Member States and that its use is increasing in most countries across the European Union, especially among young people; Concerned about the changes in patterns of use, towards more frequent and regular use, and also concerned about the steady increase in cannabis-related demand for treatment; Concerned about very high THC (tetrahydrocannabinol) content found in cannabis seized in Europe and noting the need for research on the health effects of this rise; Conscious of the advances in the science of cannabis during the last decade, there is still need for further research in order to obtain a better understanding of how cannabis affects the brain and concerned about the effects that the increased use of cannabis among the very young might have on vital social and cognitive functions, such as concentration and attention as well as the ability to learn and sort information and also concerned about any links between cannabis use and mental health problems such as anxiety and depression; Concerned that the perceived risk of harm from the use of cannabis might be falling among young people;

deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, Strasbourg 1978, protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, Strasbourg 1978, convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, Strasbourg 1990, convention relative à l'assistance mutuelle entre les administrations douanières et protocole, Naples 1967 Il convient de noter que cette convention n'est pas ouverte à la signature des pays candidats., accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, Strasbourg 1995, convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, Vienne 1988, convention européenne pour la répression du terrorisme, Strasbourg 1977.
–European Convention on Extradition, Paris 1957, –Second Protocol to the European Convention on Extradition, Strasbourg 1978, –Protocol to the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters, Strasbourg 1978, –Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime, Strasbourg 1990, –Convention on Mutual Assistance between Customs Administrations and the Protocol thereto, Naples 1967 It should be noted that this convention is not open to signature by candidate countries., –Agreement on Illicit Traffic by Sea, implementing Article 17 of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, Strasbourg 1995, –Convention on the Fight against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, Vienna 1988, –European Convention on the Suppression of Terrorism, Strasbourg 1977.

- dans les cas appropriés, sans préjudice des sanctions pénales visées au point 21, la possibilité de fermeture des établissements et des magasins où les actes de contrefaçon ou de piraterie ont été commis, de saisie des équipements utilisés à des fins illicites, ainsi que la saisie des avoirs et la confiscation des profits réalisés par les contrefacteurs et les pirates ;
- in appropriates cases, and without prejudice to the criminal sanctions referred to in Section 21, the possibility of closing down establishments and shops in which acts of counterfeiting or piracy have been committed, and confiscating equipment used for illicit purposes and the assets and profits of counterfeiters and pirates;

L'article 7 (2) traite de la saisie des copies illicites et l'article 7 (3) de la saisie des moyens permettant de faciliter la suppression non autorisée ou la neutralisation des dispositifs techniques de protection.
Article 7 (2) deals with seizure of infringing copies and Article 7 (3) with seizure of means permitting facilitating the unauthorised removal or circumvention of technical protection devices.