Vertaling van "Saisie des documents d'identité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

saisie des documents d'identité
surrender of identity papers | surrendering of identity papers

document d'identité | pièce d'identité | titre d'identité
identity card

document d'identité | papier d'identité | pièce d'identité
identity document | identity paper

pièce d'identité [ document d'identification | document d'identité | papier d'identité ]
identity paper [ identity document | identification paper | identification document ]

document d'identité [ carte d'identité ]
identity document [ identity card | identification cards(UNBIS) ]

pièce d'identité | papier d'identité | document d'identité
identity document | identity paper

pièce d'identité des gens de mer [ PIGM | document d’identité des gens de mer | pièce d’identité de marin ]
seafarer's identity document [ SID | seafarer's identification document | seaman's identity document ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d'identité des ressortissants suisses | Loi sur les documents d'identité [ LDI ]
Federal Act of 22 June 2001 on Identity Documents for Swiss Nationals | Federal Identity Documents Act [ IDL ]

document d’identité | document d'identification
identification document

remise des documents saisis [ destruction des documents saisis ]
disposition of seized documents [ return of seized documents ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je vais donc énumérer quelques-unes des pièces d'identité qui seraient acceptées: permis de conduire, carte d'assurance-maladie; passeport canadien; certificat de citoyenneté canadienne; carte de citoyenneté; certificat de naissance; certificat du statut d'Indien; carte d'assurance sociale; carte d'identité de la Sécurité de la vieillesse; carte d'identité d'étudiant; carte d'identité provinciale ou territoriale; carte d'identité d'une société des alcools; carte d'hôpital ou de clinique médicale; carte de crédit ou de débit; carte d'identité d'employé; carte de transport en commun; carte de bibliothèque; carte d'identité des Forces canadiennes; carte d'identité des soins de santé d'Anciens Combattants Canada; carte de la Société canadienne du sang; carte d'identité de l'INCA; permis d'acquisition et de possession d'arme à feu ou permis de possession seulement; permis de pêche, de piégeage ou de chasse; carte ou permis relatif au plein air ou à la faune; bracelet d'hôpital porté par les résidants d'établissements de soins de longue durée; carte d'identité du libéré conditionnel; facture d'un service public (téléphone, télévision, commission des services publics, électricité, gaz ou eau); état de compte bancaire ou relevé de carte de crédit; document de propriété d'un véhicule.
Therefore, I will list some of the types of ID one could use, including a driver's licence; health card; Canadian passport; certification of Canadian citizenship; citizenship card; birth certificate; certificate of Indian status card; social insurance number card; old age security card; student ID card; provincial or territorial identification card; liquor identification card; hospital/medical clinic card; credit or debit card; employee card; public transportation card; library card; Canadian Forces identification card; Veterans Affairs Canada health card; Canadian Blood Services card; CNIB ID card; firearm possession and acquisition licence or possession-only licence; fishing, trapping, or hunting licence; outdoors or wildlife card or licence; hospital bracelets worn by residents of long-term care facilities; parolee identification card; utility bills, such as telephone, TV, public utilities commission, hydro, gas or water bills; bank card or credit card statement; or vehicle ownership.

La motion dont la Chambre est saisie vise trois changements: que les pouvoirs d'enquête d'Élections Canada soient renforcés en accordant au directeur général des élections le pouvoir d'exiger de tous les partis politiques le dépôt des documents nécessaires pour assurer leur conformité avec la Loi électorale; que toutes les compagnies de télécommunications fournissant des services de contacts avec les électeurs au cours d'une élection générale soient enregistrées auprès d'Élections Canada; et que l'identité de tous les clients de compagnies de télécommunications au cours d'une élection générale soit enregistrée et vérifiée.
The motion before the House lays out three points: Elections Canada investigation capabilities be strengthened, to include giving the Chief Electoral Officer the power to request all necessary documents from political parties to ensure compliance with the Elections Act; all telecommunication companies that provide voter contact services during a general election must register with Elections Canada; and all clients of telecommunication companies during a general election have their identity registered and verified.

En mai 2011, le SIS contenait plus de 38 millions d'entrées sur: - plus d'un million de personnes qui étaient soit portées disparues (6 %), recherchées en vue de leur arrestation (4 %), recherchées aux fins d'une surveillance discrète ou d'un contrôle spécifique (4 %), assignées à comparaître devant un tribunal (9%), soit interdites d'entrée et de séjour dans la zone Schengen (77 %); - près de 37 millions d'objets perdus ou volés, en vue de leur saisie ou de leur utilisation en tant qu'éléments de preuve dans une procédure pénale, comprenant des documents d'identité vierges ou délivrés (86 %) (par exemple, passeports, cartes d'identité, permis de conduire, titres de séjour, documents de voyage, documents d'immatriculation des véhicules), véhicules et plaques d'immatriculation et (12 %), armes à feu (1 %) et billets de banque (moins de 1 %).
As of May 2011, the SIS contained more than 38 million entries on: - over 1 million persons that were either missing (6 %), wanted for arrest (4%), wanted for discreet or specific checks (4 %), summoned to appear before a court (9 %) or that were not allowed to enter and stay in the Schengen area (77%); - almost 37 million lost or stolen objects for seizure or use as evidence in criminal proceedings, including blank or issued documents (86 %) (e.g. passports, identity cards, driving licences, residence permits, travel documents, vehicle documents), vehicles and number plates (12 %), firearms (1 %) and banknotes (less than 1 %).

- près de 37 millions d'objets perdus ou volés, en vue de leur saisie ou de leur utilisation en tant qu'éléments de preuve dans une procédure pénale, comprenant des documents d'identité vierges ou délivrés (86 %) (par exemple, passeports, cartes d'identité, permis de conduire, titres de séjour, documents de voyage, documents d'immatriculation des véhicules), véhicules et plaques d'immatriculation et (12 %), armes à feu (1 %) et billets de banque (moins de 1 %).
As of May 2011, the SIS contained more than 38 million entries on: - over 1 million persons that were either missing (6 %), wanted for arrest (4%), wanted for discreet or specific checks (4 %), summoned to appear before a court (9 %) or that were not allowed to enter and stay in the Schengen area (77%); - almost 37 million lost or stolen objects for seizure or use as evidence in criminal proceedings, including blank or issued documents (86 %) (e.g. passports, identity cards, driving licences, residence permits, travel documents, vehicle documents), vehicles and number plates (12 %), firearms (1 %) and banknotes (less than 1 %).

Lorsque la demande est déposée auprès des autorités d’un État membre qui en représente un autre, la saisie des données dans le VIS et toute communication ultérieure relative à ce dossier de demande doivent mentionner l’identité de l’État membre représenté, laquelle est conservée en tant qu’attribut «utilisateur représenté» selon le même tableau de codes que celui qui s’applique à l’État membre ayant saisi les données dans le VIS.
In cases where an application is lodged with the authority of a Member State representing another Member State, the entry of data into the VIS and the subsequent communication regarding that application file shall include the represented Member State identification, which shall be stored as an attribute ‘represented User’, taken from the same code table as the Member State entering the data in the VIS.

Lorsqu’un État membre en représentant un autre décide de délivrer un visa, d’interrompre l’examen de la demande, de refuser le visa, de l’annuler, de le retirer, de réduire sa durée de validité ou de le proroger, conformément aux articles 10 à 14 du règlement VIS, la communication en vue de la saisie des données dans le VIS doit mentionner l’identité de l’État membre représenté, selon le même tableau de codes que celui qui s’applique à l’État membre qui procède à la saisie des données dans le VIS.
In cases where decisions to issue a visa, to discontinue the examination of the application, to refuse a visa, to annul or revoke or shorten the validity period or to extend a visa in accordance with Articles 10 to 14 of the VIS Regulation, are taken by a Member State representing another Member State, the communication for data-entering in the VIS shall include the represented Member State’s identification, taken from the same code table as the Member State entering the data in the VIS.

Vous vous rappellerez peut-être que le projet de loi S-4, dont le Parlement est actuellement saisi, traite de certaines questions concernant les fausses identités — c'est-à-dire l'obtention et la possession d'information sur une personne dans l'intention de l'utiliser d'une manière trompeuse, malhonnête ou frauduleuse; la possession ou le trafic illégal de documents d'identité émis par un gouvernement et la fabrication de faux documents.
You may recall that Bill S-4, which is currently before Parliament, addresses certain items regarding false identification that is, obtaining and possessing identity information with the intent to use it deceptively, dishonestly, or fraudulently; unlawfully possessing or trafficking in government-issued identity documents; and forgery offences in relation to those things.

Dans le respect des contraintes imposées par les systèmes nationaux pour la saisie des données, les noms propres (noms et prénoms) sont introduits dans le SIS II sous une forme (écriture et orthographe) aussi proche que possible de la forme utilisée sur les documents d’identité officiels.
Within the constraints imposed by national systems for entry of data, proper names (forenames and surnames) shall be entered into SIS II in a format (script and spelling) as close as possible to the format used on official identity documents.

|Noms et noms d'emprunt, date et lieu de naissance, nationalité, sexe, signes particuliers, documents d’identité, adresse, tout antécédent de faits de violence, motif de saisie des données dans le SID, action suggérée et numéro d'immatriculation du moyen de transport |Les autorités douanières nationales, Europol et Eurojust peuvent accéder aux données du SID.
|Names and aliases, date and place of birth, nationality, sex, physical characteristics, identity documents, address, any history of violence, the reason for entering data in CIS, suggested action and the registration of the means of transport. |National customs authorities, Europol and Eurojust may access CIS data.

Résultats | Les forces de police participantes ont saisi 49 kg de cocaïne, 10 kg d'héroïne, 6 000 pilules d'ecstasy, deux armes à feu, cinq faux documents d'identité et 43 000 EUR en espèces. Elles ont arrêté 15 personnes.
Results | Participating police forces seized 49 kg of cocaine, 10 kg of heroin, 6000 ecstasy pills, two firearms, five false identity documents and €43,000 in cash and arrested 15 persons.