Vertaling van "Saisi d'un droit d'héritage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les pouvoirs de la police : les fouilles, les perquisitions et les saisies en droit pénal [ Les pouvoirs de la police ]
Police powers: search and seizure in criminal law enforcement [ Police powers ]

saisi d'un droit d'héritage
seized of an estate of inheritance

droit de saisie | droit de saisie-gagerie
right of distress

bien corporel héréditaire | bien corporel transmissible | bien corporel transmissible par héritage | droit immobilier corporel | héritage corporel
corporeal hereditaments

impôt sur la transmission [ droits de succession | impôt sur l'héritage ]
capital transfer tax [ death duty | estate duty | inheritance tax ]

droit incorporel annexe | droit incorporel annexé | héritage incorporel annexe
appendant incorporeal hereditament

taxe successorale [ taxe d'héritage | impôt sur les successions | impôt sur les héritages | droit de mutation | droit de mutation par décès | droit de succession | droit successoral | droit d'héritage ]
inheritance tax [ tax on inheritances ]

Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]
Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]

droit d'héritage
right of inheritance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer la sécurité juridique et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l'application du régime de paiement de base, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à l'admissibilité et à l'accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, de transfert de droits au paiement et de fusion ou de scission de l'exploitation, ainsi que dans le cas d'une clause contractuelle relative au droit de recevoir des droits au paiement au cours de la première année d'attribution des droits au paiement.
In order to ensure legal certainty, and in order to clarify the specific situations that may arise in the application of the basic payment scheme, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of rules on eligibility and access in respect of the basic payment scheme of farmers, in the case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination, transfer of payment entitlements, and in the case of a merger or scission of the holding and in the case of a contract clause regarding the right to receive payment entitlements in the first year of allocation of payment entitlements.

Les agriculteurs qui, par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, reçoivent des droits au paiement de la part d'un agriculteur participant au régime des petits agriculteurs sont admis à participer audit régime à condition qu'ils satisfassent aux conditions donnant droit au bénéfice du régime de paiement de base et qu'ils héritent de tous les droits au paiement détenus par l'agriculteur dont ils reçoivent les droits au paiement.
Farmers who, by way of inheritance or anticipated inheritance, receive payment entitlements from a farmer participating in the small farmers scheme shall be eligible to participate in that scheme provided that they meet the requirements to benefit from the basic payment scheme and that they inherit all the payment entitlements held by the farmer from whom they receive the payment entitlements.

Arrestation d'une personne ou saisie d'un bien: si les garde-frontières de l'État membre constatent des faits justifiant l'arrestation ou le placement sous protection d'une personne ou encore la saisie de biens, ils agissent conformément à leur droit national, au droit de l'Union et au droit international.
Arrest of a person or seizure of property: If Member State border guards become aware of facts justifying the arrest or placing under protection of a person or seizure of property, they shall act in accordance with national, Union and international law.

Arrestation d'une personne ou saisie d'un bien: si les garde-frontières du pays tiers constatent des faits justifiant l'arrestation ou le placement sous protection d'une personne ou encore la saisie de biens, ils en informent les autorités de l'État membre, qui assurent un suivi approprié conformément à leur droit national, au droit de l'Union et au droit international, indépendamment de la nationalité de la personne concernée.
Arrest of a person or seizure of property: If third-country border guards become aware of facts justifying the arrest or placing under protection of a person or seizure of property, they shall inform Member State authorities of those facts and Member State authorities shall ensure an appropriate follow-up in accordance with national, Union and international law, independently of the nationality of the concerned person.

Dans la clause 17 dont nous sommes maintenant saisis, ces droits à la confessionnalité sont abolis et remplacés par trois choses: premièrement, la compétence exclusive de Terre-Neuve de légiférer en matière d'éducation, ce qui vise sans doute à permettre aux gens de Terre-Neuve d'exprimer leur volonté, et d'exercer leur droit, d'obtenir des écoles publiques; deuxièmement, le droit de fournir un enseignement religieux ne visant pas une religion en particulier; et troisièmement, le droit à l'observance religieuse dans une école si les parents le demandent.
If we then look at the term 17 currently before us, we find that these denominational rights are extinguished and they are in effect replaced by three things: one, the exclusive authority of the province of Newfoundland to make laws in relation to education, which presumably is intended to give expression to the public desire in Newfoundland to exercise a right to have public schools; two, the right to provide for courses in religion that are not specific to a religious denomination; and three, the right to religious observances in a school where requested by parents.

Le sénateur Gigantès: En vertu de la loi fédérale, la saisie des droits d'auteurs équivaut à la saisie de droits patrimoniaux.
Senator Gigantès: The federal legislation on copyright seizure is seizure of property, and property rights are provincial.

En d'autres mots, la norme de présomption de constitutionnalité qui s’applique aux fouilles, perquisitions et saisies en droit criminel est l’autorisation judiciaire préalable — il faut donc obtenir un mandat.
In other words, the presumed constitutional standard for searches or seizures in the criminal sphere is judicial pre-authorization—that is, obtaining a warrant.

Ils ont saisi son ordinateur portatif. Étrangement, cet ordinateur ne figurait pas sur la liste des documents, matériel et équipement que la BDC a saisi sans droit le printemps dernier.
Oddly, this computer was not on the list of documents, material and equipment which the BDC seized unlawfully last spring.

La succession par voie de cession de bail ou l’héritage ou l’héritage anticipé de la part d'un agriculteur, personne physique, et qui était, durant la période de référence, preneur d'une exploitation ou d'une partie d'exploitation qui ouvrirait droit à des droits au paiement, est traitée de la même manière que l’héritage d'une exploitation.
Succession under a contract lease or inheritance or anticipated inheritance from a farmer who is a natural person and who was a lessee of a holding or part of it, in the reference period, which would give right to payment entitlements, shall be treated as the inheritance of a holding.

La question m'a semblé recevable sur le coup parce que j'écoutais la question sans faire attention au ministre à qui elle s'adressait, et elle portait sur une affaire dont la Chambre est saisie, le droit de veto.
In listening to the question and not to whom it was directed, it dealt with an issue that is seizing the House right now, the government veto, and I thought it was proper for that time.